Avis de marché (2023-06-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: conseil Départemental de l AVEYRON
Adresse postale:
“pôle Solidarités Humaines - direction des Affaires Administratives et Financières - 4 Rue de Paraire”
Commune postale: Rodez
Code postal: 12000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@aveyron.fr📧
Région: Aveyron🏙️
URL: http://www.aveyron.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.aveyron.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.aveyron.fr🌏
URL de participation: https://www.aveyron.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“transports par vehicule leger des beneficiaires de L'Aide sociale a L'Enfance pris en charge par le departement de L'Aveyron - 4 LOTS
23S0099”
Produits/services: Services de transport routier📦
Brève description:
“transports par vehicule leger des beneficiaires de L'Aide sociale a L'Enfance pris en charge par le departement de L'Aveyron - 4 LOTS” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no 1 : Résidents sur le secteur Pays Ruthénois, Lévézou, Ségala
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier📦
Lieu d'exécution: Aveyron🏙️
Description du marché:
“marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande...”
Description du marché
marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique.
Accord-Cadre à bons de commande conclu avec plusieurs opérateurs économiques sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 260 000 euro ht, en application des articles L.111-1 et R.2162-1 à R.2162-6 du Code susvisé. La durée de validité est de 12 mois à compter de la notification du marché
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le présent accord-cadre pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites d'une période d'un an chacune. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra...”
Description des renouvellements
le présent accord-cadre pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites d'une période d'un an chacune. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no 2 : Résidents sur le secteur Villefranche - decazeville
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique....”
Description du marché
marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique. Accord-Cadre à bons de commande conclu avec plusieurs opérateurs économiques sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 200 000 euros HT, en application des articles L.111-1 et R.2162-1 à R.2162-6 du Code susvisé. La durée de validité est de 12 mois à compter de la notification du marché
Afficher plus
Description des renouvellements:
“le présent accord-cadre pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites d'une période d'un an chacune. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra...”
Description des renouvellements
le présent accord-cadre pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites d'une période d'un an chacune. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no 3 : Résidents sur le secteur Millau - saint-Affrique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique....”
Description du marché
marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique. Accord-Cadre à bons de commande conclu avec plusieurs opérateurs économiques sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 100 000 euros HT, en application des articles L.111-1 et R.2162-1 à R.2162-6 du Code susvisé. La durée de validité est de 12 mois à compter de la notification du marché
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no 4 : Résidents sur le secteur Espalion
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique....”
Description du marché
marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique. Accord-Cadre à bons de commande conclu avec plusieurs opérateurs économiques sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 70 000 euros HT, en application des articles L.111-1 et R.2162-1 à R.2162-6 du Code susvisé. La durée de validité est de 12 mois à compter de la notification du marché
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- la lettre de candidature (Dc1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) , - la déclaration du candidat (Dc2...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat est tenu de renseigner par ailleurs, au sein du formulaire Dc2, les informations relatives au chiffre d'affaires aux fins d'appréciation de la...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat est tenu de renseigner par ailleurs, au sein du formulaire Dc2, les informations relatives au chiffre d'affaires aux fins d'appréciation de la capacité financière. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les informations demandées il peut prouver sa capacité par tout autre document de nature à établir sa capacité (déclaration de banques, preuve d'assurance, notamment)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Les références de l'entreprise pour des prestations comparables ;
- conformément aux dispositions de l'article L.3411-1 du Code des transports, les...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Les références de l'entreprise pour des prestations comparables ;
- conformément aux dispositions de l'article L.3411-1 du Code des transports, les opérateurs économiques candidats à l'attribution du présent accord-cadre doivent en outre produire une copie de la licence communautaire ou de la licence nationale de transport intérieur de personnes.
- En plus des documents listés ci-dessus, le candidat aura la possibilité de produire tout autre document lui permettant de faire la preuve de ses capacités financières, professionnelles et techniques
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-07-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-07-24
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2027
Informations complémentaires
“sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres appropriées, régulières et acceptables, le nombre d'opérateurs économiques retenus...”
sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres appropriées, régulières et acceptables, le nombre d'opérateurs économiques retenus est fixé à 3 maximum pour chacun des lots.
