conformément à l'arrêt du Conseil d'état en date du 9 juin 2020 no436922, la signature de l'accord-cadre ne pourra intervenir qu'à partir du 1er janvier 2024, date à laquelle la Communauté de communes Val Vanoise sera juridiquement compétente en matière d'eau et d'assainissement en vertu de l'arrêté préfectoral no2023/62/spa du 2 février 2023.Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum de deux millions d'euros hors taxes sur toute la durée de l'accord-cadre, reconductions comprises. Accord-Cadre mono-attributaire
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-16.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-07.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“travaux courants sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement de Val Vanoise
2023_10”
Produits/services: Travaux de construction de canalisations d'eaux usées📦
Brève description:
“conformément à l'arrêt du Conseil d'état en date du 9 juin 2020 no436922, la signature de l'accord-cadre ne pourra intervenir qu'à partir du 1er janvier...”
Brève description
conformément à l'arrêt du Conseil d'état en date du 9 juin 2020 no436922, la signature de l'accord-cadre ne pourra intervenir qu'à partir du 1er janvier 2024, date à laquelle la Communauté de communes Val Vanoise sera juridiquement compétente en matière d'eau et d'assainissement en vertu de l'arrêté préfectoral no2023/62/spa du 2 février 2023.Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum de deux millions d'euros hors taxes sur toute la durée de l'accord-cadre, reconductions comprises. Accord-Cadre mono-attributaire
conformément à l'arrêt du Conseil d'état en date du 9 juin 2020 no436922, la signature de l'accord-cadre ne pourra intervenir qu'à partir du 1er janvier 2024, date à laquelle la Communauté de communes Val Vanoise sera juridiquement compétente en matière d'eau et d'assainissement en vertu de l'arrêté préfectoral no2023/62/spa du 2 février 2023.Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum de deux millions d'euros hors taxes sur toute la durée de l'accord-cadre, reconductions comprises. Accord-Cadre mono-attributaire
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la réception du premier bon de commande.L'accord-cadre est reconduit tacitement...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la réception du premier bon de commande.L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-10-16
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: renouvellement de la consultation trimestre 3 ou 4 2027
Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.valvanoise.fr/547-commande-publique.htm -
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: cf. Adresse ci-dessus
Source: OJS 2023/S 175-549899 (2023-09-07)