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2020-09-15Missions de commissariat aux comptes de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse (CCI de Corse)
Les chambres de commerce et d'industrie régionales visées à l'article L. 712-6 du code du commerce sont tenues de nommer un commissariat aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l'article 129 de la loi nº 66.537 du 24.7.1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui leur sont propres, repris par les dispositions de l'article L. 820-1 et suivants du code de commerce. Le commissaire aux comptes sera …
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