Travaux de construction de réseaux d'assainissement secondaires - 14 lots

Métropole de Lyon

La présente consultation est allotie. Elle comporte 14 lots géographiques. Chaque lot constituera un marché unique qui prendra la forme d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande avec montants minimum et maximum. Les montants minimum et maximum sont identiques pour tous les lots. Le montant minimum est de 300 000 euro(s) HT et le montant maximum est de 1 500 000 euro(s) HT pour la durée ferme de deux ans. Les marchés prendront effet à compter de leur date de notification. Chaque lot prévoit une période reconductible de deux ans. Les montants de la période reconductible de deux ans sont identiques à la période ferme pour chaque lot. Les candidats peuvent soumissionner pour le nombre de lots qu'ils souhaitent. Une attestation d'engagement (ou tout autre document équivalent ou information équivalente) doit être fournie avec l'offre. Le candidat pourra s'engager sur 2 lots au maximum. La règle d'attribution des lots est présentée à l'article 3.2.2 du Règlement de la consultation (RC). En cas de groupement d'entreprises, les modalités relatives à la composition des groupements sont détaillées à l'article 3.2.2 du RC

Date limite

Deadline 2026-08-07

Qui ?

• Métropole de Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône-Alpes › Isère
• Rhône-Alpes › Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-07-03	Avis de marché

Avis de marché (2026-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de réseaux d'assainissement secondaires - 14 lots
Numéro de référence: 26-EAU-65
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux d'assainissement 📦
Valeur estimée hors TVA: 42 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 14

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: secteur Lyon 7ème et Lyon 8ème
Valeur estimée hors TVA: 1 500 000 EUR 💰
Description du marché:

Ce marché a pour objet les travaux de construction des réseaux secondaires d'assainissement, c'est-à-dire les réseaux qui collectent les eaux usées ou pluviales avant leur transfert vers le réseau principal (branchements, petits collecteurs permettant de limiter le nombre de raccordements sur le réseau principal)

Produits/services supplémentaires:

Travaux d'assainissement 📦

Travaux de construction de canalisations d'eaux usées 📦

Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts 📦

Équipement de réseau d'assainissement 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Durée de l'accord: 24 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2027-02-08 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:

Cet accord-cadre est conclu à compter de la date de sa notification pour une durée ferme 2 ans. Il pourra être reconduit par tacite reconduction à l'échéance contractuelle, 1 fois, pour une même période. En cas de décision de non reconduction, celle-ci interviendra 4 mois avant la date anniversaire du marché par tout moyen permettant de donner date certaine. Dans ce cas il est précisé que la validité du marché court jusqu'au terme de la période en cours. La non reconduction ne donne droit à aucune indemnité. Si, en cours d'exécution de l'accord-cadre, le montant contractuel maximum de commandes est atteint, l'acheteur pourra notifier au titulaire sa décision de reconduire ou non l'accord-cadre dans un délai de 2 mois à compter de la date d'émission du bon de commande portant atteinte du montant maximum de l'accord-cadre. Cette notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. (Cf art.5.1"Durée" de l'Ae spécifique à chaque lot)

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence des modalités de réalisation du chantier de référence
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Performance en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 15
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: secteur Lyon 3ème et 6ème
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: secteur Villeurbanne
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: secteur Vaulx-en-Velin, Décines, Meyzieu, Jonage
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: secteur Bron, Chassieu, Saint-Priest, Mions
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: secteur Saint-Fons, Vénissieux, Corbas, Solaize et Feyzin
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: secteur Cailloux sur Fontaines, Fleurieu sur Saône, Fontaines Saint Martin, Fontaine sur Saône, Genay, Montanay, Neuville sur Saône, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée sur Saône, Sathonay village, Sathonay Camp
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: secteur Albigny sur Saône, Caluire et Cuire, Collonges au Mont d'Or, Couzon au Mont d'Or, Curis au Mont d'Or, Poleymieux au Mont d'Or, Quincieux, Saint Germain au Mont d'Or, Saint Romain au Mont d'Or
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

