Délégation de service public de type concessif pour la conception, construction et l'exploitation du parking les Sablettes à Menton

CA de la Riviera Française

Par délibération n° 40/2011 adoptée le 8.6.2011, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de la Riviera Française s'est prononcé sur le principe de délégation de service public de type concessif du parking les Sablettes situé sur le territoire de la ville de Menton, passée en application des articles L.1411-1 et suivants, ainsi que les articles L 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-08-22. L'appel d'offres a été publié le 2011-06-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• L'attributaire est le groupement solidaire Interparking France SA - Cari SAS, dont le mandataire est Interparking France SA. Les

Qui ?

• CA de la Riviera Française

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-06-29	Avis de marché
2012-08-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services publics
Quantité ou étendue:

Le délégataire aura pour missions:— la construction du parc de stationnement public d'environ 430 places minimum, y compris la dalle de couverture, l'étanchéité et la protection de celle ci, les trémis d'accès, les accès piétons et le tunnel de liaison parking - vieille ville via les ascenseurs,— le financement et l'amortissement de l'équipement sur la durée de la délégation,— l'exploitation du parking: le futur délégataire l'exploitera à ses risques et périls. Il assurera en outre tous les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires et correspondant à une bonne gestion de l'équipement.Le délégataire devra assurer la continuité du Service Public et l'égalité des usagers.La durée de la convention de délégation de service public de type concessif est fixée à 25 ans au minimum (période de réalisation du parc comprise).Valeur estimée des travaux hors TVA: 20 millions d'euros maximum (valeur decembre 2010).Pourcentage minimal des travaux devant être attibué à des tiers: conformément aux dispositions de l'article L.1415-6 du code général des collectivités territoriales, la CARF précise qu'elle invitera les candidats admis à présenter une offre à indiquer dans leurs propositions s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet de la délégation et dans l'affirmative le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des travaux.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services publics 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: 16 rue Villarey
Code postal: 06500
Commune postale: Menton
Contact
Adresse Internet: http://www.riviera-francaise.fr 🌏
Courrier électronique: direction.generale@carf.fr 📧
Téléphone: +33 92418030 📞
Fax: +33 492418040 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-06-29 📅
Date limite de soumission: 2011-08-22 📅
Date de publication: 2011-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 124-205655
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires

L'ouvrage sera situé dans un périmètre comprenant la plage les Sablettes, le quai Bonaparte et le quai Gordon Bennett. Le nombre de niveaux reste au choix du candidat. Les candidats sont libres de proposer une solution d'accès des véhicules au parking dans ce périmètre entre la place du Petit Port et la place Victoria dans la mesure où cette solution permettra de garantir la fluidité des accès au parc de stationnement et la fluidité des circulations périphériques. La convention sera caractérisée par la mise à disposition du délégataire des terrains moyennant paiement d'une redevance. Les biens du service feront retour à la CARF en fin de convention. Le délégataire se rémunérera par les recettes tirées de l'exploitation du service public délégué et toutes les prestations annexes éventuelles prévues et autorisées par la Convention de délégation de service public. La CARF se réserve le droit, le cas échéant, de verser au délégataire choisit une subvention d'investissement dont la nature et le montant pourront être discutés lors des négociations, sans toutefois remettre en cause le principe de l'exploitation aux risques et périls du délégataire. Aucune subvention d'exploitation ne sera versée au délégataire à l'exception des compensations tarifaires que la CARF pourrait être amenée à verser pour compenser les tarifs que l'établissement public pourrait éventuellement imposer à son délégataire. Les candidats remettront un dossier établi selon les modalités précisées au présent avis ci dessous. La commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles juridiques et financières. Les candidats sélectionnés après cette première étape seront destinataires du document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la délégation sur la base duquel ils pourront ensuite remettre une offre. Les offres seront librement négociées par le président de la CARF ou son représentant qui, au terme de ces négociations, choisira le délégataire. La négociation portera sur l'ensemble des élèments du contrat. Aucune offre sous forme électronique ne sera acceptée. L'unité monétaire est l'euro. Suite renseignements d'ordre juridique: un extrait K bis ou équivalent de moins de 3 mois, certificats délivrés par les administrations compétentes attestant que le candidat a souscrit les déclarations auxquelles il est soumis en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffres d'affaires, de contributions indirectes, taxes assimilées, droits d'enregistrement, cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales, cotisations aux caisses de congés payés et de chomage intempéries dont les délais sont échus au 31 décembre de l'année 2010, une attestation de paiement des impôts et cotisations exigibles à cette dates. Le formulaire CERFA DC7 peut être utilisé. A défaut d'attestation de paiement, les candidats devront fournir uune attestation de l'autorité compétente apportant la preuve qu'ils ont constitué une garantie suffisante. Lorsque la délivrance des attestations par les organismes compétents n'est pas prévue, le candidat fait sous sa responsabilité une déclaration équivalente sur l'honneur dument datée et signée, déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente. Les candidats établis dans un Etat membre de l'UE autre que la france produisent les certificats établis par les administrations et organismes de leur pays d'origine. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.6.2011.

