Délégation de service public pour la gestion du service de distribution d'eau potable en application des articles L1411-1 à L1411-9 et R1411-1 à R1411-8 du code général des collectivités territoriales

Commune de Le Rheu

Description technique sommaire des ouvrages:
— ouvrages actuels:
—— 62 km de canalisations de distribution,
—— 15 km de branchements,
—— 2 900 abonnés,
—— Station de reprise des Trois marchés (60 m³/h),
—— Réservoir d'apigné (250 m³),
—— 3 Stations de chloration,
—— 2 compteurs et 4 débitmètres électromagnétiques de sectorisation,
—— 266 000 m³ vendus par an,
— ouvrages futurs (extension du réseau prise en charge par l'autorité délégante):
—— 250 abonnés,
—— 65 000 m³ vendus par an.
Objet de la convention: la convention a pour objet la gestion du service public de distribution d'eau potable de la ville de Le Rheu.
Etendue des missions confiées:
— exploitation exclusive du service aux risques et périls, y compris la relation avec les abonnés,
— perception auprès des abonnés d'une rémunération destinée à couvrir les obligations du délégataire ainsi que les surtaxes, frais et droits dus à la ville,
— établissement des travaux sur ouvrage en service,
— renouvellement des ouvrages affermés.
Durée de la convention: 10 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-22. L'appel d'offres a été publié le 2011-03-16.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-03-16 Avis de marché
Avis de marché (2011-03-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services publics
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services publics 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: direction des services techniques
Code postal: 35650
Commune postale: Le Rheu
Contact
Adresse Internet: http://lerheu.fr 🌏
Courrier électronique: mairie@ville-lerheu.fr 📧
Téléphone: +33 299607131 📞
Fax: +33 299607583 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-03-16 📅
Date limite de soumission: 2011-04-22 📅
Date de publication: 2011-03-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 54-088602
Numéro JO-S: 54
Informations complémentaires
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé, contre récépissé, à l'adresse suivante: ville de Le Rheu, hôtel de ville place de la mairie, BP 15129, 35651 Le Rheu Cedex, FRANCE. Les dossiers seront remis sous enveloppe, portant la mention "délégation de service public pour la gestion du réseau de distribution d'eau potable - nom du candidat: .....- ne pas ouvrir. Aucun dépôt par voie électronique n'est autorisée. Les candidats seront sélectionnés par la commission de délégation de service public élue par le conseil municipal selon les critères suivants: — les garanties professionnelles des candidats eu égard à la nature du service délégué, appréciées sur la base des références produites et des expériences similaires significatives, — les garanties financières des candidats notamment eu égard à la gestion aux risques et périls caractérisant la délégation, — l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service appréciée eu égard aux moyens humains et techniques du candidat et au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L323-1 du code du travail, — l'aptitude des candidats à garantir l'égalité des usagers devant le service public. Seuls les candidats retenus par la commission seront admis à présenter une offre d'exploitation sur la base du dossier de consultation définitif. Les candidats non retenus ne recevront aucune indemnité. Au vu de l'analyse des propositions d'offres de gestion réalisée par la commission, il sera procédé à la négociation avec un ou plusieurs candidats. Le choix du délégataire s'effectuera dans les conditions prévues aux articles L1411-1 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.3.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Description technique sommaire des ouvrages:
— ouvrages actuels:
—— 62 km de canalisations de distribution,
—— 15 km de branchements,
—— 2 900 abonnés,
—— Station de reprise des Trois marchés (60 m³/h),
—— Réservoir d'apigné (250 m³),
—— 3 Stations de chloration,
—— 2 compteurs et 4 débitmètres électromagnétiques de sectorisation,
—— 266 000 m³ vendus par an,
— ouvrages futurs (extension du réseau prise en charge par l'autorité délégante):
—— 250 abonnés,
—— 65 000 m³ vendus par an.
Objet de la convention: la convention a pour objet la gestion du service public de distribution d'eau potable de la ville de Le Rheu.
Etendue des missions confiées:
— exploitation exclusive du service aux risques et périls, y compris la relation avec les abonnés,
— perception auprès des abonnés d'une rémunération destinée à couvrir les obligations du délégataire ainsi que les surtaxes, frais et droits dus à la ville,
— établissement des travaux sur ouvrage en service,
— renouvellement des ouvrages affermés.
Durée de la convention: 10 ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Les candidats devront fournir les documents et pièces suivantes:
— une lettre de candidature,
— les éléments juridiques relatifs à la structure de l'entreprise,
— forme juridique, date de création, extrait original du registre du commerce et des sociétés si l'entreprise est immatriculée, copie certifiée conforme des statuts,
— les noms et références des principaux associés,
— les éléments financiers relatifs à l'entreprise: bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos(sauf si l'entreprise a été créée plus récemment),
— les justificatifs de paiement des impôts et cotisations sociales ou attestations sur l'honneur,
— une attestation sur l'honneur de non condamnation au titre du travail illégal durant les 5 dernières années,
— une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
— l'indication des moyens en personnel et matériel de l'entreprise,
— les références et expériences de l'entreprise dans les domaines d'exploitation de services publics similaires ou comparables,
— le cas échéant, les attestations professionnelles,
— les premiers éléments d'information sur la façon dont le service sera fourni au public et sur les garanties suceptibles d'être d'ores et déjà apportées par les candidats au point de vue des principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public.
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Les candidats peuvent obtenir sur simple demande auprès de la mairie de Le Rheu les DC1 et DC2.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Le Rheu
Contact
Point de contact: Charline Bauducel
Jean-Luc Chenut
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-megalisbretagne.org 🌏
Nom: Syndicat mixte de production d'eau potable du bassin Rennais (SMPBR), assistant à la maîtrise d'ouvrage
Adresse postale: 7 boulevard Solférino, CS 94448
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Téléphone: +33 223621137 📞
Fax: +33 223621139 📠

Référence
Informations complémentaires
Les dossiers de candidature, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé, contre récépissé, à l'adresse suivante: ville de Le Rheu, hôtel de ville place de la mairie, BP 15129, 35651 Le Rheu Cedex, FRANCE.
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Les dossiers seront remis sous enveloppe, portant la mention "délégation de service public pour la gestion du réseau de distribution d'eau potable - nom du candidat: .....- ne pas ouvrir.
Aucun dépôt par voie électronique n'est autorisée.
Les candidats seront sélectionnés par la commission de délégation de service public élue par le conseil municipal selon les critères suivants:
— les garanties professionnelles des candidats eu égard à la nature du service délégué, appréciées sur la base des références produites et des expériences similaires significatives,
— les garanties financières des candidats notamment eu égard à la gestion aux risques et périls caractérisant la délégation,
— l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service appréciée eu égard aux moyens humains et techniques du candidat et au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L323-1 du code du travail,
— l'aptitude des candidats à garantir l'égalité des usagers devant le service public.
Seuls les candidats retenus par la commission seront admis à présenter une offre d'exploitation sur la base du dossier de consultation définitif.
Les candidats non retenus ne recevront aucune indemnité.
Au vu de l'analyse des propositions d'offres de gestion réalisée par la commission, il sera procédé à la négociation avec un ou plusieurs candidats.
Le choix du délégataire s'effectuera dans les conditions prévues aux articles L1411-1 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.3.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal adminsitratif de Rennes
Adresse postale: hotel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rennes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Nom: Comité consultatif
Fax: +33 240479068 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 quai Ceineray
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Téléphone: +33 240086432 📞
Source: OJS 2011/S 054-088602 (2011-03-16)
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