services de définition des aires d'alimentation des captages et suivi des procédures administratives d'instauration des périmètres de protection de Hiis et de Laloubère
com d'agglotarbes Lourdes Pyrénées
la mission consiste pour les champs captants de Hiis et de Laloubère alimentant Tarbes en eau potable à : définir les aires d'alimentation des captages, établir l'ensemble des documents conduisant à la déclaration d'utilité publique et à la définition des périmètres de protection, assister le maitre d'ouvrage pendant l'ensemble de la procédure. Le marché comprendra une tranche ferme et quatre tranches optionnelles, et a été déclaré infructueux à l'issue d'une précédente consultation
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-12-22. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-16.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-11-16 | Avis de marché |
| 2024-07-19 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2023-11-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Exploitation de l'alimentation en eau
Numéro de référence: 2023AOS072
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Exploitation de l'alimentation en eau 📦
Code CPV supplémentaire: Exploitation de l'alimentation en eau 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hautes-Pyrénées 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: com d'agglotarbes Lourdes Pyrénées
Adresse postale: zone Tertiaire Pyrène Aéro-Pôle - téléport 1 - cS 51331
Code postal: 65013
Commune postale: Tarbes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: https://www.agglo-tlp.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@agglo-tlp.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023__6q84iv2bd 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023__6q84iv2bd 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-16 📅
Date limite de soumission: 2023-12-22 📅
Date de publication: 2023-11-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 224-705339
Se réfère à l'avis: 2023/S 115-359027
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires
le marché comprendra une tranche ferme et quatre tranches optionnelles
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 400 000 EUR 💰
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Informations complémentaires: le marché comprendra une tranche ferme et quatre tranches optionnelles
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-12-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: siège du pouvoir adjudicateur
Informations complémentaires: le représentant du pouvoir adjudicateur ou son délégataire
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualifications et expériences du personnel directement affecté à l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président de la CA TLP
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023__6q84iv2bd 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Pau
Adresse postale: villa Noulibos, 50, Cours Lyautey
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://pau.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2023/S 224-705339 (2023-11-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Exploitation de l'alimentation en eau
Numéro de référence: 2023AOS072
Brève description:
la mission consiste pour les champs captants de Hiis et de Laloubère alimentant Tarbes en eau potable à : définir les aires d'alimentation des captages, établir l'ensemble des documents conduisant à la déclaration d'utilité publique et à la définition des périmètres de protection, assister le maitre d'ouvrage pendant l'ensemble de la procédure. Le marché comprendra une tranche ferme et quatre tranches optionnelles, et a été déclaré infructueux à l'issue d'une précédente consultation
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Exploitation de l'alimentation en eau 📦
Code CPV supplémentaire: Exploitation de l'alimentation en eau 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hautes-Pyrénées 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: com d'agglotarbes Lourdes Pyrénées
Adresse postale: zone Tertiaire Pyrène Aéro-Pôle - téléport 1 - cS 51331
Code postal: 65013
Commune postale: Tarbes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: https://www.agglo-tlp.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@agglo-tlp.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023__6q84iv2bd 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023__6q84iv2bd 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-16 📅
Date limite de soumission: 2023-12-22 📅
Date de publication: 2023-11-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 224-705339
Se réfère à l'avis: 2023/S 115-359027
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires
le marché comprendra une tranche ferme et quatre tranches optionnelles
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 400 000 EUR 💰
Brève description:
la mission consiste pour les champs captants de Hiis et de Laloubère alimentant Tarbes en eau potable à : définir les aires d'alimentation des captages, établir l'ensemble des documents conduisant à la déclaration d'utilité publique et à la définition des périmètres de protection, assister le maitre d'ouvrage pendant l'ensemble de la procédure
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Durée de l'accord: 60 mois
Informations complémentaires: le marché comprendra une tranche ferme et quatre tranches optionnelles
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
les candidats devront fournir les documents suivants à l'appui de leur candidature: Le formulaire DC 1, ou le DUME ou une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner au sens de l'art. L.2141-Al.1 à 5 du C.C.P
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les candidats devront fournir les documents suivants à l'appui de leur candidature: Le formulaire DC 2, ou le DUME ou une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
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les candidats devront fournir les documents suivants à l'appui de leur candidature: Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-12-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: siège du pouvoir adjudicateur
Informations complémentaires: le représentant du pouvoir adjudicateur ou son délégataire
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualifications et expériences du personnel directement affecté à l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président de la CA TLP
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023__6q84iv2bd 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Référence
Informations complémentaires
aucune négociation ne sera effectuée. Le cas échéant, il pourra être proposé aux candidats ayant déposé une offre irrégulière au sens de l'art. L.2152-2 du Code de la Commande Publique, de régulariser leur offre dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande de régularisation, à condition que l'offre ne soit pas anormalement basse et que l'irrégularité de l'offre ne soit pas substantielle.avis rédigé et publié en français.motifs d'exclusion des marchés publics auxquels font référence les articles L.2141-Al.1 à 5 du C.C.P. Justificatifs: Formulaire DC 1, DUME ou une déclaration sur l'honneur
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Pau
Adresse postale: villa Noulibos, 50, Cours Lyautey
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://pau.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat; référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA; recours de pleine juridiction pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique; recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'établissement
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Avis d'attribution de marché (2024-07-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de définition des aires d'alimentation des captages et suivi des procédures administratives d'instauration des périmètres de protection de Hiis et de Laloubère
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Exploitation de l'alimentation en eau 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 423 800 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
Titre: Services de définition des aires d'alimentation des captages et suivi des procédures administratives d'instauration des périmètres de protection de Hiis et de Laloubère.
