Contrat de partenariat pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du grand équipement sports spectacles evènements loisirs de Cergy-Pontoise (Gespel)

CACP

La consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de partenariat, conformément aux articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), portant sur le financement, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du Gespel sur le territoire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), sur une emprise d'environ 2 ha au sein de la Plaine des Linandes.
Les missions à réaliser dans le cadre du contrat de partenariat sont:
— la conception du Gespel, exemplaire sur les aspects énergétiques, scénographiques, acoustiques et d'intégration urbaine,
— la construction de l'ouvrage et la réalisation des aménagements des abords de l'équipement,
— le financement de l'opération, hors subventions publiques éventuelles,
— l'entretien, la maintenance et le renouvellement (niveau 1 à 5 de la norme En 13 306) de l'ouvrage,
— l'exploitation technique et commerciale de l'ouvrage, soit notamment l'accueil et la gestion de tout type de manifestations sportives, culturelles, évènementielles ou économiques, hors missions de service public,
— en option, la valorisation immobilière du site d'implantation du Gespel sur une emprise complémentaire d'environ 5ha.
Le coût de construction du Gespel A été estimé à environ 28 000 000 d'euros HT (valeur décembre 2010).
L'ouverture prévisionnelle du Gespel est fixée à février 2014.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-03-08. L'appel d'offres a été publié le 2011-01-11.

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Historique des marchés publics
Date Document
2011-01-11 Avis de marché
2011-01-26 Informations complémentaires
Avis de marché (2011-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments destinés aux loisirs, aux sports, à la culture, à l'hébergement et de restaurants
Quantité ou étendue:
Les travaux portent principalement sur:— la construction de l'ensemble des locaux et espaces intérieurs du Gespel.Plus particulièrement le titulaire devra réaliser 2 pistes de glace ainsi que leurs locaux annexes, conformes aux normes de la fédération internationale de hockey sur glace et en intégrant l'ensemble des équipements nécessaires à leur exploitation. La jauge minimale sera de 3 000 places assises en configuration hockey pour la piste principale qui devra être modulaire et d'environ 500 places assises pour la piste secondaire,— les aménagements extérieurs directement liés au bâti: parkings (bus, joueurs, Vip, cars Tv, camions tourneurs), voies de secours et accès de services, parvis et abords immédiats,— la construction du siège de la fédération française de hockey sur glace,— en option, un programme immobilier d'accompagnement à vocation économique (restauration, loisirs, commerces et services spécialisés, hôtellerie, résidences services, hébergements sportifs et étudiants, etc) sur une emprise complémentaire d'environ 5ha, ainsi que les aménagements d'accompagnement de paysagement et de voieries et réseaux divers (VRD).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments destinés aux loisirs, aux sports, à la culture, à l'hébergement et de restaurants 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: parvis de la Préfecture, hôtel d'agglomération
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Contact
Adresse Internet: http://www.cergypontoise.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-11 📅
Date limite de soumission: 2011-03-08 📅
Date de publication: 2011-01-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 8-011690
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.cergypontoise.fr/. Délai d'exécution: 240 mois (à compter de la date de notification du contrat). Unité monétaire utilisée, l'euro. 1) Précisions sur la nature du projet. Le Gespel Devra être multifonctionnel, et pouvoir accueillir: — des activités événementielles (spectacles, concerts, évènements économiques, manifestations sportives dont des rencontres internationales), — des activités régulières: l'accueil de l'ensemble des publics dans le cadre du patinage libre ou encadré (scolaires, grand public, centres de loisirs, maisons de quartier et autres formes associatives...) et d'animation; les entraînements, les matchs et l'ensemble des activités des pôles de haut niveau de la FFHG et des clubs de la CACP. A titre d'information, les missions de service public hébergées par l'ouvrage seront entre autres: — l'accueil des activités des clubs de hockey et de patinage de la CACP, — l'accueil des activités du centre national de hockey sur glace de la FFHG, — l'accueil des activités de patinage scolaire, — l'accueil de patineurs libres et de groupes encadrés dans le cadre de séances publiques. Nb: Les conditions d'utilisation du Gespel par ces utilisateurs institutionnels seront précisées dans le dossier de dialogue envoyé aux candidats admis à participer au dialogue. 2) Précisions sur la procédure: Procédure de dialogue compétitif en application des articles L1414-1 et suivants et D1414-1 et suivants du CGCT. La procédure se déroule en phases successives de dialogue débouchant sur des offres finales. Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à participer au dialogue, à l'issue de la sélection des candidatures. La "date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés" est estimative. 3) Conditions de remise des candidatures Le dossier de candidature pourra être remis soit sur support papier soit par voie électronique. — Envoi sur support papier: L'ensemble des documents constituant le dossier de candidature doit également figurer sur un CD ou un DVD ou support électronique équivalent en 5 exemplaires et être remis dans le pli lors du dépôt du dossier de candidature. Les candidatures doivent être transmises ou remises avant la date et heure limite de réception des candidatures par tout moyen permettant de lui donner une date et une heure certaines, et de façon à garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse indiquée dans le présent avis. Horaires d'ouverture de la CACP: du lundi au jeudi de 8:00 à 19:00 et le vendredi de 8:00 à 18:00 (sauf fermeture exceptionnelle le 18.1.2011). Les candidatures qui ne seraient pas remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ne seront pas retenues. Les plis sont fermés et comportent la mention extérieure: "candidature pour le Contrat de partenariat pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du grand equipement sports-spectacles- evènements-loisirs de Cergy-Pontoise (Gespel) - ne pas ouvrir". Envoi par la procédure dématérialisée: La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée via le site internet www.cergypontoise.fr. Cette procédure permet aux candidats de déposer leur candidature par voie électronique sur la plate-forme. Pour déposer sa candidature par voie électronique, le candidat se rendra sur le site www.cergypontoise.fr et créera son compte en suivant les instructions données par la plate-forme puis accédera à l'espace dédié à la remise de la candidature. La transmission sous forme dématérialisée ou sur support physique électronique doit se faire sous un format de fichier compatible xls, doc, pdf, .ppt compatible pc. 4) Option: L'absence d'option, au sens du droit européen, visée à la rubrique options signifie que la présente consultation ne prévoit pas de reconduction du contrat. Il sera demandé aux candidats de remettre une offre avec option (au sens du droit interne) portant sur un programme immobilier d'accompagnement à vocation économique (restauration, loisirs, commerces et services spécialisés, hôtellerie, résidences services, hébergements sportifs et étudiants, etc) sur une emprise complémentaire d'environ 5ha, ainsi que les aménagements d'accompagnement de paysagement et de voieries et réseaux divers (VRD). 5) Variantes: Les variantes ne pourront porter la durée du contrat au delà de 300 mois à compter de la notification du contrat. 6) Conditions de participation: Les capacités techniques, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et des sous-traitants. Les candidats produisent les mêmes documents concernantle ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats. Pour justifier que les candidats disposent des capacités de ce ou ses sous-traitants pour l'exécution du contrat, les candidats produisent soit le contrat de sous-traitance soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités. Les candidats doivent, dans ce cas, prouver à la CACP que, pour l'exécution du contrat, ils disposeront des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires. 7) Recours: Des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours soit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit auprès du secrétariat juridique de la CACP dont les coordonnées sont précisées dans le présent avis. 8) Prime: Une prime sera accordée aux candidats sélectionnés qui auront remis une offre finale jugée conforme aux exigences du règlement de dialogue, en fonction de la qualité des prestations rendues appréciée par la CACP et à l'exception de l'attributaire (prix ferme, forfaitaire et non révisable). Le montant, les modalités d'allocation ou de suppression de la prime seront précisées dans le règlement de dialogue, ainsi que les éventuelles primes (leur niveau et leurs conditions d'attribution) qui pourront être attribuées aux candidats sélectionnés pour la phase de dialogue, mais qui ne remettraient pas d'offres finales. 9) Modalités d'ouverture des candidatures: Les candidatures seront ouvertes et examinées par une commission composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du CGCT. Cette dernière dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue. 10) Codes CPV. Le projet porte également sur le code CPV suivant: 45212290 - réparation et entretien d'infrastructures sportives. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.1.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de partenariat, conformément aux articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), portant sur le financement, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du Gespel sur le territoire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), sur une emprise d'environ 2 ha au sein de la Plaine des Linandes.
