Contrat de partenariat dans le domaine de la voirie et réseaux y afférents

Quantité ou étendue

Les candidats sélectionnés devront déposer des offres portant obligatoirement sur une offre de base et sur des prestations supplémentaires éventuelles (PSE).Offre de base: le périmètre de l'opération concerne quatre rues: la rue de la Forge, la rue du Général de Gaulle, le chemin des Claies et la rue de Chauvry représentant au total environ 3 000 mètres linéaires.Prestations supplémentaires éventuelles (PSE): le périmètre de l'opération pourra être élargi à la notification du marché à deux autres rues: la rue du Ru et la rue Gâteau représentant 370 mètres linéaires supplémentaires.Les prestations supplémentaires éventuelles, si eles sont retenues par la ville de Saint-Leu-la-Forêt, seront déclenchées à la notification du contrat de partenariat.Durée du marche ou délai d'exécution:Entre 264 et 324 MOIS (à compter de la date d'attribution du contrat).

Informations complémentaires

1) Précisions sur la procédure:

Procédure de dialogue compétitif en application des articles L.1414-1 et suivants et D.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La procédure de dialogue compétitif comporte 3 grandes étapes:

— sélection des candidatures,

— séance(s) de dialogue compétitif,

— remise des offres finales.

Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à participer au dialogue, à l'issue de la sélection des candidatures (il sera également mis à leur disposition sur la plateforme de dématérialisation https://www.marches-idf-centre.fr/xmarches/).

La date indiquée à la rubrique LV.3.5 est prévisionnelle et donnée à titre indicatif.

2) Conditions de remise des candidatures:

Les candidatures devront être remises exclusivement sur support papier par les candidats.

Les candidatures doivent être transmises ou remises avant la date et l'heure limite de réception des candidatures par tout moyen permettant de lui donner une date et une heure certaines, et de façon à garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse indiquée en rubrique l.1.

Horaires d'ouverture de la mairie: du lundi au vendredi 8:30-12:00 et 13:30-17:30 (fermeture le lundi matin, le jeudi après-midi et le samedi).

Les candidatures qui ne seraient pas remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixée ne seront pas retenues.

Les plis sont fermés et comportent la mention extérieure: "Contrat de partenariat - voirie et Réseaux - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission". L'ensemble des documents constituant le dossier de candidature doit également figurer sur un CD ou un DVD en 5 exemplaires et être remise dans le pli lors du dépôt du dossier de candidature.

La remise des candidatures par voie électronique est interdite.

3) Rubrique ll.2.2:

L'absence d'option, au sens du droit européen, visée à la rubrique ll.2.2 signifie que la présente consultation ne prévoit pas de reconduction du contrat.

4) Rubrique ll.3:

La durée du contrat est comprise entre 22 ans (264 mois) et 27 ans (324 mois). Le cahier des charges précisera quelles durées exactes les candidats devront retenir pour présenter leur offre.

La date d'attribution doit s'entendre comme la date de notification ou celle qui sera fixée dans le contrat.

5) Rubrique lll.2:

Les capacités technique, économique et financière d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et des sous-traitants. Les candidats produisent les mêmes documents concernant le ou les sous-traitant que ceux exigés des candidats. Pour justifier que les candidats disposent des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du contrat, les candidats produisent soit le contrat de sous-traitance soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités. Les candidats doivent, dans ce cas, prouver à la ville que, pour l'exécution du contrat, ils disposeront des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.

6) Rubrique Vl.4.3: des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours soit auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit auprès des services de la ville de Saint-Leu-la-Forêt dont les coordonnées sont précisées à la rubrique Vl.4

7) Unité monétaire: euro.

8) A l'exception de l'attributaire du contrat de partenariat, chacun des candidats ayant remis une offre finale percevra une prime de 50 000 EUR HT maximum (prix ferme, forfaitaire et non révisable). Les modalités d'allocation de la prime seront précisées dans le règlement de la consultation.

9) En cas de candidature sous la forme de groupement, les documents prévus à la rubrique lll-2) Conditions de participation du présent avis seront exigés de chacun des membres du groupement. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités technique, économique et financière d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires.

10) Modalités d'ouvertures des candidatures: les candidatures seront ouvertes et examinées par une commission composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT. Cette dernière dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue.

11) Rubrique II.1.6: codes CPV complémentaires:

45233252-0 travaux de revêtement de rues;

45233330-1 travaux de fondations de rues;

45233000-9 travaux de construction, de fondation et de revêtement d'autoroutes, de routes;

45233141-9 travaux d'entretien routier;

45233142-6 travaux de réparation de routes;

45233161-5 travaux de construction de chemins piétonniers;

45233162-2 travaux de construction de pistes cyclables;

45316200-7 installation de matériel de signalisation;

45233200-1 travaux de revêtement divers;

45233221-4 travaux de marquage routier;

45233290-8 installation de panneaux de signalisation;

45233292-2 installation de dispositifs de sécurité;

45233293-9 installation de mobilier urbain;

45233294-6 installation de signalisation routière;

45232410-9 travaux d'assainissement;

45232150-8 travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau;

45112360-6 travaux de remise en état du terrain;

45112500-0 travaux de terrassement;

45112700-2 travaux d'aménagement paysager;

45100000-8 travaux de préparation de chantier;

45112000-5 travaux de fouille et de terrassement;

45112100-6 travaux de creusement de tranchées;

45112310-1 travaux de remblayage;

71324000-5 service d'état estimatif;

71330000-0 services divers d'ingénierie;

71351500-8 services techniques;

71240000-2 services d'architectures d'ingénierie et de planification;

71311000-4 services de conseil en matière d'infrastructures;

71322000-1 services de conception technique pour la construction d'ouvrages de génie civil;

34928400-2 mobilier urbain.

12) Les candidats sélectionnés à l'issue de la phase candidature chiffreront obligatoirement dans leur offre les travaux et prestations relatifs à l'offre de base et les travaux et prestations relatifs aux prestations supplémentaires éventuelles (PSE).

13) Il est porté à la connaissance des candidats qu'ils devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leurs financeurs au stade de l'offre finale, dès que leur offre n'aura pas été retenue au titre de l'attributaire pressenti.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: le 11.7.2011.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats pourront soumissionner à titre individuel, en groupement conjoint ou solidaire. Chaque groupement désigne un mandataire unique. Un même opérateur ne peut être membre de plus d'un groupement. Les candidats admis séparément à présenter une proposition ou une offre ne peuvent se regrouper. Il pourra être exigé de l'attributaire qu'il crée une société spécialement dédiée au projet en vue de la signature et de l'exécution du contrat de partenariat et qui se substituera au candidat pour la signature du contrat de partenariat. A cette date, le capital social de cette société de projet devra être intégralement détenu par le candidat ou par des membres du groupement du candidat. Le groupement pourra être modifié jusqu'au dépôt de l'offre finale. Toute modification du groupement devra pouvoir être justifiée par les candidats. En tout état de cause, la modification devra faire l'objet d'un accord exprès de la part de la Ville, sous réserve du contrôle d'une capacité professionnelle et financière au moins équivalente à celle qui a conduit à retenir la candidature initiale.