Délégation du service public de l'eau potable - appel à candidatures

Ville de Margny-lès-Compiègne

Délégation de service public portant sur le service public de l'eau potable (alimentation et distribution) conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales. Loi sapin du 29.1.1993.
Exploitation et Gestion sous forme d'une délégation du service public de l'eau potable (alimentation et distribution) de la commune de Margny-lès-Compiègne.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-12-12. L'appel d'offres a été publié le 2011-10-26.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-10-26 Avis de marché
Avis de marché (2011-10-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services publics
Quantité ou étendue:
Domaine de la délégation: eau potable.Durée de la délégation: 10 ans. Autres précisions: la convention prendra effet le 1.7.2012.Lieu principal d'exécution de la délégation: Margny-les-Compiègne, 60280, FRANCE.Code NUTS FR222.Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention.Population desservie: 7 857 habitants - nombre d'abonnés assujettis: 3 200 dont 4 abonnés de plus de 6 000 m3/an - volume facturé: 339 227 m³/an - production: 1 forage faisant l'objet d'une DUP (31.5.1985), 2 interconnexions de secours sur les réseaux d'eau de la ville de Compiègne - traitement en sortie de production: désinfection au chlore gazeux (chloromètre) - stockage: 2 réservoirs sur tour de 450 m3 et 1 000 m3, 1 réservoir sur tour de 250 m3 - longueur totale du réseau: 28,455 km - branchements: 2 874 (au 31.12.2010) (dont 167 en plomb) - équipements: 78 hydrants (bouches et poteaux d'incendie) - compteurs: 3 331 compteurs de DN 15 à 150 mm - rendement du réseau: 83,70 %. Description des objectifs de la délégation: les objectifs assignés au délégataire seront les suivants: le délégataire sera chargé du service public pour la gestion des abonnés ainsi que pour l'exploitation des réseaux et ouvrages dévolus à l'alimentation, et à la distribution de l'eau potable, et qui porte sur les principaux objectifs suivants: (a) assurer l'exploitation technique des ouvrages, y compris l'auto surveillance, l'entretien et le renouvellement; (b) gérer le service clientèle; (c) garantir l'équilibre financier du service délégué; (d) assurer la continuité du service public; (e) fournir à la collectivité toutes les informations et données techniques, financières et juridiques nécessaires à la transparence du service délégué. Durée de la délégation de service public: la solution de base fixe la durée de la délégation du service public à 10 ans. La date prévisionnelle de début d'exécution de la délégation est fixée au 1.7.2012.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services publics 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Margny-lès-Compiègne
Adresse postale: 117 avenue Octave Butin
Code postal: 60280
Commune postale: Margny-lès-Compiègne
Contact
Courrier électronique: jean-marc.cordier@agglo-compiegne.fr 📧
Téléphone: +33 344373114 📞
Fax: +33 344373119 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-10-26 📅
Date limite de soumission: 2011-12-12 📅
Date de publication: 2011-10-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 209-340702
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires
Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française et les photocopies des documents devront être certifiés conformes aux originaux. Les candidatures seront envoyées sous pli recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé en Mairie. Elles seront remises sous double enveloppe. Les enveloppes extérieures seront envoyées à l'adresse de l'autorité délégante. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées: mairie de Margny-les-Compiègne, M. le maire, 117 avenue Octave Butin, 60280 Margny-les-Compiègne, FRANCE. Tél. +33 344907300, télécopieur +33 44832395. Suite à cet appel à candidatures, la liste des candidats présélectionnés sera établie par la ville de Margny-les-Compiègne, qui communiquera à ces candidats un cahier des charges détaillé décrivant les engagements réciproques, les caractéristiques quantitatives et qualitatives ainsi que les conditions de tarification des services à rendre. Les offres présentées seront ensuite éventuellement négociées. A terme, l'autorité délégante choisira le délégataire avec lequel une convention de service public sera conclue. les candidatures seront jugées sur les bases suivantes, sans ordre de priorité: - références, garanties professionnelles et financières présentée par les candidats - aptitude à assurer la continuité du service public - aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public. Conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales,
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public portant sur le service public de l'eau potable (alimentation et distribution) conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales. Loi sapin du 29.1.1993.
Exploitation et Gestion sous forme d'une délégation du service public de l'eau potable (alimentation et distribution) de la commune de Margny-lès-Compiègne.
Quantité ou étendue:
Domaine de la délégation: eau potable.
Durée de la délégation: 10 ans. Autres précisions: la convention prendra effet le 1.7.2012.
