Délégation de service public pour la gestion du service de distribution d'eau potable en application des articles L1411-1 à L1411-9 et R1411-1 à R1411-8 du code général des collectivités territoriales
Description technique sommaire des ouvrages:
— ouvrages actuels:
—— 62 km de canalisations de distribution,
—— 15 km de branchements,
—— 2 900 abonnés,
—— Station de reprise des Trois marchés (60 m³/h),
—— Réservoir d'apigné (250 m³),
—— 3 Stations de chloration,
—— 2 compteurs et 4 débitmètres électromagnétiques de sectorisation,
—— 266 000 m³ vendus par an,
— ouvrages futurs (extension du réseau prise en charge par l'autorité délégante):
—— 250 abonnés,
—— 65 000 m³ vendus par an.
Objet de la convention: la convention a pour objet la gestion du service public de distribution d'eau potable de la ville de Le Rheu.
Etendue des missions confiées:
— exploitation exclusive du service aux risques et périls, y compris la relation avec les abonnés,
— perception auprès des abonnés d'une rémunération destinée à couvrir les obligations du délégataire ainsi que les surtaxes, frais et droits dus à la ville,
— établissement des travaux sur ouvrage en service,
— renouvellement des ouvrages affermés.
Durée de la convention: 10 ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-04-22.
L'appel d'offres a été publié le 2011-03-16.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-03-16
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Avis de marché
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