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Les missions à réaliser dans le cadre du contrat de partenariat sont:
— la conception du Gespel, exemplaire sur les aspects énergétiques, scénographiques, acoustiques et d'intégration urbaine,
— la construction de l'ouvrage et la réalisation des aménagements des abords de l'équipement,
— le financement de l'opération, hors subventions publiques éventuelles,
— l'entretien, la maintenance et le renouvellement (niveau 1 à 5 de la norme En 13 306) de l'ouvrage,
— l'exploitation technique et commerciale de l'ouvrage, soit notamment l'accueil et la gestion de tout type de manifestations sportives, culturelles, évènementielles ou économiques, hors missions de service public,
— en option, la valorisation immobilière du site d'implantation du Gespel sur une emprise complémentaire d'environ 5ha.
Le coût de construction du Gespel A été estimé à environ 28 000 000 d'euros HT (valeur décembre 2010).
L'ouverture prévisionnelle du Gespel est fixée à février 2014.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les travaux portent principalement sur:
— la construction de l'ensemble des locaux et espaces intérieurs du Gespel.
Plus particulièrement le titulaire devra réaliser 2 pistes de glace ainsi que leurs locaux annexes, conformes aux normes de la fédération internationale de hockey sur glace et en intégrant l'ensemble des équipements nécessaires à leur exploitation. La jauge minimale sera de 3 000 places assises en configuration hockey pour la piste principale qui devra être modulaire et d'environ 500 places assises pour la piste secondaire,
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— les aménagements extérieurs directement liés au bâti: parkings (bus, joueurs, Vip, cars Tv, camions tourneurs), voies de secours et accès de services, parvis et abords immédiats,
— la construction du siège de la fédération française de hockey sur glace,
— en option, un programme immobilier d'accompagnement à vocation économique (restauration, loisirs, commerces et services spécialisés, hôtellerie, résidences services, hébergements sportifs et étudiants, etc) sur une emprise complémentaire d'environ 5ha, ainsi que les aménagements d'accompagnement de paysagement et de voieries et réseaux divers (VRD).
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Numéro de référence: 11tf0201

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire DC1 disponible sur www.minefe.fr ou équivalent) signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants,
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— une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat, attestant que le candidat:
—— n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation…
… définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par l'alinéa 2 de l'article 421-5, par l'article 433-1, par l'alinéa 2 de l'article 433-2, par l'alinéa 8 de l'article 434-9, par l'alinéa 2 de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les alinéas 1 et 2 de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du Code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts,
… inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail,
—— n'est pas en état de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger,
—— a au 31.12.2010, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée conformément à l'article D1414-3 du Cgct ou selon les dispositions légales du pays où il est établi,
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—— n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Situation économique et financière:
1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices;
2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
3° Bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
4° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit.
Si pour une raison justifiée, l'un des éléments n'est pas disponible, le candidat pourra prouver sa capacité économique et financière par tout document considéré comme équivalent par la CACP.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
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— présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
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— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat,
— en matière de services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire et, le cas échéant, ses actionnaires ou ses partenaires financiers, pourront être invités à constituer des garanties, notamment sous la forme de garantie bancaire ou de cautionnement, dans des conditions qui seront précisées dans le dossier de dialogue et notamment dans le projet de contrat.
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Ces garanties pourront en particulier porter sur la bonne exécution des travaux et des prestations d'entretien et de maintenance à la charge du titulaire sur la durée du contrat.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Conformément aux dispositions de l'article L1414-1 du CGCT modifié, la rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée aux objectifs de performance qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements versés sous forme de loyers par la CACP. Le titulaire du contrat pourra bénéficier, en outre, de concours publics dont le montant et les conditions de versement seront précisés au cours de la procédure de dialogue compétitif. Il est estimé que ces concours publics représenteront un montant de l'ordre de 14 000 000 d'euros (HT). Le contrat de partenariat autorisera le titulaire à exercer des activités annexes, et précisera, dans cette hypothèse, les conditions et limites dans lesquelles ces activités procureront des recettes participant à sa rémunération.
