vérifications réglementaires annuelles et ensemble des dépannages (Alarmes, extincteurs, RIA et désenfumage) dans divers bâtiments de la Ville de Saint-Herblain
vérifications réglementaires annuelles et ensemble des dépannages (Alarmes, extincteurs, RIA et désenfumage) dans divers bâtiments de la Ville de Saint-Herblain. Appel d'offres ouvert. Accord cadre à bons de commande mono attributaire composé de trois lots. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Ni variantes autorisées, ni variantes exigées. Pas de prestations supplémentaires éventuelles. Monnaie : euro
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-07-31.
L'appel d'offres a été publié le 2023-06-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“vérifications réglementaires annuelles et ensemble des dépannages (Alarmes, extincteurs, RIA et désenfumage) dans divers bâtiments de la Ville de...”
Titre
vérifications réglementaires annuelles et ensemble des dépannages (Alarmes, extincteurs, RIA et désenfumage) dans divers bâtiments de la Ville de Saint-Herblain
Vérifications sécurité incendie
vérifications réglementaires annuelles et ensemble des dépannages (Alarmes, extincteurs, RIA et désenfumage) dans divers bâtiments de la Ville de Saint-Herblain. Appel d'offres ouvert. Accord cadre à bons de commande mono attributaire composé de trois lots. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Ni variantes autorisées, ni variantes exigées. Pas de prestations supplémentaires éventuelles. Monnaie : euro
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Valeur estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no1 - vérifications et dépannage alarmes incendie 7j/7-24h/24
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'inspection et de vérification de bâtiment📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: ville de Saint-Herblain
Description du marché:
“vérifications et dépannage alarmes incendie 7j/7-24h/24. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 6 000...”
Description du marché
vérifications et dépannage alarmes incendie 7j/7-24h/24. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 6 000 euros HT minimum et 50 000 euros HT maximum. La valeur maximale estimée indiquée ci-dessous correspond au montant maximum sur la durée totale possible de l'accord-cadre
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique évaluée à partir de la note technique avec les sous-critères ci-dessous”
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom):
“Mode d'organisation et moyens spécifiques pour assurer la prise en charge sous astreinte des installations”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Moyens humains mis à disposition pour les prestations de l'accord-cadre et organisation dédiée”
Critère de qualité (nom): Moyens matériels mis à disposition pour les prestations de l'accord-cadre
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Qualité des dispositions prévues en termes de sécurité et de conditions de travail pour la durée d'intervention”
Critère de coût (nom): Analyse financière de l'offre sur la base du détail quantitatif estimatif (DQE)
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la durée de l'accord-cadre est fixée à un an, à compter du 4 novembre 2023 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure à cette...”
Description des renouvellements
la durée de l'accord-cadre est fixée à un an, à compter du 4 novembre 2023 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure à cette date. Il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois fois un an, de manière tacite
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no 2 : Vérifications et dépannage alarmes incendie du lundi au vendredi
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: ville de Saint Herblain
Description du marché:
“vérifications et dépannage alarmes incendie du lundi au vendredi. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT...”
Description du marché
vérifications et dépannage alarmes incendie du lundi au vendredi. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 3 000 euros HT minimum et 50 000 euros HT maximum. La valeur maximale estimée indiquée ci-dessous correspond au montant maximum sur la durée totale possible de l'accord-cadre
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no3 : Vérifications et maintenance extincteurs- rIA- désenfumage
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“vérifications et maintenance extincteurs- rIA- désenfumage Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 5...”
Description du marché
vérifications et maintenance extincteurs- rIA- désenfumage Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 5 000 euros HT minimum et 50 000 euros HT maximum. La valeur maximale estimée indiquée ci-dessous correspond au montant maximum sur la durée totale possible de l'accord-cadre
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Outils de suivi des interventions mis à disposition pour les prestations du marché” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le...”
Liste et brève description des conditions
lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du CCP et est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés /Les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat / Le cas échéant, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles...”
Liste et brève description des critères de sélection
chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou depuis leur création pour les entreprises plus récentes / La preuve d'une assurance des risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années / Liste de...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années / Liste de références des prestations objet du contrat effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé / Description de l'outillage, du matériel et de l'équipementtechnique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat. Pour les trois lots, il est exigé que le personnel intervenant soit formé à intervenir en Sous- section 4 au regard de l'arrêté du 23/02/2012 entré en vigueur le 8 mars 2012 (la preuve peut être apportée par tous moyens notamment des attestations de formations). Ainsi, le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose au moins d'une personne dans l'entreprise qualifiée Ss4 ou justifiant d'une inscription à la formation.Pour les lots 1 et 2, Le candidat devra transmettre la Certification APSAD ou une certification équivalente ou tout autre mode de preuve permettant d'assurer les capacités techniques et professionnelles pour une telle activité
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les renseignements demandés permettent d'évaluer les capacités professionnelles,techniques et financières du candidat et attester de sa compétence à...”
