Assistance du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans le cadre de l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants pour la troisième période d'échange 2013-2020

Meeddat

Les États-membres doivent notifier à la commission européenne pour décembre 2011 la liste des installations industrielles soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre et les quotas alloués à chaque exploitant pour la période 2013 à 2020. Le présent marché a pour objet une assistance du ministère de l'ecologie, du développement durable, des transports et du logement dans le cadre de l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants pour la troisième période d'échange 2013-2020.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-04-04. L'appel d'offres a été publié le 2011-02-16.

Qui ?

• Meeddat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services liés à la pollution atmosphérique › Services de surveillance du dioxyde de carbone

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-02-16	Avis de marché

Avis de marché (2011-02-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de surveillance du dioxyde de carbone
Quantité ou étendue:

Il s'agit d'un marché global au sens de l'article 10 du code des marchés publics conclu à prix forfaitaire. Les prix forfaitaires pratiqués dans le cadre du présent marché figurent dans le document intitulé "décomposition du prix global et forfaitaire", annexe no1 à l'acte d'engagement. Le présent marché est conclu pour une durée de validité allant de la date de sa notification jusqu'au 15.12.2011. Il prend effet à compter de sa date de notification.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de surveillance du dioxyde de carbone 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: tour Pascal B
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: mc1.mc.saf.sg@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 140813641 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-02-16 📅
Date limite de soumission: 2011-04-04 📅
Date de publication: 2011-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 34-056371
Numéro JO-S: 34
Informations complémentaires

Les documents de la consultation sont accessibles par voie électronique sur la place de marchés interministérielle (PMI, www.marches-publics.gouv.fr) après avoir saisi Sg-Saf-Mc1-011-11 dans le champ "référence" du formulaire de recherche avancée. Ils peuvent également être demandés par courriel à l'adresse suivante: mc1.mc.saf.sg@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet que la demande concerne la consultation Sg-Saf-Mc1-011-11 relative à une assistance du ministère de l'ecologie, du développement durable, des transports et du logement dans la cadre de l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants pour la troisième période d'échange 2013-2020. Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre. La réponse à la consultation peut être sous forme écrite ou électronique (sur support physique et sur la plateforme Pmi), déposée au ministère ou envoyée par voie postale. Dans le cas d'une réponse sous forme électronique, les fichiers doivent pouvoir être lus par les logiciels dont dispose le pouvoir adjudicateur, à savoir: Microsoft Office 2000, Openoffice 3.0 et Acrobat Reader 9.0. Les offres dans lesquelles un programmeinformatique malveillant serait détecté par le Pouvoir adjudicateur, feront l'objet des traitements prévus aux articles 10 à 12 de l'arrêté du 28.8.2006 relatif à la dématérialisation des procédures. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.2.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro de référence: SG-SAF-MC1-011-11

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, impérativement sous la forme d'un formulaire DC1 à télécharger sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (www.minefe.gouv.fr; les grands dossiers: commande publique, puis formulaires, puis formulaires nationaux non obligatoires). Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés. Un document permettant de contrôler l'identité de la personne ayant de plein droit le pouvoir d'engager l'entreprise candidate (extrait récent de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, statuts de la société, délibération du conseil d'administration ou document similaire). Le cas échéant, lorsque le signataire des déclarations sur l'honneur agit au moyen d'un pouvoir, une copie de ce document signé par la personne pouvant de plein droit engager l'entreprise candidate ou une copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire et la personne pouvant de plein droit engager l'entreprise.

Candidate. Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est exempt des interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du code des marchés publics, impérativement sous la forme du formulaire DC1. Si le candidat, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, demande que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, la justification des capacités de ces opérateurs économiques (cf. rubriques III.2.2 et III.2.3 de la présente annonce) et la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en produisant un engagement écrit de ces opérateurs.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices, si disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Une présentation d'une liste des principaux services effectués dans les domaines similaires à ceux de la présente procédure, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marchés libellés en EUR financés sur le budget de l'etat à prix forfaitaires, définitifs et actualisables (cf. art. 17 et 18 du CMP). L'Avance est régie par les articles 87 et 88 du CMP: elle est fixée à 5 % du montant du marché, supérieur à 50 000 EUR (HT) et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Paiement des sommes dues effectué lors de l'admission des prestations. Versement d'acomptes selon les dispositions de l'article 91 du CMP. Délai global de paiement à 30 jours (art. 98.1° du CMP). Taux des intérêts moratoires fixé par l'article 5.2° du décr et modifié no2002-232 du 21.2.2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Dans le cadre de cette consultation, le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Le groupement qui serait attributaire du marché devra prendre la forme d'un groupement solidaire.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Meeddat
Contact
Point de contact: MC1 - bureau des marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SG-SAF-MC1-011-11
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.2.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil, bP 322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil, BP 322
Source: OJS 2011/S 034-056371 (2011-02-16)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement (>20 nouveaux marchés)

Services relatifs à l'environnement (>20)

Recherche, surveillance et réhabilitation de la pollution (12)

Services liés à la pollution atmosphérique