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Le titulaire sera rémunéré par la CACP sur ses ressources propres selon les modalités prévues à l'article L1414-12 d) du CGCT et selon les stipulations du contrat.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront soumissionner à titre individuel, en groupement conjoint ou solidaire. Un même opérateur ne peut être membre de plus d'un groupement. Il pourra être exigé de l'attributaire qu'il crée une société spécialement dédiée au projet.
Si elle est dûment justifiée par le candidat, la composition du groupement pourra être modifiée jusqu'au dépôt de l'offre finale. En tout état de cause, la modification devra faire l'objet d'un accord exprès de la part de la CACP, sous réserve du contrôle d'une capacité professionnelle et financière au moins équivalente à celle qui a conduit à retenir la candidature initiale.
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Autres conditions particulières:
Les candidats doivent soumissionner pour la totalité du contrat. Ils doivent identifier le/les personnel(s) en charge de la maîtrise d'oeuvre chargé de la conception et du suivi de la réalisation des ouvrages, au sein desquels on trouvera obligatoirement un architecte (article 3 de la loi no 77-2 du 3.1.1977 et article L1414-13 a) du CGCT.
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Le titulaire s'engage en outre à confier directement ou indirectement l'exécution d'une partie du contrat de partenariat à des petites et moyennes entreprises (article L1414-9 du CGCT).

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection:
Afin d'assurer un dialogue de qualité, la CACP n'envisage pas de conduire la présente consultation avec plus de quatre (4) candidats. Les candidats invités à participer au dialogue seront sélectionnés après vérification de leur aptitude à assurer la réalisation du projet pendant toute la durée du contrat au regard des critères suivants:
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1/ Capacités professionnelles et techniques (65 %) analysées au regard des documents énumérés à la rubrique "capacité technique";
2/ Capacités financières (35 %) analysées au regard des documents énumérés à la rubrique "capacité économique et financière".
Date d'envoi des invitations: 2011-03-30 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cacp
Contact
Point de contact: le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cergypontoise.fr/ 🌏
Nom: Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, secrétariat juridique
Adresse postale: hôtel d'agglomération - parvis de la Préfecture, BP 80309
Téléphone: +33 134414333 📞
Courrier électronique: marches_publics@cergypontoise.fr 📧
Fax: +33 134419240 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11tf0201
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.cergypontoise.fr/.
Délai d'exécution: 240 mois (à compter de la date de notification du contrat).
Unité monétaire utilisée, l'euro.
1) Précisions sur la nature du projet.
Le Gespel Devra être multifonctionnel, et pouvoir accueillir:
— des activités événementielles (spectacles, concerts, évènements économiques, manifestations sportives dont des rencontres internationales),
— des activités régulières: l'accueil de l'ensemble des publics dans le cadre du patinage libre ou encadré (scolaires, grand public, centres de loisirs, maisons de quartier et autres formes associatives...) et d'animation; les entraînements, les matchs et l'ensemble des activités des pôles de haut niveau de la FFHG et des clubs de la CACP.
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A titre d'information, les missions de service public hébergées par l'ouvrage seront entre autres:
— l'accueil des activités des clubs de hockey et de patinage de la CACP,
— l'accueil des activités du centre national de hockey sur glace de la FFHG,
— l'accueil des activités de patinage scolaire,
— l'accueil de patineurs libres et de groupes encadrés dans le cadre de séances publiques.
Nb: Les conditions d'utilisation du Gespel par ces utilisateurs institutionnels seront précisées dans le dossier de dialogue envoyé aux candidats admis à participer au dialogue.
2) Précisions sur la procédure:
Procédure de dialogue compétitif en application des articles L1414-1 et suivants et D1414-1 et suivants du CGCT. La procédure se déroule en phases successives de dialogue débouchant sur des offres finales.
Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à participer au dialogue, à l'issue de la sélection des candidatures. La "date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés" est estimative.
