Délégation du service public de collecte et traitement des eaux usées, assainissement collectif, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales

SAN Ouest Provence

L'avis de publicité concerne la délégation du service d'assainissement collectif des communes de Grans et de Cornillon-Confoux.
Le futur contrat de délégation du service public, de type affermage, sera conclu du 15.11.2011 jusqu'au 31.12.2015. Il concernera la gestion des services de collecte et de traitement des eaux usées sur le territoire des communes de Grans et Cornillon-Confoux.
Le futur délégataire assurera la gestion du service d'assainissement collectif à partir du 15.11.2011 pour la commune de Grans. Le service d'assainissement collectif de Cornillon-Confoux sera confié au futur délégataire à partir du 18.6.2012, l'échéance du contrat actuel de délégation étant fixée au 17.6.2012.
Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise fermière sur les 2 communes seront principalement les suivantes:
— Les relations avec les abonnés (information, gestion des réclamations, etc.),
— Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service,
— Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des installations,
— Les travaux de modifications de canalisations dans le cadre des opérations de voirie,
— Les travaux neufs et de renouvellement liés à la relation clientèle et notamment les branchements,
— La tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions...).
Le délégataire sera rémunéré directement par les redevances perçues auprès des abonnés du service affermé. Il devra par ailleurs reverser à la collectivité la surtaxe dans les conditions prévues par le contrat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-03-25. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Société des eaux de Marseille

Qui ?

• SAN Ouest Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-01-25	Avis de marché
2011-11-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-01-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des eaux usées
Quantité ou étendue:

Le service de Grans a les caractéristiques suivantes: - nombre d'abonnés au 31.12.2009 : 1 259 dont 1 197 abonnés particuliers au compteur; -Population desservie: 4 167 habitants; - volumes facturés en 2009 : 135 391 m3.Le service de Cornillon-Confoux a les caractéristiques suivantes: - nombre d'abonnés au 31.12.2009 : 269 dont 261 abonnés particuliers au compteur; - population desservie: 1 356; - volumes facturés en 2009 : 30 738 m3.Le périmètre de la délégation inclut les ouvrages, installations, et équipements, existants ou à venir, affectés à l'assainissement (voir description rubrique VI.3) autre information).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des eaux usées 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: chemin du Rouquier - BP 10647
Code postal: 13808
Commune postale: Istres

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-25 📅
Date limite de soumission: 2011-03-25 📅
Date de publication: 2011-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 19-030671
Numéro JO-S: 19
Informations complémentaires

i. Caractéristiques des périmètres: pour Grans, elles sont: - le système d'assainissement de Grans dispose d'une station d'épuration d'une capacité nominale de 3 500 EH, située dans le quartier des Pujades. Les effluents traités sont rejetés dans la Touloubre. Le réseau compte 3 postes de relevage des eaux usées (de la Touloubre, de l'autoroute et Emmaus); - une nouvelle station d'épuration par lits bactériens d'une capacité nominale de 6 000 EH devrait être mise en service en 2014; - le réseau d'assainissement est de type séparatif. Il est constitué de 21,882 km de canalisation, auxquels s'ajoutent 5,079 km de raccordements; - le service dispose d'un système d'information et de bâtiments à usage technique ou administratif. Pour Cornillon-Confoux, les caractéristiques du périmètres sont: - le système d'assainissement de Cornillon-Confoux dispose de 2 stations d'épuration: - 1)la station d'épuration de Cornillon-Confoux d'une capacité nominale de 1 200 EH, située sur le CD 70. Les effluents traités sont traités par voie biologique suivant le procédé de lit bactérien. Ils sont rejetés dans la Touloubre. Les boues produites sont valorisées en agriculture; - 2) La station d'épuration des Grandes Bastides: Cette nouvelle station d'épuration, inaugurée le 21.7.2007, reçoit les effluents du hameau des Grandes Bastides. Sa capacité nominale est de 100 EH. — le réseau d'assainissement de la commune de Cornillon-Confoux est entièrement gravitaire et ne compte donc aucune station de relèvement; - le réseau d'assainissement est de type séparatif et se décompose en 2 entités distinctes: le réseau d'assainissement du village qui dessert le centre historique et les lotissements adjacents et le réseau d'assainissement des Grandes Bastides, mis en service en 2007, qui dessert le hameau éponyme. Au total, le réseau est long de 7,028 km, auxquels s'ajoutent 1,344 km de raccordements. Enfin, le service dispose d'un système d'information et de bâtiments à usage technique ou administratif. ii. Les plis envoyés par voie postale seront fournis sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes: "Candidature pour la délégation du service public d'assainissement collectif" et "a n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis". L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité à l'adresse mentionnée au I.1. Les plis pourront également être déposés contre récépissé au secrétariat de la commande publique du SAN Ouest Provence, centre tertiaire la Pyramide, 1 rue de l'équerre, 13800 Istres, FRANCE. Horaires d'ouverture au public: 9:00 à 12:00-14:00 à 16:00. La transmission des candidatures par voie électronique n'est pas autorisée. iii. Critères d'appréciation des candidatures: sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.1.2011.

