Marchés publics récents dans lesquels le fournisseur Eurex Isere KPMG est mentionné
2012-07-17Désignation de 2 commissaires aux comptes titulaires de l'OPAC 38 et de ses 2 suppléants dans le cadre d'un mandat... (OPAC 38)
Le décret no 87-1036 du 24.12.1987 organise le contrôle en matière de gestion comptable et financière des OPAC. L'article R421-41 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'"un ou plusieurs commissaires aux comptes sont choisis par le conseil d'administration sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no66-537 du 24.7.1966 sur les sociétés commerciales" en stipulant que "leur mission s'exercera dans les conditions définies par ladite loi, sous réserve de règles propres à …
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