travaux de VRD spécifiques à la création, la modification, la suppression et la mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence(4 lots)
travaux de VRD spécifiques à la création, la modification, la suppression et la mise en accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) des arrêts de bus et de cars sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence (4 lots)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-06.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-27.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“travaux de VRD spécifiques à la création, la modification, la suppression et la mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars sur le territoire de...”
Titre
travaux de VRD spécifiques à la création, la modification, la suppression et la mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence(4 lots)
72230186
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Produits/services: Travaux d'entretien routier📦
Brève description:
“travaux de VRD spécifiques à la création, la modification, la suppression et la mise en accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) des arrêts de bus...”
Brève description
travaux de VRD spécifiques à la création, la modification, la suppression et la mise en accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) des arrêts de bus et de cars sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence (4 lots)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 35 280 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“direction de proximité Sud : Travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'entretien routier📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“métropole Aix-Marseille Provence : Aubagne ; Auriol ; Belcodène ; Cadolive ; Carnoux-En-Provence ; Cassis ; Ceyreste ; Cuges-Les-Pins ; Ensuès-La-Redonne ;...”
Site principal ou lieu d'exécution
métropole Aix-Marseille Provence : Aubagne ; Auriol ; Belcodène ; Cadolive ; Carnoux-En-Provence ; Cassis ; Ceyreste ; Cuges-Les-Pins ; Ensuès-La-Redonne ; Gémenos ; La Bouilladisse ; La Ciotat ; La D
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Description du marché:
“travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars : Aubagne ; Auriol ; Belcodène ; Cadolive ;...”
Description du marché
travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars : Aubagne ; Auriol ; Belcodène ; Cadolive ; Carnoux-En-Provence ; Cassis ; Ceyreste ; Cuges-Les-Pins ; Ensuès-La-Redonne ; Gémenos ; La Bouilladisse ; La Ciotat ; La Destrousse ; La Penne-Sur-Huveaune ; Le Rove ; Peypin ; Roquefort-La-Bédoule ; Roquevaire ; Saint-Savournin et Saint-Zacharie
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. La Métropole se positionne en entité adjudicatrice, agissant comme opérateur...”
Description des renouvellements
le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. La Métropole se positionne en entité adjudicatrice, agissant comme opérateur de son réseau de transport pour l'aménagement de ses points d'arrêt. Le présent contrat est reconductible. Il sera renouvelable 7(sept)fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 8(huit)ans
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“réseau RTM : Travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“métropole Aix-Marseille Provence : Allauch ; Marseille ; Plan de Cuques et Septèmes-Les-Vallons”
Description du marché:
“travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars :Allauch ; Marseille ; Plan de Cuques et...”
Description du marché
travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars :Allauch ; Marseille ; Plan de Cuques et Septèmes-Les-Vallons
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 680 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“direction de proximité Est : Travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“métropole Aix-Marseille Provence : Aix-En-Provence ; Beaurecueil ; Bouc-Bel-Air ; Cabriès-Calas ; Châteauneuf-Le Rouge ; Coudoux ; Eguilles ; Fuveau ;...”
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Description du marché:
“travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars : Aix-En-Provence ; Beaurecueil ;...”
Description du marché
travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars : Aix-En-Provence ; Beaurecueil ; Bouc-Bel-Air ; Cabriès-Calas ; Châteauneuf-Le Rouge ; Coudoux ; Eguilles ; Fuveau ; Gardanne ; Gréasque ; Jouques ; La Roque-D'Antheron ; Lambesc ; Le Puy-Sainte-Réparade ; Le Tholonet ; Meyrargues ; Meyreuil ; Mimet ; Pertuis (Département 84) ; Peynier ; Peyrolles-En-Provence ; Puyloubier ; Rognes ; Rousset ; Saint-Antonin-Sur-Bayon ; Saint-Cannat ; Saint-Estève-Janson ; Saint-Marc-Jaumegarde ; Saint-Paul-Les-Durance ; Simiane-Collongue ; Trets ; Vauvenargues ; Venelles et Ventabren
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 9 600 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“direction de proximité Ouest : Travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“métropole Aix-Marseille Provence : Alleins ; Aurons ; Berre-L'Etang ; Carry-Le-Rouet ; Charleval ; Châteauneuf-Les-Martigues ; Cornillon-Confoux ; Eyguières...”