Informations complémentaires

i. Caractéristiques des périmètres: pour Grans, elles sont: - le système d'assainissement de Grans dispose d'une station d'épuration d'une capacité nominale de 3 500 EH, située dans le quartier des Pujades. Les effluents traités sont rejetés dans la Touloubre. Le réseau compte 3 postes de relevage des eaux usées (de la Touloubre, de l'autoroute et Emmaus); - une nouvelle station d'épuration par lits bactériens d'une capacité nominale de 6 000 EH devrait être mise en service en 2014; - le réseau d'assainissement est de type séparatif. Il est constitué de 21,882 km de canalisation, auxquels s'ajoutent 5,079 km de raccordements; - le service dispose d'un système d'information et de bâtiments à usage technique ou administratif.

Pour Cornillon-Confoux, les caractéristiques du périmètres sont: - le système d'assainissement de Cornillon-Confoux dispose de 2 stations d'épuration: - 1)la station d'épuration de Cornillon-Confoux d'une capacité nominale de 1 200 EH, située sur le CD 70. Les effluents traités sont traités par voie biologique suivant le procédé de lit bactérien. Ils sont rejetés dans la Touloubre. Les boues produites sont valorisées en agriculture; - 2) La station d'épuration des Grandes Bastides: Cette nouvelle station d'épuration, inaugurée le 21.7.2007, reçoit les effluents du hameau des Grandes Bastides. Sa capacité nominale est de 100 EH.

— le réseau d'assainissement de la commune de Cornillon-Confoux est entièrement gravitaire et ne compte donc aucune station de relèvement; - le réseau d'assainissement est de type séparatif et se décompose en 2 entités distinctes: le réseau d'assainissement du village qui dessert le centre historique et les lotissements adjacents et le réseau d'assainissement des Grandes Bastides, mis en service en 2007, qui dessert le hameau éponyme.

Au total, le réseau est long de 7,028 km, auxquels s'ajoutent 1,344 km de raccordements. Enfin, le service dispose d'un système d'information et de bâtiments à usage technique ou administratif.

ii. Les plis envoyés par voie postale seront fournis sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes: "Candidature pour la délégation du service public d'assainissement collectif" et "a n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis". L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité à l'adresse mentionnée au I.1. Les plis pourront également être déposés contre récépissé au secrétariat de la commande publique du SAN Ouest Provence, centre tertiaire la Pyramide, 1 rue de l'équerre, 13800 Istres, FRANCE. Horaires d'ouverture au public: 9:00 à 12:00-14:00 à 16:00. La transmission des candidatures par voie électronique n'est pas autorisée.

iii. Critères d'appréciation des candidatures: sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.1.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'avis de publicité concerne la délégation du service d'assainissement collectif des communes de Grans et de Cornillon-Confoux.

Le futur contrat de délégation du service public, de type affermage, sera conclu du 15.11.2011 jusqu'au 31.12.2015. Il concernera la gestion des services de collecte et de traitement des eaux usées sur le territoire des communes de Grans et Cornillon-Confoux.

Le futur délégataire assurera la gestion du service d'assainissement collectif à partir du 15.11.2011 pour la commune de Grans. Le service d'assainissement collectif de Cornillon-Confoux sera confié au futur délégataire à partir du 18.6.2012, l'échéance du contrat actuel de délégation étant fixée au 17.6.2012.

Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise fermière sur les 2 communes seront principalement les suivantes:

— Les relations avec les abonnés (information, gestion des réclamations, etc.),

— Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service,

— Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques et des équipements électromécaniques des installations,

— Les travaux de modifications de canalisations dans le cadre des opérations de voirie,

— Les travaux neufs et de renouvellement liés à la relation clientèle et notamment les branchements,

— La tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations et d'une base de données associée (ouvrages, interventions...).

Le délégataire sera rémunéré directement par les redevances perçues auprès des abonnés du service affermé. Il devra par ailleurs reverser à la collectivité la surtaxe dans les conditions prévues par le contrat.