Lieu principal d'exécution de la délégation: Margny-les-Compiègne, 60280, FRANCE.
Code NUTS FR222.
Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention.
Population desservie: 7 857 habitants - nombre d'abonnés assujettis: 3 200 dont 4 abonnés de plus de 6 000 m
Durée de l'accord: 120 mois
Numéro de référence: 1199MCDSPEAU/JMC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Margny-les-Compiègne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Conformément à l'article L.1411-1 du CGCT, les candidats devront remettre à la Collectivité, un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. A cet effet, leur dossier devra inclure:
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Une lettre de candidature,
La description détaillée de l'entreprise:
Présentation de la société ou du groupe (y compris liste des principaux établissements et filiales),
Présentation des actionnaires de l'entreprise ou du groupe,
Moyens (humains, techniques et financiers) et organisation interne dont le candidat dispose pour assurer la gestion en continu du contrat,
Description des activités principales et accessoires,
Les attestations délivrées par les administrations et organismes compétents du pays où il est établi, datées et signées par le candidat, justifiant sur l'honneur:
Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concouri.
Qu'il est à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L324-10, L.324-16, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail.
Situation économique et financière:
Les garanties professionnelles et financières:
Les bilans et comptes résultats des 3 derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence).
L'extrait K-Bis ou équivalent.
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Capacité technique et professionnelle:
Les capacités techniques du candidat:
Une note permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité et la sécurité du service public d'eau potable, et à garantir l'égalité des usagers devant le service public,
La liste des références du candidat en matière de gestion de services publics d'eau potable où il est demandé de préciser le maître d'ouvrage (nom et adresse), les caractéristiques principales des contrats considérés (objet, montant, période, quantité et destinataire des prestations),
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Les certificats de conformité aux normes en vigueur et attestation d'assurance civile et professionnelle en cours de validité (responsabilité civile et risque alimentaire).
Les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise ou le groupement.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Non exigé.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confié dans le cadre du contrat. Il se rémunérera, selon les modalités précisées au contrat, en percevant les redevances auprès des usagers du service public suivant les tarifs arrêtés avec l'autorité délégante. Le versement d'éventuelles subventions conformes aux dispositions de l'article L.2224-2 2° du code général des collectivités locales sera arrêté, à l'issue des négociations, sur la base des engagements financiers du candidat retenu.
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Autres conditions particulières:
Autorité délegante et adresse.
1/ Nom et adresse:
Ville de Margny-les-Compiègne, 117 avenue Octave Butin, à l'attention de M. le maire, 60280 Margny-les-Compiègne, FRANCE. Tél. +33 344907300. Télécopieur +33 344832395. Contact: M. Ressons.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Mairie de Margny-les-Compiègne, 117 avenue Octave Butin, contact: M. Ressons, 60280 Margny-les-Compiègne, FRANCE. Tél. +33 344907300. télécopieur +33 344832395.
2/ Nature de l'autorité délégante commune.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre minimum de candidats: 1
Critères objectifs de sélection: Aucun nombre déterminé.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service partagé marchés publics - ARC
Nom: Ville de Margny-les-Compiègne
Commune postale: Margny-les-Compiègne
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1199MCDSPEAU/JMC
Informations complémentaires
Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française et les photocopies des documents devront être certifiés conformes aux originaux. Les candidatures seront envoyées sous pli recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé en Mairie. Elles seront remises sous double enveloppe. Les enveloppes extérieures seront envoyées à l'adresse de l'autorité délégante.
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Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées: mairie de Margny-les-Compiègne, M. le maire, 117 avenue Octave Butin, 60280 Margny-les-Compiègne, FRANCE. Tél. +33 344907300, télécopieur +33 44832395.
Suite à cet appel à candidatures, la liste des candidats présélectionnés sera établie par la ville de Margny-les-Compiègne, qui communiquera à ces candidats un cahier des charges détaillé décrivant les engagements réciproques, les caractéristiques quantitatives et qualitatives ainsi que les conditions de tarification des services à rendre. Les offres présentées seront ensuite éventuellement négociées. A terme, l'autorité délégante choisira le délégataire avec lequel une convention de service public sera conclue. les candidatures seront jugées sur les bases suivantes, sans ordre de priorité: - références, garanties professionnelles et financières présentée par les candidats - aptitude à assurer la continuité du service public - aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public. Conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales,
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 322336170 📞
Adresse Internet: http://amiens.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 322336171 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2011/S 209-340702 (2011-10-26)
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