Conditions d'exécution du contrat
les renseignements demandés permettent d'évaluer les capacités professionnelles,techniques et financières du candidat et attester de sa compétence à réaliser la prestation (la preuve de cette capacité peut être apportée par tout moyen). Critères d'analyse des candidatures : capacités professionnelles,techniques et financières. Cautionnement et garantie : garantie à première demande pour remboursement de l'avance / Modalités de financement et de paiement : Budget Ville ; mandat administratif sous 30 jours ; modalités de facturation détaillés dans l'acte d'engagement / Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économique attributaires du marché : opérateur unique, groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-07-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-07-31
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): ville de Saint-Herblain
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“agents compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de commande publique”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: non connu à ce jour
Informations complémentaires
“appel d'offres ouvert. Retrait du dossier de consultation gratuitement via le site internet de la Ville : www.saint-herblain.fr (rubrique " politique et...”
appel d'offres ouvert. Retrait du dossier de consultation gratuitement via le site internet de la Ville : www.saint-herblain.fr (rubrique " politique et institution "> " l'institution " > " marchés publics ") ou directement sur www.achatpublic.com à l'adresse indiquée dans le présent avis. Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront déposer leurs questions sur www.achatpublic.com au plus tard le 21/07/2023 à 12h. Renseignements Administratifs : m. Fourmy, +33228252187, commandepublique@saint-herblain.fr. Remise des plis obligatoirement sur www.achatpublic.com
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes,
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cS 24111, F
Commune postale: Nantes Cedex 01
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
URL: http://Nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé précontractuel - art.l.551- 1 et suivants du Code de justice administrative (11 jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique d'information de rejet) / Référé contractuel - art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution) / Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cs24111, F
Commune postale: Nantes Cedex 01
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠
URL: http://Nantes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 124-394895 (2023-06-27)
Avis d'attribution de marché (2023-11-16) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“vérifications et dépannage alarmes incendie 7j/7-24h/24. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 6 000...”
Description du marché
vérifications et dépannage alarmes incendie 7j/7-24h/24. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 6 000 euros HT minimum et 50 000 euros HT maximum
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Description du marché:
“vérifications et dépannage alarmes incendie du lundi au vendredi. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT...”
Description du marché
vérifications et dépannage alarmes incendie du lundi au vendredi. Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 3 000 euros HT minimum et 50 000 euros HT maximum
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Description du marché:
“vérifications et maintenance extincteurs- rIA- désenfumage Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 5...”
Description du marché
vérifications et maintenance extincteurs- rIA- désenfumage Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande avec les montants annuels suivants en HT : 5 000 euros HT minimum et 50 000 euros HT maximum
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 124-394895
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-161
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lot no1 : Vérifications et dépannage alarmes incendie 7j/7-24h/24
Date de conclusion du contrat: 2023-10-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: fee
Adresse postale: 4 Rue du Moulin Cassé
Commune postale: Bouguenais
Code postal: 44340
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: https://www.idex.fr/nos-agences/agence-groupe-fee-siege🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: part inconnue à ce jour,
2️⃣
Numéro de contrat: 2023-162
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: lot no2 : Vérifications et dépannage alarmes incendie du lundi au vendredi
Nom et adresse du contractant
Nom: eurofeu services
Adresse postale: 12 rue Albert Rémy
Commune postale: Senonches
Code postal: 28250
Région: Eure-et-Loir🏙️
URL: https://www.eurofeu.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2023-163
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: lot no3 : Vérifications et maintenance extincteurs- rIA- désenfumage
Date de conclusion du contrat: 2023-10-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: extincteurs nantais
Adresse postale: 34 Rue de la Vertonne
Commune postale: Vertou
Code postal: 44120
URL: https://ensi-safety.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
“publication initiales : BOAMP - avis no 23-89175 publié le 30/06/2023 : sites internet www.saint-herblain.fr et www.achatpublic.com le 29/06/2023. Les...”
publication initiales : BOAMP - avis no 23-89175 publié le 30/06/2023 : sites internet www.saint-herblain.fr et www.achatpublic.com le 29/06/2023. Les pièces de ce contrat peuvent être consultées sur demande écrite adressée à M. le maire de la Ville de SAINT-HERBLAIN, (Service commande publique et performance des achats - bP 30299 - 44803 st herblain cedex). Les consultations s'effectueront sur rendez-vous, dans le respect des secrets protégés par la loi. La valeur totale finale indiquée au Ii.1.7) et au V.2.4) correspond au montant maximum pour la durée maximum possible
Afficher plus Organe de révision
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé contractuel - art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution) / Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994)
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Source: OJS 2023/S 224-706034 (2023-11-16)