Délégation du service public d'assainissment des eaux usées et des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne en application des articles L1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne

Délégation par affermage de la gestion du service public de l'assainissement collectif des eaux usées et eaux pluviales de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne.
Le délégataire devra assurer la gestion du service qui inclut notamment:
— l'exploitation, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales de façon à assurer la continuité du service aux usagers,
— le renouvellement des équipements hydrauliques et électromécaniques des postes de relèvement et de refoulement, ainsi que des branchements,
— la conduite des relations avec les usagers du service,
— la fourniture régulière et sur demande à la collectivité de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service,
— la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil de la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-11-18. L'appel d'offres a été publié le 2011-10-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-10-07 Avis de marché
2012-10-05 Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Avis de marché (2011-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des eaux usées
Quantité ou étendue:
Les principales caractéristiques du service sont les suivantes (données 2010):— 601,5 km de réseaux (254,5 km de réseau eaux usées et 347,0 km de réseau eaux pluviales),— une STEP d'une capacité nominale de 250 000 équivalents habitants,—— 9 932 160 m3 traités,—— Les eaux usées de la commune de Villabé sont principalement traités dans les installations du Siarce,—— Les eaux usées sur le périmètre de Ris-Orangis Nord sont principalement traitées dans les installations du SIAAP,— 4 postes de relèvement sur les réseaux eaux pluviales,— 17 postes de relèvement sur les réseaux eaux usées,— 7 349 bouches et avaloirs,— 21,6 hectares de plans d'eau assurant le ruissellement des eaux pluviales en amont des bassins de régulation,— 6 ouvrages de traitement des eaux pluviales en amont des bassins de régulation,— 15 444 usagers,— 6 171 621 m3 facturés aux usagers.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des eaux usées 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne
Adresse postale: 500 place des Champs Elysées, BP 62, Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Évry Centre Essonne Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-evry.fr 🌏
Courrier électronique: marche@agglo-evry.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
Fax: +33 160773368 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-10-07 📅
Date limite de soumission: 2011-11-18 📅
Date de publication: 2011-10-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 196-319722
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires
La convention de délégation prendra effet le 1.1.2013 pour une durée de 10 ans. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement. Les candidatures seront sélectionnées au regard des critères définis à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir: l'examen des garanties professionnelles et financières des candidats, le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5214-4 du code du travail et l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Une visite obligatoire des ouvrages sera organisée avec chacun des candidats retenus et invités à présenter une offre. Cette visite sera organisée selon les modalités détaillées dans le règlement de la consultation remis aux candidats invités à remettre une offre. Les candidatures seront transmises par voie papier (les dépôts électroniques ne sont pas autorisés) à l'adresse suivante: Hôtel d'agglomération. Administration générale, affaires juridiques et commande publique. 500 place des Champs-Elysées. BP 62 - Courcouronnes. 91054 - Evry Centre Essonne Cedex, FRANCE. Le pli sera cacheté et portera l'indication suivante: " Délégation du service public d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ". Il sera remis contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00) ou envoyé par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée et devra parvenir à destination avant la date et heure limites de remise des candidatures. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Attention: il est fortement conseillé de prendre en compte un délai d'acheminement postal raisonnable voire suffisamment confortable, pour ne pas voir vos plis arriver hors délai. La remise sur place et l'envoi en Chronopost restent les options les plus sûres. Une fois les candidatures réceptionnées, la commission de DSP établira la liste des candidats admis à présenter une offre. Un dossier de consultation sera adressé à ces derniers: les modalités de présentation des offres seront précisées dans ledit document. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.10.2011.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation par affermage de la gestion du service public de l'assainissement collectif des eaux usées et eaux pluviales de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne.
Le délégataire devra assurer la gestion du service qui inclut notamment:
— l'exploitation, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales de façon à assurer la continuité du service aux usagers,
Afficher plus
— le renouvellement des équipements hydrauliques et électromécaniques des postes de relèvement et de refoulement, ainsi que des branchements,
— la conduite des relations avec les usagers du service,
— la fourniture régulière et sur demande à la collectivité de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service,
— la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil de la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service.
Quantité ou étendue:
Les principales caractéristiques du service sont les suivantes (données 2010):
— 601,5 km de réseaux (254,5 km de réseau eaux usées et 347,0 km de réseau eaux pluviales),
— une STEP d'une capacité nominale de 250 000 équivalents habitants,
—— 9 932 160 m3 traités,
—— Les eaux usées de la commune de Villabé sont principalement traités dans les installations du Siarce,
—— Les eaux usées sur le périmètre de Ris-Orangis Nord sont principalement traitées dans les installations du SIAAP,
— 4 postes de relèvement sur les réseaux eaux pluviales,
— 17 postes de relèvement sur les réseaux eaux usées,
— 7 349 bouches et avaloirs,
— 21,6 hectares de plans d'eau assurant le ruissellement des eaux pluviales en amont des bassins de régulation,
— 6 ouvrages de traitement des eaux pluviales en amont des bassins de régulation,
— 15 444 usagers,
— 6 171 621 m3 facturés aux usagers.
Numéro de référence: SH/MARCHES/DSP/ASSAIN/2012

