2022-10-06   services de représentation en justice et d'assistance juridique (FIVA)
l'Accord-Cadre a pour objet la délivrance de services d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité contentieuse recouvre deux réalités : 1/ la contestation par les victimes des décisions du fonds en application de l'article 53-v de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; 2/ les actions subrogatoires du fonds en application de l'article 53-vi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Les titulaires ont pour mission de traiter … Voir la passation de marché »
Fournisseurs mentionnés: association califano barege bertin association CALIFANO-BARREGE-BERTIN cabinet d'avocats BIROT-MICHAUD-RAVAUT cabinet GF Avocats cabinet Grillat & Danchaud cabinet le prado-gilbert me Laura D'Ovidio me. Julien TSOUDEROS me. Sabrina BONHOMME SELARL BRG selarl tge