9️⃣
Identifiant interne: 9
Titre: secteur Champagne au Mont d'Or, Saint Cyr au Mont d'Or, Saint Didier au Mont d'Or, Dardilly, Ecully, Limonest, Lissieu
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: secteur Charbonnières-les-Bains, Craponne, Francheville, La Tour de Salvagny, Marcy l'Etoile, St Genis les Ollières, Tassin la Demi-Lune
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 11
Titre: secteur Lyon 5ème et Lyon 9ème
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 12
Titre: secteur Lyon 1er , Lyon 2ème et Lyon 4ème
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012

1️⃣3️⃣
Identifiant interne: 13
Titre: secteur Irigny, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Sainte Foy-lès-Lyon, Saint Genis-Laval
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013

1️⃣4️⃣
Identifiant interne: 14
Titre: secteur Charly, Givors, Grigny, Vernaison
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0014
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Travaux de construction de canalisations d'eaux usées 📦

Travaux de construction de conduites d'eaux d'égouts 📦

Équipement de réseau d'assainissement 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-08-07 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-08-08 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-08-08 09:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel moyen
Liste et brève description des règles et critères: Le Ca global moyen sur les trois derniers exercices doit être de 600 000 euros
Critère de sélection: Références sur des travaux spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; Niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s) le cas échéant : - Identification professionnelle Fntp 5144: Construction de réseaux gravitaires en site urbanisé (200 mètres minimum), Profondeur de tranchée inférieure ou égale à 3,50m hors nappe phréatique Et - Identification professionnelle Fntp 347: Petits ouvrages divers en maçonnerie, Et - Identification professionnelle Fntp 7317: Construction de réseaux par procédés spéciaux, Pose avec terrassement par aspiration Et - Identification professionnelle Fntp 2321: Travaux de terrassement courants, en milieu urbain ou équivalents

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

La Métropole de Lyon est engagée dans une stratégie d'achats socialement responsables qui se veut exemplaire. Cela se traduit notamment par l'utilisation des clauses d'insertion dans ses marchés publics, associant ainsi les titulaires des marchés publics à sa politique d'insertion, comme le prévoit le Programme Métropolitain d'Insertion pour l'Emploi. Dans un contexte d'intensification du chômage de longue durée éloignant de l'emploi les publics les plus fragiles, considérant que l'article l'article L2112-2 Ccp l'autorise, il s'agit de conclure en faveur de personne(s) éloignée(s) de l'emploi, un ou des contrat(s) de travail pour une durée en heures spécifique à chaque lot. (Cf. Article 20.1 du CCAP). La mise en oeuvre de l'action d'insertion entre en application lorsque le montant cumulé des bons de commande induit un volume d'insertion égal ou supérieur 35 heures d'insertion par tranche de 75 K euro(s) H.T de commandes cumulées

