Délégation de service public pour la gestion d'une crèche et d'un relais assistants maternels. La présente délégation de service public est un affermage soumis aux dispositions des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Commune d'Annecy-le-Vieux

Le délégataire aura pour mission d'assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche de 24 places et d'un relais d'assistants maternels dans les conditions définies dans le cahier des charges de la délégation.
Le délégataire assurera la gestion de ces structures à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.
La ville met à disposition du délégataire les locaux et équipements définis dans le cahier des charges.
Le délégataire devra, par les moyens appropriés, assurer la continuité du service et l'égalité d'accès à ce service public.
Il s'engagera à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à l'activité déléguée.
Durée de la délégation: Le contrat de délégation sera conclu pour une durée de 6 ans à compter de sa date de notification, reconductible une fois pour une durée égale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-13. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-07-28 Avis de marché
2012-02-01 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crèches et garderies d'enfants
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crèches et garderies d'enfants 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: place Gabriel Fauré BP 249
Code postal: 74942
Commune postale: Annecy-le-Vieux
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info/annecy-le-vieux/ 🌏
Courrier électronique: marches@mairie-annecy-le-vieux.fr 📧
Téléphone: +33 450238610 📞
Fax: +33 450238615 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-28 📅
Date limite de soumission: 2011-10-13 📅
Date de publication: 2011-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 146-242984
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info/annecy-le-vieux/. Procédure: Délégation de service public, la procédure retenue fusionne la phase de candidature et d'offre. Critères d'attributions: Critères d'appréciation des candidatures. — garanties professionnelles et financières, — respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, — aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Jugement des offres. Les offres des candidats satisfaisant aux critères énumérés ci-dessus seront jugées selon les critères précités. Conditions d'envoi et de remise des offres. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions "Délégation de service public pour la gestion d'une crèche et d'un relais assistants maternels - ne pas ouvrir". Ce pli doit contenir 2 enveloppes: — une enveloppe relatives àla candidature, portant la mention "Candidature", — une enveloppe relative à l'offre, portant la mention "Offre". Chaque enveloppe doit contenir les pièces définies dans le présent document. Le pli devra être remis contre récépissé ou, envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: Mairie d'Annecy-le-Vieux, Services affaires juridiques, Commande publique, Hôtel de Ville, BP 249, 74942 Annecy-Le-Vieux Cedex, FRANCE. Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00. Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites indiquées ci-après ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu; il sera renvoyé à son auteur. Les candidats peuvent également déposer leur offre par voie électronique dans les conditions définies dans le règlement de la consultation et à l'adresse suivante: http://www.ville-annecy-le-vieux.fr Renseignements administratifs: Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, ville d'Annecy-le-Vieux, service affaires juridiques, commande publique, place Gabriel Fauré - BP 249, 74940 Annecy-le-Vieux, FRANCE. Tél. +33 450233145, Fax +33 450238604. Courriel: commande-publique@mairie-annecy-le-vieux.fr Unité monétaire utilisée, l'euro. Déroulement de la procédure. Le candidat doit produire dans la première enveloppe intérieure les pièces afférentes à la candidature justifiant de ses garanties professionnelles et financières, de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le candidat produira dans la seconde enveloppe intérieure, distincte de la première, les pièces relatives à l'offre. Dans un premier temps, la commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre conformément aux textes en vigueur après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 à 4 du code du travail, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Seules les offres des candidats admis à ce stade seront analysées. Dans un second temps, la commission ouvrira les plis contenant les offres des seuls participants dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres au regard des critères fixés dans le présent règlement de la consultation, son avis. Une fois que la commission de délégation de la ville d'Annecy-le-Vieux, prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT, aura ouvert les offres et rendu son avis sur lesdites offres, l'autorité habilitée à signer la délégation engagera toute discussion utile avec le ou les candidats. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.7.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le délégataire aura pour mission d'assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche de 24 places et d'un relais d'assistants maternels dans les conditions définies dans le cahier des charges de la délégation.
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Le délégataire assurera la gestion de ces structures à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.
La ville met à disposition du délégataire les locaux et équipements définis dans le cahier des charges.
Le délégataire devra, par les moyens appropriés, assurer la continuité du service et l'égalité d'accès à ce service public.
Il s'engagera à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à l'activité déléguée.
Durée de la délégation: Le contrat de délégation sera conclu pour une durée de 6 ans à compter de sa date de notification, reconductible une fois pour une durée égale.
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: Dsp11001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Code Nuts: FR718, 74942 Annecy-le-Vieux, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Présentation des candidatures:
Les candidats doivent remettre un dossier comprenant les pièces indiquées ci-après.
Ces pièces doivent être rédigées en langue française et permettre à l'autorité délégante, conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, d'examiner pour chaque candidat les garanties professionnelles et financières, et d'apprécier l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant celui-ci.
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— La lettre de candidature signée comportant les motivations du candidat,
— La documentation de présentation du candidat (nom, forme juridique, raison sociale, copie intégrale des statuts, composition des organes de direction, moyens humains et matériels généraux de la société, bilan, compte de résultat et chiffre d'affaire des 2 derniers exercices),
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— les certificats et attestations prévus à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997 relatifs aux obligations fiscales et sociales,
— une déclaration sur l'honneur indiquant que:
1°) le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail;
2°) le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir;
3°) le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers.
4°) pour les impôts et cotisations non visés par le décret n° 97-638 du 31.5.1997 (JO du 1.6.1997), le candidat est en situation régulière,
5°) le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article l.323-1 du code du travail.
— Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
— Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.
Capacité technique et professionnelle:
— une note justifiant de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers concernés,
— un document présentant les références et expériences dans le domaine concerné.
Présentation des offres.
Les candidats devront présenter une offre comprenant les documents suivants, datés et signés:
— le cahier des charges,
— une note présentant la méthode et les moyens que le candidat mettra en œuvre pour remplir les missions fixées dans le cahier des charges et notamment l'organisation mise en place pour l'exploitation du service et la gestion des relations avec les usagers,
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— un état des moyens humains et matériels spécifiquement affectés au service et présents sur les sites,
— une note présentant le contenu pédagogique qui sera proposé aux enfants (en fonction des âges différents),
— un projet de règlement intérieur,
— les conditions financières proposées: comptes d'exploitations prévisionnels pour 3 ans.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les recettes d'exploitation seront composées: des recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant de la participation de la caisse d'allocations familiales, des subventions publiques ou privées, de la participation de la ville en contrepartie des contraintes de service public.
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Le délégataire appliquera les barèmes de la caisse nationale d'allocations familiales.
Aucune redevance d'exploitation ne sera versée par le délégataire à la ville.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme imposée.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Organisation du service / Moyens humains et techniques / Relation avec les usagers % (40)
2. Qualité du projet pédagogique % (40)
3. Conditions financières proposées % (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune d'Annecy-le-Vieux
Contact
Point de contact: le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/annecy-le-vieux/ 🌏
Nom: Le dossier de consultation est également disponible à l'adresse électronique suivante: http://www.ville-annecy-le-vieux.fr: Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée
Adresse postale: place Gabriel Fauré - BP 249
Code postal: 74940
Nom: Ville d'Annecy-le-Vieux: Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Adresse postale: service affaires juridiques, commande publique, place Gabriel Fauré - BP 249
Téléphone: +33 450233145 📞
Courrier électronique: commande-publique@mairie-annecy-le-vieux.fr 📧
Fax: +33 450238604 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Dsp11001
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.info/annecy-le-vieux/.
Procédure: Délégation de service public, la procédure retenue fusionne la phase de candidature et d'offre.
Critères d'attributions: Critères d'appréciation des candidatures.
— garanties professionnelles et financières,
— respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
— aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Jugement des offres.
Les offres des candidats satisfaisant aux critères énumérés ci-dessus seront jugées selon les critères précités.
Conditions d'envoi et de remise des offres.
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions "Délégation de service public pour la gestion d'une crèche et d'un relais assistants maternels - ne pas ouvrir".
Ce pli doit contenir 2 enveloppes:
— une enveloppe relatives àla candidature, portant la mention "Candidature",
— une enveloppe relative à l'offre, portant la mention "Offre".
Chaque enveloppe doit contenir les pièces définies dans le présent document.
Le pli devra être remis contre récépissé ou, envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante:
Mairie d'Annecy-le-Vieux,
Services affaires juridiques,
Commande publique,
Hôtel de Ville,
BP 249,
74942 Annecy-Le-Vieux Cedex, FRANCE.
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.
Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites indiquées ci-après ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu; il sera renvoyé à son auteur.
Les candidats peuvent également déposer leur offre par voie électronique dans les conditions définies dans le règlement de la consultation et à l'adresse suivante: http://www.ville-annecy-le-vieux.fr
Renseignements administratifs:
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, ville d'Annecy-le-Vieux, service affaires juridiques, commande publique, place Gabriel Fauré - BP 249, 74940 Annecy-le-Vieux, FRANCE.
Afficher plus
Tél. +33 450233145, Fax +33 450238604.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Déroulement de la procédure.
Le candidat doit produire dans la première enveloppe intérieure les pièces afférentes à la candidature justifiant de ses garanties professionnelles et financières, de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Afficher plus
Le candidat produira dans la seconde enveloppe intérieure, distincte de la première, les pièces relatives à l'offre.
Dans un premier temps, la commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre conformément aux textes en vigueur après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 à 4 du code du travail, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Afficher plus
Seules les offres des candidats admis à ce stade seront analysées.
Dans un second temps, la commission ouvrira les plis contenant les offres des seuls participants dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres au regard des critères fixés dans le présent règlement de la consultation, son avis.
Afficher plus
Une fois que la commission de délégation de la ville d'Annecy-le-Vieux, prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT, aura ouvert les offres et rendu son avis sur lesdites offres, l'autorité habilitée à signer la délégation engagera toute discussion utile avec le ou les candidats.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.7.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2011/S 146-242984 (2011-07-28)
Avis d'attribution de marché (2012-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 522 019 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: place Gabriel Fauré, BP 249

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-01 📅
Date de publication: 2012-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 23-036869
Se réfère à l'avis: 2011/S 146-242984
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.marches-publics.info/annecy-le-vieux/. Annonce n° 368, BOAMP 150 B du 4.8.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.2.2012.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Organisation du service / moyens humains et techniques / relation avec les usagers (40)
2. Qualité du projet pédagogique (40)
3. Conditions financières proposées (20)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-12-16 📅
Nom: La Maison Bleue
Adresse postale: 31 rue d'Aguesseau
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92100
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Source: OJS 2012/S 023-036869 (2012-02-01)
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Produits/services:
Services de santé et services sociaux Services d'action sociale et services connexes Services d'action sociale Services sociaux sans hébergement Services de foyers de jour Services de crèches et garderies d'enfants