Services de concession de crédit

Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique

Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Prêts aux agents de l'État pour le financement du dépôt de garantie exigé en cas de location d'un logement ("Prêt Mobilité"). Le marché, passé sur le fondement des dispositions de l'article 35-I (2°) du CMP, a pour objet l'instruction des demandes de prêt formulées par les agents de l'État en vue de financer un dépôt de garantie ("Prêt Mobilité") et, le cas échéant, l'octroi de ces prêts. Il s'agit d'un prêt à taux zéro, que peuvent solliciter les agents satisfaisant à certaines conditions (définies dans une circulaire administrative), en vue de financer le dépôt de garantie exigé lors de la prise en location d'un logement. Les agents éligibles sont sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements d'outre-mer. Les agents éligibles à la prestation se verront remettre par leur administration une attestation constatant leur droit au Prêt Mobilité, destinée à être transmise au titulaire du marché. Celui-ci sera libre d'attribuer ou non le prêt en fonction de la solvabilité du demandeur. Le montant de chaque prêt sera égal au montant du dépôt de garantie à financer, dans la limite de 1.000,00 euros. Le remboursement du principal du prêt sera effectué directement par l'agent emprunteur au titulaire du marché, sur une durée maximale de 3 ans. L'État paiera au titulaire du marché une rémunération couvrant ses frais de gestion au titre de la prestation et la bonification d'intérêts. Le titulaire du marché ne bénéficiera d'aucune garantie de l'État en ce qui concerne le remboursement du principal par l'emprunteur. Le titulaire du marché ne pourra exiger de l'emprunteur qu'il ouvre un compte auprès de lui ou souscrive tout autre produit ou service, notamment une quelconque assurance crédit. Le titulaire devra concevoir et livrer divers documents et produits pour la gestion du dispositif (affiches, dépliants, site Internet, formulaires...) et contribuer à la promotion du dispositif auprès des bénéficiaires potentiels. Il devra également prendre des mesures permettant à l'Etat de contrôler la bonne exécution des prestations et le fonctionnement du dispositif.

Le délai de réception des offres était de 2006-11-27. L'appel d'offres a été publié le 2006-10-28.

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