Informations complémentaires

L'ouvrage sera situé dans un périmètre comprenant la plage les Sablettes, le quai Bonaparte et le quai Gordon Bennett. Le nombre de niveaux reste au choix du candidat. Les candidats sont libres de proposer une solution d'accès des véhicules au parking dans ce périmètre entre la place du Petit Port et la place Victoria dans la mesure où cette solution permettra de garantir la fluidité des accès au parc de stationnement et la fluidité des circulations périphériques. La convention sera caractérisée par la mise à disposition du délégataire des terrains moyennant paiement d'une redevance. Les biens du service feront retour à la CARF en fin de convention. Le délégataire se rémunérera par les recettes tirées de l'exploitation du service public délégué et toutes les prestations annexes éventuelles prévues et autorisées par la Convention de délégation de service public. La CARF se réserve le droit, le cas échéant, de verser au délégataire choisit une subvention d'investissement dont la nature et le montant pourront être discutés lors des négociations, sans toutefois remettre en cause le principe de l'exploitation aux risques et périls du délégataire. Aucune subvention d'exploitation ne sera versée au délégataire à l'exception des compensations tarifaires que la CARF pourrait être amenée à verser pour compenser les tarifs que l'établissement public pourrait éventuellement imposer à son délégataire.

Les candidats remettront un dossier établi selon les modalités précisées au présent avis ci dessous. La commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles juridiques et financières. Les candidats sélectionnés après cette première étape seront destinataires du document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la délégation sur la base duquel ils pourront ensuite remettre une offre. Les offres seront librement négociées par le président de la CARF ou son représentant qui, au terme de ces négociations, choisira le délégataire. La négociation portera sur l'ensemble des élèments du contrat.

Aucune offre sous forme électronique ne sera acceptée. L'unité monétaire est l'euro.

Suite renseignements d'ordre juridique: un extrait K bis ou équivalent de moins de 3 mois, certificats délivrés par les administrations compétentes attestant que le candidat a souscrit les déclarations auxquelles il est soumis en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffres d'affaires, de contributions indirectes, taxes assimilées, droits d'enregistrement, cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales, cotisations aux caisses de congés payés et de chomage intempéries dont les délais sont échus au 31 décembre de l'année 2010, une attestation de paiement des impôts et cotisations exigibles à cette dates. Le formulaire CERFA DC7 peut être utilisé. A défaut d'attestation de paiement, les candidats devront fournir uune attestation de l'autorité compétente apportant la preuve qu'ils ont constitué une garantie suffisante. Lorsque la délivrance des attestations par les organismes compétents n'est pas prévue, le candidat fait sous sa responsabilité une déclaration équivalente sur l'honneur dument datée et signée, déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente.

Les candidats établis dans un Etat membre de l'UE autre que la france produisent les certificats établis par les administrations et organismes de leur pays d'origine.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.6.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Le délégataire aura pour missions:

— la construction du parc de stationnement public d'environ 430 places minimum, y compris la dalle de couverture, l'étanchéité et la protection de celle ci, les trémis d'accès, les accès piétons et le tunnel de liaison parking - vieille ville via les ascenseurs,

— le financement et l'amortissement de l'équipement sur la durée de la délégation,

— l'exploitation du parking: le futur délégataire l'exploitera à ses risques et périls. Il assurera en outre tous les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires et correspondant à une bonne gestion de l'équipement.