Description du marché:
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualifications et expériences des personnels directement affectés à l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2024-04-18 📅
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement ANTEA GROUP
Nom et adresse du contractant
Nom: Antea group / antea france sas
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 803 Bd Duhamel du Monceau
Code postal: 45166
Commune postale: OLIVET cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: secretariat.toulouse@anteagroup.fr 📧
Téléphone: 0561007040 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Zone Tertiaire Pyrène Aéro-Pôle CS 50331
Code postal: 65013
Commune postale: Tarbes
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président de la CA TLP
Courrier électronique: marchespublics@agglo-tlp.fr 📧
Téléphone: 0562533497 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Pau
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Villa Noulibos 50 cours Lyautey
Code postal: 64010
Commune postale: Pau
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: 0559849440 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2024/S 142-440351 (2024-07-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de définition des aires d'alimentation des captages et suivi des procédures administratives d'instauration des périmètres de protection de Hiis et de Laloubère
Numéro de référence:
2023AOS072
Brève description:
La mission consiste pour les champs captants de Hiis et de Laloubère alimentant Tarbes en eau potable à : définir les aires d'alimentation des captages, établir l'ensemble des documents conduisant à la déclaration d'utilité publique et à la définition des périmètres de protection, assister le maitre d'ouvrage pendant l'ensemble de la procédure. Le marché comprendra une tranche ferme et quatre tranches optionnelles, et a été déclaré infructueux à l'issue d'une précédente consultation.
Afficher plus
Produits/services: Exploitation de l'alimentation en eau 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 423 800 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
2023AOS072
Titre: Services de définition des aires d'alimentation des captages et suivi des procédures administratives d'instauration des périmètres de protection de Hiis et de Laloubère.
Description du marché:
La mission consiste pour les champs captants de Hiis et de Laloubère alimentant Tarbes en eau potable à définir les aires d'alimentation des captages, établir l'ensemble des documents conduisant à la déclaration d'utilité publique et à la définition des périmètres de protection, assister le maitre d'ouvrage pendant l'ensemble de la procédure. Le marché comprendra une tranche ferme et quatre tranches optionnelles.
Afficher plus
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualifications et expériences des personnels directement affectés à l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
2023AOS072
Date de conclusion du contrat: 2024-04-18 📅
Identifiant de l’offre:
OFFRE ANTEA GROUP
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement ANTEA GROUP
Nom et adresse du contractant
Nom: Antea group / antea france sas
Numéro d'enregistrement national:
393206735
Adresse postale: 803 Bd Duhamel du Monceau
Code postal: 45166
Commune postale: OLIVET cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: secretariat.toulouse@anteagroup.fr 📧
Téléphone: 0561007040 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
Numéro d'enregistrement national:
200069300
Adresse postale: Zone Tertiaire Pyrène Aéro-Pôle CS 50331
Code postal: 65013
Commune postale: Tarbes
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président de la CA TLP
Courrier électronique: marchespublics@agglo-tlp.fr 📧
Téléphone: 0562533497 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Pau
Numéro d'enregistrement national:
176400026
Adresse postale: Villa Noulibos 50 cours Lyautey
Code postal: 64010
Commune postale: Pau
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Téléphone: 0559849440 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2024/S 142-440351 (2024-07-19)
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