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme,
— pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,
— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— éléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux,
— justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret no97-638 du 31.5.1997, complété par l'arrêté du 31.1.2003 pris pour son application,
Afficher plus
— attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail,
— déclaration sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1 et suivants et L.1221-13 et suivants du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
Afficher plus
— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L8251-1, L 5221-11, L5221-8, L 8231-1, L8241-1 et L 8241-2 du code du travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires.
Afficher plus
Situation économique et financière:
— justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an,
Afficher plus
— déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles,
— déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles,
— bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— note de présentation du candidat avec mention des moyens humains et matériels explicitant les capacités professionnelles du candidat,
— fourniture obligatoire de pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi qu'une note de motivation portant sur l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité de traitement des usagers devant le service public,
Afficher plus
— références de moins de 5 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (collectivités concernées, type de contrat, etc.),
Afficher plus
— attestation d'assurance en cours de validité.

Procédure
Date d'envoi des invitations: 2011-11-30 📅
Période de validité de l'offre: 210 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Manuel Valls
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2013-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SH/MARCHES/DSP/ASSAIN/2012
Informations complémentaires
La convention de délégation prendra effet le 1.1.2013 pour une durée de 10 ans.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement.
Les candidatures seront sélectionnées au regard des critères définis à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir: l'examen des garanties professionnelles et financières des candidats, le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5214-4 du code du travail et l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Afficher plus
Une visite obligatoire des ouvrages sera organisée avec chacun des candidats retenus et invités à présenter une offre. Cette visite sera organisée selon les modalités détaillées dans le règlement de la consultation remis aux candidats invités à remettre une offre.
Afficher plus
Les candidatures seront transmises par voie papier (les dépôts électroniques ne sont pas autorisés) à l'adresse suivante:
Hôtel d'agglomération.
Administration générale, affaires juridiques et commande publique.
500 place des Champs-Elysées.
BP 62 - Courcouronnes.
91054 - Evry Centre Essonne Cedex, FRANCE.
Le pli sera cacheté et portera l'indication suivante:
" Délégation du service public d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ".
Il sera remis contre récépissé (du lundi au vendredi de 9:00 à 18:00) ou envoyé par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée et devra parvenir à destination avant la date et heure limites de remise des candidatures.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Attention: il est fortement conseillé de prendre en compte un délai d'acheminement postal raisonnable voire suffisamment confortable, pour ne pas voir vos plis arriver hors délai.
La remise sur place et l'envoi en Chronopost restent les options les plus sûres.
Une fois les candidatures réceptionnées, la commission de DSP établira la liste des candidats admis à présenter une offre. Un dossier de consultation sera adressé à ces derniers: les modalités de présentation des offres seront précisées dans ledit document.
Afficher plus
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.10.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://ta-versailles.juradm.fr 🌏
Fax: +33 139205487 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai.
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA).
Les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Afficher plus
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
Afficher plus
Source: OJS 2011/S 196-319722 (2011-10-07)
Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2012-10-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 500 place des Champs Elysées BP 62 - Courcouronnes

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-05 📅
Date de publication: 2012-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 195-320324
Se réfère à l'avis: 2011/S 196-319722
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires
La délégation est conclue en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Domaine de la délégation: assainissement. Durée de la délégation: 10 ans. Montant prévisionnel total de la DSP: 62 000 000 EUR. Date d'attribution: 1.10.2012, date de signature envisagée: 17.10.2012. Publications antérieures au BOAMP: Annonce no154 BOAMP 198A du 12.10.2011, Annonce no370 BOAMP 198B du 12.10.2011 La convention a été attribuée au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, SANS ORDRE DE PRIORITE (le formalisme de cet avis impose de pondérer les critères, c'est pourquoi le pouvoir adjudicateur précise plus faut: 1,1,1 mais pas d'ordre de priorité): 1. Economie globale de l'offre: - Cohérence et pertinence des comptes d'exploitation prévisionnels; -Niveau de rémunération et de tarifs; - Formule d'actualisation de la rémunération fermière; 2. Valeur technique de l'offre appréciée au regard des mémoires explicatifs, notamment à travers les critères suivants: - Moyens humains et matériels affectés au service - Organisation mise en place pour atteindre les objectifs qualitatifs et les performances du service délégué 3. Engagements en termes d'information et de transparence.
Afficher plus

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Economie globale de l'offre (1)
2. Valeur technique de l'offre (1)
3. Engagements en termes d'information et de transparence (1)

Attribution du marché
Nom: Société des Eaux de l'Essonne
Adresse postale: 27 route de Lisses
Commune postale: Corbeil Essonnes Cedex
Code postal: 91813
Pays: France 🇫🇷

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Chouat Francis

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Recours gracieux: dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai, - référé précontractuel: L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative: 1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée 2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales) - référé contractuel: L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision, - recours " Tropic Signalisation Travaux " dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution: recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours " Tropic " Conseil d'etat " Tropic travaux signalisations " du 16 juillet 2007). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
Afficher plus
Source: OJS 2012/S 195-320324 (2012-10-05)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Essonne
Produits/services:
Services d'évacuation des eaux usées... Services des eaux usées Services de collecte des eaux usées Services de traitement des eaux usées Service de gestion du réseau d'assainissement