Quantité ou étendue:

Le service de Cornillon-Confoux a les caractéristiques suivantes: - nombre d'abonnés au 31.12.2009 : 269 dont 261 abonnés particuliers au compteur; - population desservie: 1 356; - volumes facturés en 2009 : 30 738 m

Le périmètre de la délégation inclut les ouvrages, installations, et équipements, existants ou à venir, affectés à l'assainissement (voir description rubrique VI.3) autre information).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Grans et Cornillon-Confoux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Pièce 1: une lettre de candidature. En cas de groupement, cette lettre comprendra sa composition et le nom du mandataire. Elle sera signée de tous les membres du groupement ou accompagnée du mandat, donné par chaque cotraitant au mandataire,

— Pièce 2: une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire: -pour les infractions visées aux articles L.324-9 et L.324-10 ancien code du travail ou L.8221-1 et L.8221-2 du nouveau code du travail; - pour les infractions visées L.341-6 ancien code du travail ou L.8251-1 du nouveau code du travail; - pour l'infraction visée à l'article L.125-1 ancien code du travail ou L.8223-1 du nouveau code du travail; - pour l'infraction visée à l'article L.125-3 ancien code du travail ou L.8241-1 du nouveau code du travail,

— Pièce 3: une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 de l'ancien code du travail ou aux articles L5212-1 à L5212-5 du nouveau code du travail,

— Pièce 4: les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31.5.1997 et l'arrêté du 31.1.2003 modifié).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Situation économique et financière:

Pièce 5: une description détaillée de son entreprise (moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, chiffres d'affaires des 3 derniers exercices).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Capacité technique et professionnelle:

Pièce 6: toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de service d'assainissement comparables à ceux du service délégué, en matière de travaux équivalents, attestation de capacité ou toute autre référence pertinente...).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun cautionnement ou garantie ne sont exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

L'avis porte sur une délégation de service public au sens des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le délégataire se rémunère directement auprès des usagers.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SAN Ouest Provence
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://ouestprovence.marcoweb.fr 🌏
Nom: SAN Ouest Provence
Point de contact: Direction de la commande publique
Téléphone: +33 442111647 📞
Courrier électronique: commande-publique@ouestprovence.fr 📧
Fax: +33 442551627 📠
Adresse postale: direction de la commande publique, chemin du Rouquier, BP 10647

Référence
Dates
Date de début: 2011-11-15 📅
Date de fin: 2015-12-31 📅
Informations complémentaires

Pour Cornillon-Confoux, les caractéristiques du périmètres sont: - le système d'assainissement de Cornillon-Confoux dispose de 2 stations d'épuration: - 1)la station d'épuration de Cornillon-Confoux d'une capacité nominale de 1 200 EH, située sur le CD 70. Les effluents traités sont traités par voie biologique suivant le procédé de lit bactérien. Ils sont rejetés dans la Touloubre. Les boues produites sont valorisées en agriculture; - 2) La station d'épuration des Grandes Bastides: Cette nouvelle station d'épuration, inaugurée le 21.7.2007, reçoit les effluents du hameau des Grandes Bastides. Sa capacité nominale est de 100 EH.

— le réseau d'assainissement de la commune de Cornillon-Confoux est entièrement gravitaire et ne compte donc aucune station de relèvement; - le réseau d'assainissement est de type séparatif et se décompose en 2 entités distinctes: le réseau d'assainissement du village qui dessert le centre historique et les lotissements adjacents et le réseau d'assainissement des Grandes Bastides, mis en service en 2007, qui dessert le hameau éponyme.

Au total, le réseau est long de 7,028 km, auxquels s'ajoutent 1,344 km de raccordements. Enfin, le service dispose d'un système d'information et de bâtiments à usage technique ou administratif.

ii. Les plis envoyés par voie postale seront fournis sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 6 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes: "Candidature pour la délégation du service public d'assainissement collectif" et "a n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis". L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité à l'adresse mentionnée au I.1. Les plis pourront également être déposés contre récépissé au secrétariat de la commande publique du SAN Ouest Provence, centre tertiaire la Pyramide, 1 rue de l'équerre, 13800 Istres, FRANCE. Horaires d'ouverture au public: 9:00 à 12:00-14:00 à 16:00. La transmission des candidatures par voie électronique n'est pas autorisée.

iii. Critères d'appréciation des candidatures: sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.1.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Adresse Internet: http://www.ta-marseille.juradm.fr 🌏
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.

Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de 6 mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.

Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

Les actes administratifs du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Toutefois, à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés ne sont plus recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables de la convention.

Source: OJS 2011/S 019-030671 (2011-01-25)

Avis d'attribution de marché (2011-11-10)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: chemin du Rouquier, BP 10647

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-10 📅
Date de publication: 2011-11-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 218-355104
Se réfère à l'avis: 2011/S 19-030671
Numéro JO-S: 218
Informations complémentaires

Annonce no 112, BOAMP 20 B du 28.1.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.11.2011.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-11-03 📅
Nom: Société des eaux de Marseille
Adresse postale: 25 rue Edouard Delanglade, 795/815 rue André Ampère
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2011/S 218-355104 (2011-11-10)

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