transports collectifs et individuels avec chauffeur

GHT de la Guadeloupe

la présente consultation a pour objet le transport d'élèves entre le CHU de Guadeloupe à Pointe à Pitre et l'iefp de St Claude, ainsi qu'une prestation de service de transport collectif avec chauffeur

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-02-08. L'appel d'offres a été publié le 2024-01-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• GHT de la Guadeloupe

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Guadeloupe › Guadeloupe

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-01-05	Avis de marché
2024-09-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-01-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Location d'autobus et d'autocars avec chauffeur
Numéro de référence: 2300062
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Location d'autobus et d'autocars avec chauffeur 📦
Code CPV supplémentaire: Location d'autobus et d'autocars avec chauffeur 📦
Transport non régulier de passagers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Guadeloupe 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: ght de la guadeloupe
Adresse postale: pôle logistique du CHUG - terrasson
Code postal: 97139
Commune postale: Les Abymes
Contact
Adresse Internet: https://www.chu-guadeloupe.fr/ 🌏
Courrier électronique: sam@ght-guadeloupe.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=856467&orgAcronyme=a2x 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-05 📅
Date limite de soumission: 2024-02-08 📅
Date de publication: 2024-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 007-014477
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires
par tacite reconduction

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: néant
Intitulé du lot: transport des étudiants de l'iefp entre le chu g et l'iefp à ST Claude
Numéro du lot: 1
Brève description:

transport des étudiants de l'iefp entre le chu g et l'iefp à ST Claude et vice versa en fonction du calendrier

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le présent marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. A l'issue de cette première période, le marché pourra être reconduit de manière tacite 3 fois pour une période de 12 mois sans que la durée ne puisse excéder 48 mois

Description des options:

option Lot 1 (PSE obligatoire) : Astreinte annuellemise à disposition de l'autocar sur toute l'année couvrant toute la plage horaire des étudiants de l'iefp. L'Autocar doit être dédié et rester à la disposition du CHU de la Guadeloupe en cas d'imprévus, de tout changements ou d'urgence.8-1. Clause de réexamen et modifications prévues (Article R2194-1 du Ccp)Une procédure de réexamen du présent marché peut être menée à tout moment :- en cas d'évolution technique ou réglementaire nécessitant l'adjonction de nouvelles prestations au marché ;- afin d'ajouter et/ ou retirer un bénéficiaire et ses quantifications propres. Le cas échéant étant précisé que les bénéficiaires potentiellement ajoutés sont des établissements parties du GHT ;- afin d'ajouter un complément de gamme ;- a tout moment, en cas d'évolution importante du coût des matières premières (dûment justifié) ayant des conséquences importantes sur l'équilibre financier du marché ;- en cas d'augmentation trop importante des prix par l'effet automatique de la révision annuelle.- En cas d'augmentation des besoins du pouvoir adjudicateur qu'il ne pouvait prévoir au moment du passage du marché, les montants maximums des lots pourront être augmenter.L'initiative de cette procédure pourra venir du Pouvoir Adjudicateur ou du Titulaire (sur demande justifiée).Toute modification acceptée par les parties à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant qui précisera notamment les nouvelles prestations et modalités financières du présent marché

Informations complémentaires: par tacite reconduction
Intitulé du lot: transport collectif avec chauffeur
Numéro du lot: 2
Brève description: transport collectif avec chauffeur dans le cadre de sortie en autocar
Description des options:

clause de réexamen et modifications prévues (Article R2194-1 du Ccp)Une procédure de réexamen du présent marché peut être menée à tout moment :- en cas d'évolution technique ou réglementaire nécessitant l'adjonction de nouvelles prestations au marché ;- afin d'ajouter et/ ou retirer un bénéficiaire et ses quantifications propres. Le cas échéant étant précisé que les bénéficiaires potentiellement ajoutés sont des établissements parties du GHT ;- afin d'ajouter un complément de gamme ;- a tout moment, en cas d'évolution importante du coût des matières premières (dûment justifié) ayant des conséquences importantes sur l'équilibre financier du marché ;- en cas d'augmentation trop importante des prix par l'effet automatique de la révision annuelle.- En cas d'augmentation des besoins du pouvoir adjudicateur qu'il ne pouvait prévoir au moment du passage du marché, les montants maximums des lots pourront être augmenter.L'initiative de cette procédure pourra venir du Pouvoir Adjudicateur ou du Titulaire (sur demande justifiée).Toute modification acceptée par les parties à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant qui précisera notamment les nouvelles prestations et modalités financières du présent marché