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Métropole de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 55056
Adresse postale: 20 rue du Lac
Cs 33569
Code postal: 69505
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: La Présidente
Courrier électronique: eau-marches@grandlyon.com 📧
Téléphone: 0478634040 📞
URL: http://www.grandlyon.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.grandlyon.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: http://www.marchespublics.grandlyon.com 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1841276 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les candidats sont dans l'obligation de transmettre tous les documents et de communiquer exclusivement par le profil acheteur. L'adresse mail de l'acheteur ne peut pas être utilisée pour poser des questions et déposer des plis. Les justificatifs à remettre au titre de la candidature, les précisions sur les capacités en cas de groupements d'opérateurs économiques et en cas de sous-traitance et le détail des documents à remettre sont présentés à l'article 7.1 "Justificatifs à remettre au titre de la candidature" du règlement de la consultation (Rc). En cas de groupement, les justificatifs seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités de ses membres. Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée à leur libre choix. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidairement responsable des autres membres. Il n'est pas exigé que chaque membre ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs, il justifie des capacités de ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En application de l'article R2151-7 Ccp, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour un même lot plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Ccp. L'Intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur. Les documents à remettre et relatifs à l'offre sont listés à l'article 7.2 du Rc. Les critères de jugement des offres sont détaillés à l'article 3.5.1 du Rc. Le marché sera financé sur les fonds propres de la Métropole. Paiements : - le mode de règlement du marché est le virement administratif selon les règles de la comptabilité française. Délai de paiement : 30 jours dans les conditions fixées par le Ccp. - Acomptes versés dans les conditions fixées par les articles L.2191-4 et R.2191-20 à R.2191-22 Ccp et selon le Ccap. - Avance accordée dans les conditions des articles L2191-2, L2191-3 à R2191-19 Ccp. - Variation des prix : prix révisables. Les obligations relatives aux assurances sont détaillées à l'article 8 du Ccap. Les candidats sont invités à anticiper les délais d'obtention des assurances. A défaut de communication de ces documents le marché ne sera pas notifié (art 9 du Rc). La mention "Un seul titulaire de l'accord-cadre" s'applique à chaque lot. Les montants estimés du présent avis correspondent aux montants maximums de chaque lot sur la période ferme. La date de début des prestations est indicative. Les marchés prendront effet à compter de la date de notification. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel (Code de Justice Administrative, art. L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; - référé contractuel (Cja, art. L. 551-13 et suivants et R.551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou,pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ; - recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'état, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, n°358994)

Informations complémentaires

Les candidats sont dans l'obligation de transmettre tous les documents et de communiquer exclusivement par le profil acheteur. L'adresse mail de l'acheteur ne peut pas être utilisée pour poser des questions et déposer des plis. Les justificatifs à remettre au titre de la candidature, les précisions sur les capacités en cas de groupements d'opérateurs économiques et en cas de sous-traitance et le détail des documents à remettre sont présentés à l'article 7.1 "Justificatifs à remettre au titre de la candidature" du règlement de la consultation (Rc). En cas de groupement, les justificatifs seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités de ses membres. Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée à leur libre choix. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidairement responsable des autres membres. Il n'est pas exigé que chaque membre ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs, il justifie des capacités de ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En application de l'article R2151-7 Ccp, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour un même lot plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements.
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Ccp.
L'Intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur. Les documents à remettre et relatifs à l'offre sont listés à l'article 7.2 du Rc.
Les critères de jugement des offres sont détaillés à l'article 3.5.1 du Rc. Le marché sera financé sur les fonds propres de la Métropole.
Paiements :
- le mode de règlement du marché est le virement administratif selon les règles de la comptabilité française. Délai de paiement : 30 jours dans les conditions fixées par le Ccp.
- Acomptes versés dans les conditions fixées par les articles L.2191-4 et R.2191-20 à R.2191-22 Ccp et selon le Ccap.
- Avance accordée dans les conditions des articles L2191-2, L2191-3 à R2191-19 Ccp.
- Variation des prix : prix révisables.
Les obligations relatives aux assurances sont détaillées à l'article 8 du Ccap. Les candidats sont invités à anticiper les délais d'obtention des assurances. A défaut de communication de ces documents le marché ne sera pas notifié (art 9 du Rc).
La mention "Un seul titulaire de l'accord-cadre" s'applique à chaque lot.
Les montants estimés du présent avis correspondent aux montants maximums de chaque lot sur la période ferme.
La date de début des prestations est indicative. Les marchés prendront effet à compter de la date de notification.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- référé précontractuel (Code de Justice Administrative, art. L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ;
- référé contractuel (Cja, art. L. 551-13 et suivants et R.551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou,pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ;
- recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'état, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, n°358994)

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 864D3ECC-CAB5-AEA9-4454A1D07901C1D4
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0487635000 📞
Fax: 0487635250 📠
URL: https://www.telerecours.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: 864D3EF0-A6A6-2F6D-E7BEFA750EA79BB2
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Téléphone: 0478141010 📞
Fax: 0478141065 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 127-461684 (2026-07-03)

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