AMO sûreté nucléaire - mise en oeuvre du schéma directeur de réaménagement des réseaux électriques haute tension du port militaire de Brest

Informations complémentaires

Quantite ou etendue du marche: valeur estimee hors tva 120 000 EUR / an.

Duree du marche: marché à bons de commande sur 1 année, reconductible 3 fois. (Soit une durée du marché maximum de 4 ans).

Condition de participation:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

a) Formulaires de déclaration:

Les formulaires de déclaration du candidat DC4 et DC5 (formulaires disponibles sur le site Internet du ministère des finances www.minefe.gouv.fr) ou équivalent seront dûment renseignés, datés et signés et comporteront les justificatifs visés aux articles 44 et 45 du code des marchés publics:

— Le candidat produira la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire.

Ainsi qu'une attestation sur l'honneur établissant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues à l'article 43 du code des marchés publics;

b) Avertissements:

1/ Il sera interdit au titulaire du présent marché d'AMO SN (assistance à maîtrise d'ouvrage en sûreté nucléaire) d'intervenir dans le cadre de marchés de maîtrise d'oeuvre ou de travaux relatifs aux opérations du schéma directeur d'aménagement des réseaux électriques haute tension au port militaire de Brest;

2/ Dans le même raisonnement, les titulaires ou cotraitants de marchés de maîtrise d'oeuvre déjà retenus pour des opérations du schéma directeur d'aménagement des réseaux électriques haute tension au port militaire de Brest ne peuvent pas présenter de dossier de candidature au présent marché;

c) Marché sensible:

Conformément aux dispositions de l'article 79 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 23.7.2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, le marché sera qualifié de "sensible" car son exécution s'exercera au profit d'un service ou dans un lieu abritant des informations ou supports classifiés dans lequel le cocontractant de l'administration prend des mesures de précaution, y compris dans les contrats de travail de ses employés, tendant à assurer que les conditions d'exécution de la prestation ne mettent pas en cause la sûreté ou les intérêts essentiels de l'etat. Un contrôle élémentaire de la personne morale sera sollicité par l'autorité contractante, sur la base des éléments fournis dans le cadre du marché. Ce contrôle élémentaire est conclu par un avis. Un avis défavorable conduit à écarter la candidature de l'entreprise concernée.

Les documents écrits composant le dossier de consultation seront disponibles sur le site "www.marches-publics.gouv.fr" pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures. Les plans seront adressés par voie postale par le service achats de l'esid de brest. Les candidats sont donc invités à s'inscrire sur ce portail. Toutefois les dossiers de consultation complets peuvent être adressés par voie postale aux candidats qui préciseront dans leur candidature privilégier ce mode de transmission.

Les candidatures devront être:

— soit transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: BCRM de Brest -- ESID de Brest - service achats - CC16 - 29240 Brest Cedex 9, FRANCE,

— soit remises contre récépissé au service achats de l'ESID de Brest, 15 bis avenue de l'École Navale, Brest,

— soit déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Un certificat numérique délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission.

Les dossiers qui seraient reçus par le service achats après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.4.2011.