Intitulé du lot: transport collectif avec chauffeur spécialisé TPMR
Numéro du lot: 3
Brève description:

transport collectif avec chauffeur spécialisé TPMR dans le cadre de sortie ou pour des navettes

Informations complémentaires: par Tacite reconduction
Intitulé du lot: prestation de transport de personne type taxi, VTC
Numéro du lot: 4
Brève description: prestation de transport de personne type taxi, VTC
Description des options:

clause de réexamen et modifications prévues (Article R2194-1 du Ccp)Une procédure de réexamen du présent marché peut être menée à tout moment :- en cas d'évolution technique ou réglementaire nécessitant l'adjonction de nouvelles prestations au marché ;- afin d'ajouter et/ ou retirer un bénéficiaire et ses quantifications propres. Le cas échéant étant précisé que les bénéficiaires potentiellement ajoutés sont des établissements parties du GHT ;- afin d'ajouter un complément de gamme ;- a tout moment, en cas d'évolution importante du coût des matières premières (dûment justifié) ayant des conséquences importantes sur l'équilibre financier du marché ;En cas d'augmentation trop importante des prix par l'effet automatique de la révision annuelle.En cas d'augmentation des besoins du pouvoir adjudicateur qu'il ne pouvait prévoir au moment du passage du marché, les montants maximums des lots pourront être augmenter.L'initiative de cette procédure pourra venir du pouvoir adjudicateur ou du titulaire (sur demande justifiée).Toute modification acceptée par les parties à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant qui précisera notamment les nouvelles prestations et modalités financières du présent marché

Informations complémentaires: avec tacite reconduction

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1° Le formulaire Dc1 ou équivalent daté. OU Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; 2° Le formulaire Dc2 ou équivalent, les mentions du capital et du chiffre d'affaires doivent être suivies de l'unité monétaire correspondante. Les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles sur le site du Ministère de l'economie et des Finances sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Situation économique et financière:

3° - déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Capacité technique et professionnelle:

4° Les documents et renseignements listés à l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics aux fins d'appréciation de leur capacité techniques et professionnelles, c'est-à-dire : - voir rc+- liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ; - une note succincte de présentation générale de l'entreprise comprenant notamment une description de l'équipement technique et des moyens humains, des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

autres pièces justificatives5° Des autres pièces justificatives mentionnées notamment aux articles R. 2143-7 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, à savoir : 1) L'Attestation de régularité fiscale délivrée au 31/12 de l'année n - 1 par le comptable public ou équivalent. L'Année n correspond à l'année de publication de la présente consultation ainsi que l'attestation sociale délivrée par l'urssaf prouvant qu'il est à jour de ses obligations sociales sur les 6 derniers mois. Pour les candidats établis dans un Etat autre que la France, il sera demandé de produire les documents listés à l'article R. 2143-5 du Code de la commande publique. Ces documents seront accompagnés d'une traduction en français en application des articles précédemment cités ; 2) une attestation de souscription de police d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité ; 3) un extrait du K bis, ou registre des métiers récent ou document équivalent (datant de moins de 3 mois à la date d'envoi de la candidature) ainsi que la composition du capital ; 4) Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; Lorsque le signataire des pièces de candidature et des offres n'est pas le représentant de la société, un pouvoir au nom du signataire est nécessaire. Tout document remis doit comporter la dénomination sociale exacte et complète telle qu'elle figure dans le K Bis, à l'exclusion des appellations abrégées et commerciales

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-02-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2028-2029

mise à disposition du DCE : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement et en libre accès sur la plate-forme : https://marches.maximilien.fr/ Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Copie de sauvegarde : Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidatdate et heure limites de réception : 08/02/2024 12h00 heures locales du pouvoir adjudicateur soit 17h00 heure de la plateforme Maximilien (Heure de Paris)

