Le réseau de tramway Rouennais, commercialement appelé métro de Rouen, a été inauguré en 1994. Il dispose de 2 lignes et 31 stations pour une longueur de plateforme de 15,1 km. Il traverse la ville de Rouen du Nord vers le Sud permettant ainsi de desservir la rive gauche et la rive droite de la ville. Le métro est intégré dans un environnement urbain et historique. Le réseau comporte plusieurs tunnels. Le plus long, de 1700 m, permet de passer sous le centre-ville de Rouen. L'accès de ce tunnel avec un véhicule routier est impossible. Par conséquent le TITULAIRE devra prévoir les matériels et équipements adéquats pour accomplir les prestations dans le tunnel, et sur le « platelage bois » du pont Jeanne d'Arc. Trois autres tunnels de longueur plus courte se trouvent en rive gauche. L'écartement de la voie est d'une valeur de 1435 mm avec une tolérance de -1/+1mm en droite ou courbes R>150 m, de 1432,5 mm en courbes comprises entre 80 et 150 m, et de 1430 mm pour les courbes R<= 80m
Avis de marché (2026-11-13) Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de gros entretien et rénovation de la plateforme métro - Phase 1 - Campagne 2027
Numéro de référence: 26-EPMD-KMMN-TxPFMetroP1
Brève description:
Le réseau de tramway Rouennais, commercialement appelé métro de Rouen, a été inauguré en 1994. Il dispose de 2 lignes et 31 stations pour une longueur de plateforme de 15,1 km. Il traverse la ville de Rouen du Nord vers le Sud permettant ainsi de desservir la rive gauche et la rive droite de la ville. Le métro est intégré dans un environnement urbain et historique.
Le réseau comporte plusieurs tunnels. Le plus long, de 1700 m, permet de passer sous le centre-ville de Rouen.
L'accès de ce tunnel avec un véhicule routier est impossible. Par conséquent le TITULAIRE devra prévoir les matériels et équipements adéquats pour accomplir les prestations dans le tunnel, et sur le « platelage bois » du pont Jeanne d'Arc. Trois autres tunnels de longueur plus courte se trouvent en rive gauche.
L'écartement de la voie est d'une valeur de 1435 mm avec une tolérance de -1/+1mm en droite ou courbes R>150 m, de 1432,5 mm en courbes comprises entre 80 et 150 m, et de 1430 mm pour les courbes R<= 80m
Le réseau de tramway Rouennais, commercialement appelé métro de Rouen, a été inauguré en 1994. Il dispose de 2 lignes et 31 stations pour une longueur de plateforme de 15,1 km. Il traverse la ville de Rouen du Nord vers le Sud permettant ainsi de desservir la rive gauche et la rive droite de la ville. Le métro est intégré dans un environnement urbain et historique.
Le réseau comporte plusieurs tunnels. Le plus long, de 1700 m, permet de passer sous le centre-ville de Rouen.
L'accès de ce tunnel avec un véhicule routier est impossible. Par conséquent le TITULAIRE devra prévoir les matériels et équipements adéquats pour accomplir les prestations dans le tunnel, et sur le « platelage bois » du pont Jeanne d'Arc. Trois autres tunnels de longueur plus courte se trouvent en rive gauche.
L'écartement de la voie est d'une valeur de 1435 mm avec une tolérance de -1/+1mm en droite ou courbes R>150 m, de 1432,5 mm en courbes comprises entre 80 et 150 m, et de 1430 mm pour les courbes R<= 80m
Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction de voies ferrées urbaines📦
Valeur estimée hors TVA: 2 316 951 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Renouvellement de rails
Valeur estimée hors TVA: 2 230 501 EUR 💰
Description du marché: Renouvellement de rails
Informations complémentaires:
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
- 432 « Maintenance et entretien de voie ferrée : soudures »,
- 433 « Maintenance et entretien de voie ferrée : autres travaux (manutention, préparation et conditionnement de matériel voie ferrée) »
- 436 « Maintenance et entretien des voies : réseau urbain (tramway, métro..)
- 3421 « Revêtement en matériaux enrobés : enrobés classiques »
- 3452 « Pavés et dalles : en bétons ou autres matériaux »
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
- 432 « Maintenance et entretien de voie ferrée : soudures »,
- 433 « Maintenance et entretien de voie ferrée : autres travaux (manutention, préparation et conditionnement de matériel voie ferrée) »
- 436 « Maintenance et entretien des voies : réseau urbain (tramway, métro..)
- 3421 « Revêtement en matériaux enrobés : enrobés classiques »
- 3452 « Pavés et dalles : en bétons ou autres matériaux »
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Maritime
🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2027-02-18 📅
Date de fin: 2027-10-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Rechargement de rails
Valeur estimée hors TVA: 86 450 EUR 💰
Description du marché: Rechargement de rails
Informations complémentaires:
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
- 432 « Maintenance et entretien de voie ferrée : soudures »,
- 433 « Maintenance et entretien de voie ferrée : autres travaux (manutention, préparation et conditionnement de matériel voie ferrée) »
- 436 « Maintenance et entretien des voies : réseau urbain (tramway, métro..)
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
- 432 « Maintenance et entretien de voie ferrée : soudures »,
- 433 « Maintenance et entretien de voie ferrée : autres travaux (manutention, préparation et conditionnement de matériel voie ferrée) »
- 436 « Maintenance et entretien des voies : réseau urbain (tramway, métro..)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002 Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-12-14 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-12-15 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Une garantie est requise ✅
Forme juridique soumissionnaire ✅
Date d'ouverture: 2026-12-15 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Critère de sélection: Références sur des travaux spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1)Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1)Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1)Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1)Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2)Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le Dc2)
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2)Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le Dc2)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget de la Métropole Rouen Normandie
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5% est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euro(s) Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
Ce taux est fixé à 20% lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique.
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une caution personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget de la Métropole Rouen Normandie
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5% est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euro(s) Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
Ce taux est fixé à 20% lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du Code de la commande publique.
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une caution personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.
En cas d'égalité, la priorité est donnée au critère « Prix » puis au critère « Valeur technique » en cas d'égalité persistante.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence : 26-Epmd-Kmmn-Txpfmetrop1
Une visite sur site est préconisée. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.
En cas d'égalité, la priorité est donnée au critère « Prix » puis au critère « Valeur technique » en cas d'égalité persistante.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence : 26-Epmd-Kmmn-Txpfmetrop1
Une visite sur site est préconisée. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 49B7B0FF-C373-45A5-3008720934980D37
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime
🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Téléphone: 0232081270📞
Fax: 0232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 222-795483 (2026-11-13)