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Description du marché:
“travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars : Alleins ; Aurons ; Berre-L'Etang ;...”
Description du marché
travaux de VRD de création, modification, suppression et mise en accessibilité PMR des arrêts de bus et de cars : Alleins ; Aurons ; Berre-L'Etang ; Carry-Le-Rouet ; Charleval ; Châteauneuf-Les-Martigues ; Cornillon-Confoux ; Eyguières ; Fos-Sur-Mer ; Gignac-La-Nerthe ; Grans ; Istres ; La Barben ; La Fare-Les-Oliviers ; Lamanon ; Lançon-Provence ; Les Pennes-Mirabeau ; Mallemort ; Marignane ; Martigues ; Miramas ; Pélissanne ; Port de Bouc ; Port Saint Louis du Rhône ; Rognac ; Saint Mitre les Remparts ; Saint-Chamas ; Saint-Victoret ; Salon-De-Provence ; Sausset-Les-Pins ; Sénas ; Velaux ; Vernègues et Vitrolles
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 9 600 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier...”
Liste et brève description des conditions
les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) :-Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).7/ 17pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.-une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)
“en vertu de l'article R.2142-6 du code de la commande publique, " L'Acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre...”
en vertu de l'article R.2142-6 du code de la commande publique, " L'Acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché ". Conformément à l'article R.2142-6 du code de la commande publique, pour chacun des quatre lots, les candidats devront réaliser dans le secteur concerné par le marché, un chiffre d'affaire moyen (années 2018, 2019 & 2022) minimum exigé (en euros Ht) au moins égal à: Chiffre d'affaire minimum exigé (en euros Ht)1350000 euro(s) (lot 1) 1 200 000 euro(s) (lot 2) 1 500 000 euro(s) (lot 3) 1 500 000 euro(s) (lot 4). Le montant des chiffres d'affaire minimum exigés respecte les prescriptions de l'article R.2142-7du code de la commande publique: Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années. Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années. Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Qualifications QUALIBAT: 1552 -Traitement de l'amiante: Justifier la...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Qualifications QUALIBAT: 1552 -Traitement de l'amiante: Justifier la formation du personnel au niveau Ss4, pour le personnel susceptible d'intervenir en zone amiantée. Qualifications Fntp:2321 -Travaux de terrassement courants en milieu urbain8/ 17321 -Voirie, Routes, Pistes d'aéroport: Trafic important 150
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“le marché est financé par les ressources propres du budget principal et des budgets annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-06
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): aix en Provence
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: juillet 2031
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“la recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique.Les candidats doivent...”
la recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique.Les candidats doivent disposer de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants : 1. Le prix (70 %) 2. Valeur technique (20 %), avec 2 sous-critères : Sous-Critère 1 Adéquation des moyens humains affectés à la réalisation des prestations (50 %)Sous-Critère 2 Adéquation des moyens matériels dédiés à l'exécution des prestations (50 %)3. Délai (10 %)Ces sous-critères sont analysés à partir de la définition d'un chantier type, dont les caractéristiques sont présentées en Annexe no1 du Rc.Les estimations sont données sur toute la durée de l'accord-cadre, reconductions comprises.les montants mini et maxi annuels sont les suivants :Lot no1mini HT : 450 000,00 euro(s) Maxi HT : 2 300 000,00 euro(s)lot no2mini HT : 400 000,00 euro(s) Maxi HT : 2 000 000,00 euro(s)lot no3mini HT : 500 000,00 euro(s) Maxi HT : 2 500 000,00 euro(s)lot no4mini HT : 500 000,00 euro(s) Maxi HT : 2 500 000,00 euro(s)pour rappel, la Métropole se positionne en entité adjudicatrice, agissant comme opérateur pour son réseau de transport public
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable, Préfecture de Région
Adresse postale: place Félix Barret CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354000📞
URL: http://www.paca.pref.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen"...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert.(application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) - un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat,ass., 4 avril 2014, "Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2023/S 189-590944 (2023-09-27)