Délégation du service public des transports urbains de Moulins communauté

Quantité ou étendue

Les caractéristiques des prestations que devrait assurer l'entreprise délégataire seront principalement les suivantes:— la gestion technique et commerciale du service mentionné ci-dessus,— la mise à disposition et le renouvellement des moyens matériels nécessaires à cette exploitation non mis à disposition par la collectivité (dont les véhicules),— l'entretien et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation du service,— l'édition et la vente des titres de transports,— la mise à disposition des moyens humains nécessaires à l'exploitation du service,— la gestion des relations avec les usagers et notamment leur information,— la conception et mise en oeuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du réseau,— l'information et le conseil de la collectivité,— le délégataire devra s'engager à assurer un service de qualité envers les usagers en mettant en oeuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service de transport urbain,— le respect de la réglementation en vigueur pendant la durée du contrat.Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants. Le contrat précisera les informations que le délégataire doit tenir à la disposition de la communauté d'agglomération, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.La communauté d'agglomération aura de son côté la charge:— de déterminer la consistance et les modalités d'exploitation du service,— de mettre à disposition du service certains biens nécessaires à l'exploitation du service,— de déterminer la structure et le niveau des tarifs,— d'assurer le contrôle du service.

Informations complémentaires

À ce jour, Moulins communauté regroupe 26 communes, pour un territoire de 750 Km² qui représente 58 000 habitants. Le réseau de Moulins communauté se compose de lignes régulières et compte 18 services, soit spécialisés, soit exploités totalement ou partiellement à la demande. Il est complété par un service TPMR à la demande fonctionnant sur le périmètre du réseau urbain.

Le réseau est polarisé sur la desserte du coeur de l'agglomération. L'essentiel de l'offre de transport est concentrée sur le secteur le plus dense, autour des communes de Moulins, Avermes et Yzeure et des principaux équipements qu'il abrite. Sur les communes périphériques, une couverture géographique est proposée autour de la desserte des zones d'activités et des établissements scolaires.

Hors de la zone de desserte actuelle par le réseau urbain (7 communes), une offre à la demande non quotidienne sous forme de transport à la demande, Tadéal, est proposée sur les 19 autres communes du PTU.

La durée du futur contrat est de 7 ans. La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du futur contrat est le 4.9.2012.

Le service d'exploitation des transports urbains correspondait en 2010 aux caractéristiques suivantes:

— 9 lignes régulières: lignes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,

— une navette "Porte de Paris" qui ne fonctionne qu'à la demande,

— 4 services scolaires spéciaux: S1, S2, S5, S8,

— des services spécifiques de transports à la demande sur les lignes 4, 7, 8, 9, 11, sur la navette "Porte de Paris" et le dimanche soir avec Aléo campus. La desserte du centre pénitentiaire est assurée en transport à la demande du lundi au samedi. Un service TAD dimanche et jours fériés (sauf le 1er mai),

— un service TMPR qui fonctionne du lundi au samedi toute l'année, sauf les jours fériés, de 7:00 à 18:30,

— un service pour les personnes travaillant en horaires décalés, Aléo Tempo mis en place en septembre 2010.

En 2010, le réseau a enregistré une fréquentation de 1 332 803 voyages pour un ratio inférieur à 1.4 voyages par kilomètre et une charge moyenne par course de 15 voyageurs. Le coût global du service était de 3 600 000 EUR HT; le montant des recettes de trafic de 560 000 EUR HT et le montant de la contribution forfaitaire de 2 800 000 EUR HT. La ligne 1 concentrait 30 % de la fréquentation du réseau. Le parc matériel roulant mis à disposition par le délégataire était de 30 véhicules dont 22 véhicules affectés aux lignes régulières. Au 31.12.2010, l'âge moyen du parc (hors doublages et réserves) était de 8.7 ans.

Le futur contrat de délégation de service public concernera:

— l'exploitation des lignes régulières,

— l'exploitation des services de transport à la demande et PMR.

Le futur réseau envisagé par Moulins communauté fera l'objet d'une restructuration ciblée dans un souci de maîtrise des engagements budgétaires de Moulins communauté.

En cas de groupement candidat, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières, en langue française. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé.

Pli remis contre récépissé ou pli envoyé par recommandé avec avis de réception postal devant parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures à l'adresse suivante:

Moulins communauté, 8 place Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 1625 - 03016 - Moulins Cedex, FRANCE.

Date de remise des candidatures: au plus tard lundi 24.10.2011 (12:00).

Les candidatures seront remises sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure portera les mentions: "délégation de service public pour l'exploitation du réseau des transports publics - ne pas ouvrir - à ouvrir par la commission de délégation de service public". L'enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra l'ensemble des justificatifs demandés. Les dossiers de candidatures ne respectant les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraîneront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31.5.1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 h).

Garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du code du travail, Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties professionnelles et financières seront appréciées globalement pour les groupements candidats.

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.9.2011.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délégataire sera rémunéré, d'une part, par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires éventuelles, les recettes annexes et, d'autre part, par une contribution financière de la Communauté d'agglomération de Moulins compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées par le délégant conformément à l'article L 2224-2 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution sera contractualisé pour chaque année dans le cadre du compte d'exploitation prévisionnel annexé au contrat.