Conformément au règlement de la consultation, tous les échanges doivent être effectués par voie électronique à l'adresse du profil acheteur : www.aveyron.fr
Dans le cadre de cette consultation et en application du règlement de consultation, les candidats devront remettre obligatoirement leur offre sur le profil acheteur https://www.aveyron.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond iv b.p. 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
URL: http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - soit un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ; - soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative). 2/ Après la signature du marché : - soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; - soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, req. No358994). Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'etat : https://www.conseil-etat.fr/
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Source: OJS 2023/S 118-370578 (2023-06-16)
Avis d'attribution de marché (2023-12-28) Objet Champ d'application du marché
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 368696
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 558375
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique....”
Description du marché
marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique. Accord-Cadre à bons de commande conclu avec plusieurs opérateurs économiques sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 260 000 euros HT, en application des articles L.111-1 et R.2162-1 à R.2162-6 du Code susvisé. La durée de validité est de 12 mois à compter de la notification du marché et pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites d'une période d'un an chacune. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans.
Afficher plus
Description du marché:
“Marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique....”
Description du marché
Marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique. Accord-Cadre à bons de commande conclu avec plusieurs opérateurs économiques sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 200 000 euros HT, en application des articles L.111-1 et R.2162-1 à R.2162-6 du Code susvisé. La durée de validité est de 12 mois à compter de la notification du marché et pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites d'une période d'un an chacune. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans.
Afficher plus
Description du marché:
“marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique....”
Description du marché
marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique. Accord-Cadre à bons de commande conclu avec plusieurs opérateurs économiques sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 100 000 euros HT, en application des articles L.111-1 et R.2162-1 à R.2162-6 du Code susvisé. La durée de validité est de 12 mois à compter de la notification du marché et pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites d'une période d'un an chacune. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans.
Afficher plus
Description du marché:
“marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique....”
Description du marché
marché public de services passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique. Accord-Cadre à bons de commande conclu avec plusieurs opérateurs économiques sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 70 000 euros HT, en application des articles L.111-1 et R.2162-1 à R.2162-6 du Code susvisé. La durée de validité est de 12 mois à compter de la notification du marché et pourra faire l'objet de trois (3) reconductions tacites d'une période d'un an chacune. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 4 ans.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 118-370578
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202323S002
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: résidents sur le secteur Pays Ruthénois, Lévézou, Ségala
Date de conclusion du contrat: 2023-10-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: autonomia 12
Commune postale: Saint-Orens-de-Gameville
Code postal: 31650
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 154882
Offre la plus élevée: 234700
2️⃣
Numéro de contrat: 202323S003
Nom et adresse du contractant
Nom: infinity mobilite
Commune postale: Chamelet
Code postal: 69620
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 202323S004
Nom et adresse du contractant
Nom: verbus verdie autocars sas
Commune postale: Rodez
Code postal: 12000
Région: Aveyron🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 202323S005
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: résidents sur le secteur Villefranche - decazeville
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 115847
Offre la plus élevée: 175600
5️⃣
Numéro de contrat: 202323S006
Nom et adresse du contractant
Nom: sarl nouvelle ambulance lacassagne
Commune postale: Villefranche-de-Rouergue
Code postal: 12200
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 202323S007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 202323S008
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: résidents sur le secteur Millau - saint-Affrique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 61923
Offre la plus élevée: 93800
8️⃣
Numéro de contrat: 202323S009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 202323S010
Nom et adresse du contractant
Nom: sas demdik
Commune postale: Cergy
Code postal: 95000
Région: Val-d’Oise🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 202323S011
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: résidents sur le secteur Espalion
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 36043
Offre la plus élevée: 54275
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 202323S012
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 202323S013
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“les montants des offres les plus basses et les plus hautes en euros HT, sont des montants estimatifs basés sur une année.
Autre information : Le présent...”
les montants des offres les plus basses et les plus hautes en euros HT, sont des montants estimatifs basés sur une année.
Autre information : Le présent marché est consultable sur simple demande écrite à l'adresse du pouvoir adjudicateur
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les recours contentieux pouvant être intentés contre le présent marché public signé devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants :
- Soit...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les recours contentieux pouvant être intentés contre le présent marché public signé devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants :
- Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication du présent avis (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ;
- Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter du présent avis (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, req. no358994).
Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'etat : https://www.conseil-etat.fr/
Afficher plus
Source: OJS 2024/S 001-000727 (2023-12-28)