SERVICES DE TAXIS
Banque de France - direction des achats
Le présent marché a pour objet une prestation de services de taxis pour le compte de la Banque de France.
Cette prestation devra répondre aux besoins de déplacements professionnels, principalement en Ile de France, du personnel de la Banque de France affecté au siège (dont l’adresse principale est située au 31 rue Croix des Petits Champs – PARIS 1er) ainsi que dans divers immeubles en périphérie (1er, 2ème et 9ème arrondissements principalement), soit environ 5 000 agents. Les déplacements pourront avoir pour point de départ ou d’arrivée les domiciles des agents en Ile de France, voire les gares et aéroports.
Le délai de réception des offres était de 2024-01-31. L'appel d'offres a été publié le 2023-12-28.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-12-28 | Avis de marché |
Avis de marché (2023-12-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de taxi
Numéro de référence: DAF_2023_000463
Brève description:
“Le présent marché a pour objet une prestation de services de taxis pour le compte de la Banque de France. Cette prestation devra répondre aux besoins de...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de taxi 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: BANQUE DE FRANCE - Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL pour la participation: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-28 đź“…
Date limite de soumission: 2024-01-31 đź“…
Date de publication: 2024-01-02 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 001-001152
Numéro JO-S: 1
Informations complémentaires
“Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis : I - une attestation sur l’honneur dûment...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet une prestation de services de taxis pour le compte de la Banque de France.”
“Cette prestation devra répondre aux besoins de déplacements professionnels, principalement en Ile de France, du personnel de la Banque de France affecté au...”
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Valeur totale estimée: 460 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 460 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:
“La date effective de début des prestations est fixée au 01/07/2024. Le marché est conclu pour une période ferme de 2 ans. Il est ensuite reconduit de façon...”
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Paris et Ile de France”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
“- 1. Chiffre d’affaires global des 3 derniers exercices (pour l’ensemble des membres en cas de groupement)”
“- 1bis. Chiffre d’affaires spécifique des 3 derniers exercices (pour l’ensemble des membres en cas de groupement)”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“- 1. Chiffre d’affaires global (le plus élevé) supérieur ou égal à deux fois le montant global estimé du marché”
“- 1bis. Chiffre d’affaires spécifique (le plus élevé) supérieur ou égal au montant global estimé du marché”
“Les critères 1 et 1 bis sont éliminatoires indépendamment l’un de l’autre.”
Capacité technique et professionnelle:
“— Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique pour la réalisation de marchés de même nature : nombre de taxis, de véhicules adaptés aux...”
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“— Une liste des principaux services, en relation avec l'objet du marché, fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le...”
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“— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat sur les trois dernières années.”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“Nombre de taxis: un minimum de 1 000 véhicules est demandé.”
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“« La profession de taxis est règlementée par la loi 95-66 du 20 Janvier 1995 relative à l'accès et à l'activité de conducteur et à la profession...”
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-02-01 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Florence DAUMONT
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis :”
“I - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 et suivants du code de...”
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“II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises ;”
“III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.”
“Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante :”
“http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat”
“Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans...”
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“IV- une attestation sur l’honneur dûment datée et signée au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31...”
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“https://achats-banquedefrance.safetender.com”
“Cette attestation sera fournie, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.”
“Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour...”
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“Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France via le site : https://achats-banquedefrance.safetender.com”
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“Attention : lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, les candidats ne sont pas obligés de...”
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“En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur de la Banque de France, le service support est joignable...”
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“Tél : +33 (0) 825 00 13 26 (0,20€/min + prix d'un appel local)”
“Courriel : support@safetender.com”
“Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui...”
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 đź“
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,”
“- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,”
“- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.”
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“- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d’un recours de pleine juridiction contestant la validité...”
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“- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à ...”
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“- Référé en matière de secret des affaires prévu à l’article R. 557-3 du CJA, en cas d’atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.”
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Source: OJS 2024/S 001-001152 (2023-12-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de taxi
Numéro de référence: DAF_2023_000463
Brève description:
“Le présent marché a pour objet une prestation de services de taxis pour le compte de la Banque de France. Cette prestation devra répondre aux besoins de...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de taxi 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: BANQUE DE FRANCE - Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL pour la participation: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-28 đź“…
Date limite de soumission: 2024-01-31 đź“…
Date de publication: 2024-01-02 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 001-001152
Numéro JO-S: 1
Informations complémentaires
“Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis : I - une attestation sur l’honneur dûment...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet une prestation de services de taxis pour le compte de la Banque de France.”
“Cette prestation devra répondre aux besoins de déplacements professionnels, principalement en Ile de France, du personnel de la Banque de France affecté au...”
Valeur totale estimée: 460 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 460 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:
“La date effective de début des prestations est fixée au 01/07/2024. Le marché est conclu pour une période ferme de 2 ans. Il est ensuite reconduit de façon...”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Paris et Ile de France”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
“- 1. Chiffre d’affaires global des 3 derniers exercices (pour l’ensemble des membres en cas de groupement)”
“- 1bis. Chiffre d’affaires spécifique des 3 derniers exercices (pour l’ensemble des membres en cas de groupement)”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“- 1. Chiffre d’affaires global (le plus élevé) supérieur ou égal à deux fois le montant global estimé du marché”
“- 1bis. Chiffre d’affaires spécifique (le plus élevé) supérieur ou égal au montant global estimé du marché”
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“Les critères 1 et 1 bis sont éliminatoires indépendamment l’un de l’autre.”
“— Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique pour la réalisation de marchés de même nature : nombre de taxis, de véhicules adaptés aux...”
“— Une liste des principaux services, en relation avec l'objet du marché, fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le...”
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“— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat sur les trois dernières années.”
“Nombre de taxis: un minimum de 1 000 véhicules est demandé.”
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“« La profession de taxis est règlementée par la loi 95-66 du 20 Janvier 1995 relative à l'accès et à l'activité de conducteur et à la profession...”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le...”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-02-01 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Florence DAUMONT
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis :”
“I - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 et suivants du code de...”
Afficher plus (15)
“II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises ;”
“III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.”
“Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante :”
“http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat”
“Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans...”
“IV- une attestation sur l’honneur dûment datée et signée au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31...”
“https://achats-banquedefrance.safetender.com”
“Cette attestation sera fournie, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.”
“Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour...”
“Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France via le site : https://achats-banquedefrance.safetender.com”
“Attention : lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, les candidats ne sont pas obligés de...”
“En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur de la Banque de France, le service support est joignable...”
“Tél : +33 (0) 825 00 13 26 (0,20€/min + prix d'un appel local)”
“Courriel : support@safetender.com”
“Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui...”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 đź“
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,”
“- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,”
Afficher plus (4)
“- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.”
“- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d’un recours de pleine juridiction contestant la validité...”
“- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à ...”
“- Référé en matière de secret des affaires prévu à l’article R. 557-3 du CJA, en cas d’atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.”
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