Le délégataire devra assurer la continuité du Service Public et l'égalité des usagers.

La durée de la convention de délégation de service public de type concessif est fixée à 25 ans au minimum (période de réalisation du parc comprise).

Valeur estimée des travaux hors TVA: 20 millions d'euros maximum (valeur decembre 2010).

Pourcentage minimal des travaux devant être attibué à des tiers: conformément aux dispositions de l'article L.1415-6 du code général des collectivités territoriales, la CARF précise qu'elle invitera les candidats admis à présenter une offre à indiquer dans leurs propositions s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet de la délégation et dans l'affirmative le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des travaux.

Durée de l'accord: 300 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: menton, 06500 Menton, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats individuels ou groupés devront fournir l'ensemble de ces documents:

— une lettre de candidature comportant les rensignements suivants: a) identification exacte et complete du candidat; b) mention indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement attestation et déclaration sur l'honneur comprenant: a) Attestation sur l'honneur de ne pas avoir fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8231-1 et s.du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'UE; au 5° de l'article 131-39 du code pénal ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'UE; b) Les candidats assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L.5212-1 et s. du code du travail fourniront une copie de la déclaration annuelle visée à l'articlel.5212-5 du code du travail ou un justificatif officiel du versement de la contribution annuelle du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicaps prévues aux articles L.5212-9 et s. du code du travail; c) Les candidats non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et s. code du travail produiront tous les élèments permettant d'établir qu'ils n'y sont pas assujettis; d) Attestation sur l'honneur de ne pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner prévue par l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics; e) Liste exhaustive des entreprises qui sont liées au candidait au sens du III de l'article 12 de l'ordonnace 2009-864 du 15.7.2009 relative au contrat de concession de travaux public. Suite cf section VI.

Situation économique et financière:

Le candidat devra fournir les bilans ou extraits de bilans pour les trois dernières années (lorsque cette obligation s'impose), une déclaration bancaire quant à la situation de sa trésorie ou toute déclaration jugée utile par le candidat, une preuve d'assurance responsabilité civile et professionnelle (le cas échéant, le jugement de redressement judicaire).

Les société filiales peuvent fournir un engagement de garantie de leur société mère.

Il est rappellé que si, pour une raison justifiée telle qu'une création recente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandées, elle peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent après avoir clairement exposé sa situation.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat devra fournir une note de présentation générale permettant d'apprecier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers comportant une description des effectifs, de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, une indication des titres d'études et diplômes et/ou de l'expérience professionnelle du candidat et/ou des cadres ou fondateurs et notamment des responsables des missions de même nature que celle objet de la consultation; un mémoire de présentation des compétences, de l'expérience et des références du candidat; une déclaration sur l'honneur des missions comparables à celle objet de la présente consultation réalisées au cours des 3 dernières années en indiqunat pour chaque mission la date de début du contrat et et sa durée, l'identification de la personne cocontractante, les cotraitants le cas échéant, les couts de construction et les couts d'exploitation annuels, le type de financement etc. Pour des raisons justifiées telle que une création récente ou en cours, un candidat peut présenter la liste des références et des expériences professionnelles de ses dirigeants, fondateurset/salariés après avoir exposé clairement sa situation.

Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un cocontractant unique, soit sous la forme d'un groupement. La Communauté d'agglomération de la Riviera Française attire l'attention des candidats que le contrat de délégation ne sera attribué qu'à un groupement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire unique qui sera l'interlocuteur de l'autorité organisatrice.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Concernant la construction de l'ouvrage: qualité de l'équipe chargée de la réalisation de l'ouvrage, méthodologie de construction, délai de réalisation et date de mise en service, possibilité de livraison anticipée de la dalle supérieure, fonctionnement, circulation à l'intérieur du parc de stationnement, insertion dans l'environnement, transparence et lisibilité des niveaux de stationnement, engagement en matière de développement durable
2. Concernant l'exploitation du service publique: (qualité technique, organisationnelle et financière de l'exploitation): le niveau des tarifs et leur évolution, le montant de la redevance proposée au délégant, la politique d'investissement et notamment de renouvellement, les moyens prévus pour garantir la pérennité de l'ouvrage et le bon fonctionnement des équipements, la qualité du système de relation et d'information avec le délégant
3. Concernant la qualité du service offert aux usagers: les horaires d'ouverture au public, les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité et la propreté de l'ouvrage, les moyens de paiement et les services complémentaires
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA de la Riviera Française
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Communauté d'agglomération de la Riviera Française - département transport
Téléphone: +33 492418030 📞
URL pour informations complémentaires: http://www.riviera-francaise.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats remettront un dossier établi selon les modalités précisées au présent avis ci dessous. La commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles juridiques et financières. Les candidats sélectionnés après cette première étape seront destinataires du document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la délégation sur la base duquel ils pourront ensuite remettre une offre. Les offres seront librement négociées par le président de la CARF ou son représentant qui, au terme de ces négociations, choisira le délégataire. La négociation portera sur l'ensemble des élèments du contrat.