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Basse Terre
Adresse postale: quartier d'orléans, Route du Stade Felix Ebouée
Commune postale: Basse Terre
Code postal: 97109
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://guadeloupe.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Source: OJS 2024/S 007-014477 (2024-01-05)

Avis d'attribution de marché (2024-09-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Transport d'élèves entre le CHU G et l'IEFP St Claude; transport collectif avec chauffeur
Numéro de référence: C.2300062
Brève description:

Transport d'élèves entre le CHU G et l'IEFP St Claude; transport collectif avec chauffeur

Type de contrat: Services
Produits/services: Location de véhicules de transport de personnes avec chauffeur 📦
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 1111738.4 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: Lot 1
Titre: Prestation de transport terrestre d'élèves entre l'IEFP et le CHU de Pointe à Pitre (et vice versa)
Description du marché:

Prestation de transport terrestre d'élèves entre l'IEFP et le CHU de Pointe à Pitre (et vice versa)

Produits/services: Location d'autobus et d'autocars avec chauffeur 📦
Produits/services supplémentaires:

Location de véhicules de transport de personnes avec chauffeur 📦

Services spécialisés de transport routier de passagers 📦

Transport non régulier de passagers 📦

Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Voir rc
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot 2
Titre: Prestation de transport terrestre collectif avec chauffeur
Description du marché: Prestation de transport terrestre collectif avec chauffeur
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: Lot 3
Titre: Prestation de transport terrestre spécialisé PMR
Description du marché: Prestation de transport terrestre spécialisé PMR
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: Lot 4
Titre: Prestation de transport terrestre de personne en taxi ou VTC
Description du marché: Prestation de transport terrestre de personne en taxi ou VTC
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 24472381 TRANSPORTS LES SIX'F LOT1
Date de conclusion du contrat: 2024-04-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 11
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 850 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE TRANSPORTS LES SIX'F
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: TRANSPORTS LES SIX F' 5
Nom et adresse du contractant
Nom: TRANSPORTS LES SIX F' 5
Numéro d'enregistrement national: 35395709500014
Adresse postale: 15 HABITATION RICHEVAL
Code postal: 97111
Commune postale: Morne a l'eau
Région: Guadeloupe 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: transport6f@wanadoo.fr 📧
Téléphone: 0590245842 📞

2️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 580 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE NAVY TRANSCOLAIRE
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Navy transcolaire
Nom et adresse du contractant
Nom: Navy transcolaire
Numéro d'enregistrement national: 325 835 031 00015
Adresse postale: La violette
Code postal: 97114
Commune postale: Trois-rivieres
Courrier électronique: navytranscolaire@gmail.com 📧
Téléphone: 0607506784 📞

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 148 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE TRANSPORTS P. ARICIQUE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Transports p. aricique
Nom et adresse du contractant
Nom: Transports p. aricique
Numéro d'enregistrement national: 324 103 761 00049
Adresse postale: Za roujol
Code postal: 97170
Commune postale: Petit-bourg
Courrier électronique: aritep.smartpay971@gmail.com 📧
Téléphone: 0590956946 📞

4️⃣
Identifiant de l’offre: OFFRE TRANSPORTS LES SIX F' 5 LOT 2

5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: GHT DE LA GUADELOUPE, Direction des achats (Cellule des marches)
Numéro d'enregistrement national: 26971041400013
Adresse postale: Pôle logistique du CHUG - Terrasson
Code postal: 97139
Commune postale: Abymes
Région: Guadeloupe 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sam@ght-guadeloupe.fr 📧
Téléphone: +590 934811 📞
URL: https://www.chu-guadeloupe.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Basse Terre
Numéro d'enregistrement national: 17971111400019
Adresse postale: Quartier d'Orléans, Route du Stade Felix Ebouée
Code postal: 97109
Commune postale: Basse Terre
Région: Guadeloupe 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: http://guadeloupe.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: 11 JOURS
Source: OJS 2024/S 186-574380 (2024-09-20)

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