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3) Conditions de remise des candidatures
Le dossier de candidature pourra être remis soit sur support papier soit par voie électronique.
— Envoi sur support papier:
L'ensemble des documents constituant le dossier de candidature doit également figurer sur un CD ou un DVD ou support électronique équivalent en 5 exemplaires et être remis dans le pli lors du dépôt du dossier de candidature.
Les candidatures doivent être transmises ou remises avant la date et heure limite de réception des candidatures par tout moyen permettant de lui donner une date et une heure certaines, et de façon à garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse indiquée dans le présent avis.
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Horaires d'ouverture de la CACP: du lundi au jeudi de 8:00 à 19:00 et le vendredi de 8:00 à 18:00 (sauf fermeture exceptionnelle le 18.1.2011).
Les candidatures qui ne seraient pas remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ne seront pas retenues.
Les plis sont fermés et comportent la mention extérieure: "candidature pour le Contrat de partenariat pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance du grand equipement sports-spectacles- evènements-loisirs de Cergy-Pontoise (Gespel) - ne pas ouvrir".
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Envoi par la procédure dématérialisée:
La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée via le site internet www.cergypontoise.fr. Cette procédure permet aux candidats de déposer leur candidature par voie électronique sur la plate-forme. Pour déposer sa candidature par voie électronique, le candidat se rendra sur le site www.cergypontoise.fr et créera son compte en suivant les instructions données par la plate-forme puis accédera à l'espace dédié à la remise de la candidature.
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La transmission sous forme dématérialisée ou sur support physique électronique doit se faire sous un format de fichier compatible xls, doc, pdf, .ppt compatible pc.
4) Option:
L'absence d'option, au sens du droit européen, visée à la rubrique options signifie que la présente consultation ne prévoit pas de reconduction du contrat.
Il sera demandé aux candidats de remettre une offre avec option (au sens du droit interne) portant sur un programme immobilier d'accompagnement à vocation économique (restauration, loisirs, commerces et services spécialisés, hôtellerie, résidences services, hébergements sportifs et étudiants, etc) sur une emprise complémentaire d'environ 5ha, ainsi que les aménagements d'accompagnement de paysagement et de voieries et réseaux divers (VRD).
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5) Variantes:
Les variantes ne pourront porter la durée du contrat au delà de 300 mois à compter de la notification du contrat.
6) Conditions de participation:
Les capacités techniques, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et des sous-traitants. Les candidats produisent les mêmes documents concernantle ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats. Pour justifier que les candidats disposent des capacités de ce ou ses sous-traitants pour l'exécution du contrat, les candidats produisent soit le contrat de sous-traitance soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités. Les candidats doivent, dans ce cas, prouver à la CACP que, pour l'exécution du contrat, ils disposeront des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.
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7) Recours:
Des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours soit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit auprès du secrétariat juridique de la CACP dont les coordonnées sont précisées dans le présent avis.
8) Prime:
Une prime sera accordée aux candidats sélectionnés qui auront remis une offre finale jugée conforme aux exigences du règlement de dialogue, en fonction de la qualité des prestations rendues appréciée par la CACP et à l'exception de l'attributaire (prix ferme, forfaitaire et non révisable). Le montant, les modalités d'allocation ou de suppression de la prime seront précisées dans le règlement de dialogue, ainsi que les éventuelles primes (leur niveau et leurs conditions d'attribution) qui pourront être attribuées aux candidats sélectionnés pour la phase de dialogue, mais qui ne remettraient pas d'offres finales.
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9) Modalités d'ouverture des candidatures:
Les candidatures seront ouvertes et examinées par une commission composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du CGCT. Cette dernière dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue.
10) Codes CPV.
Le projet porte également sur le code CPV suivant: 45212290 - réparation et entretien d'infrastructures sportives.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.1.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulvard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2011/S 008-011690 (2011-01-11)
Informations complémentaires (2011-01-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-01-26 📅
Date de publication: 2011-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 19-029164
Se réfère à l'avis: 2011/S 8-011690
Numéro JO-S: 19
Source: OJS 2011/S 019-029164 (2011-01-26)
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