Aucune offre sous forme électronique ne sera acceptée. L'unité monétaire est l'euro.

Suite renseignements d'ordre juridique: un extrait K bis ou équivalent de moins de 3 mois, certificats délivrés par les administrations compétentes attestant que le candidat a souscrit les déclarations auxquelles il est soumis en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffres d'affaires, de contributions indirectes, taxes assimilées, droits d'enregistrement, cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales, cotisations aux caisses de congés payés et de chomage intempéries dont les délais sont échus au 31 décembre de l'année 2010, une attestation de paiement des impôts et cotisations exigibles à cette dates. Le formulaire CERFA DC7 peut être utilisé. A défaut d'attestation de paiement, les candidats devront fournir uune attestation de l'autorité compétente apportant la preuve qu'ils ont constitué une garantie suffisante. Lorsque la délivrance des attestations par les organismes compétents n'est pas prévue, le candidat fait sous sa responsabilité une déclaration équivalente sur l'honneur dument datée et signée, déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente.

Les candidats établis dans un Etat membre de l'UE autre que la france produisent les certificats établis par les administrations et organismes de leur pays d'origine.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.6.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice Cedex 4
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel avant la signature du contrat par la personne publique.

Recours pour excès de pouvoir: deux mois à partir de la notification de l'acte ou dela publication de la décision.

Source: OJS 2011/S 124-205655 (2011-06-29)

Avis d'attribution de marché (2012-08-31)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 15 677 602 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-31 📅
Date de publication: 2012-09-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 168-277967
Se réfère à l'avis: 2011/S 124-205655
Numéro JO-S: 168
Informations complémentaires

Annonce no228, BOAMP 129 B du 5.7.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.8.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Menton, 06500 Menton, FRANCE.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Concernant l'exploitation du Service Publique: (qualité technique, organisationnelle et financière de l'exploitation): le niveau des tarifs et leur évolution, le montant de la redevance proposée au délégant, la politique d'investissement et notamment de renouvellement, les moyens prévus pour garantir la pérennité de l'ouvrage et le bon fonctionnement des équipements, la qualité du système de relation et d'information avec le délégant

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-07-30 📅
Nom: L'attributaire est le groupement solidaire Interparking France SA - Cari SAS, dont le mandataire est Interparking France SA. Les membres du groupement sont ci-dessous précisés: nom officiel: Interparking France SA, adresse postale: 15 boulevard des Italiens/30 rue de Gramont. Localité/ville: Paris. Code postal: 75002. Pays: FRANCE. Téléphone: +33 155046600. Fax +33 155046601. Courrier électronique (courriel): mgrasset@interparking.com. Adresse Internet (URL): http://www.interparkingfrance.com. Fax +33 155046601. Nom officiel: Cari SAS. Adresse postale: ZI - 1ère avenue - BP 88, Cedex. Localité/ville: Carros. Code postal: 06513. Pays: FRANCE; Téléphone: +33 492084104. Fax:+33 492084082. Courrier électronique (courriel): is-etudes-tp@cari.fr. Adresse Internet (URL): http://www.cari.fr. Fax +33 492084082
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179, Cedex 4
Commune postale: Nice
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours pour excès de pouvoir: 2 mois à partir de la notification de l'acte ou dela publication de la décision.

Source: OJS 2012/S 168-277967 (2012-08-31)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services publics (>20 nouveaux marchés)