Services d'appui aux pouvoirs publics

Ministère de l'agriculture & pêche

Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Délégation ayant pour objet l'examen technique et la délivrance des attestations officielles de conformité de tout moyen de transport sous température dirigée. La procédure de délégation est prévue aux articles L.231-4-1 et R.231-59-6 du code rural. La délivrance des attestations de tout moyen de transport sous température dirigée est actuellement assurée par les directions départementales des services vétérinaires, sous la coordination technique de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche. L'examen technique préalable à cette délivrance d'attestation relève de la responsabilité des utilisateurs, qui doivent faire la preuve de la conformité des engins à travers un système d'audits et de tests assurés sous le contrôle des autorités délivrant les attestations. Depuis 2005, le dispositif d'examen technique des engins fait appel à des organismes tiers, et ce dans l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer. Le nombre annuel d'attestations délivrées est de l'ordre de 10 000 pour des engins neufs et de 10 000 pour des engins en service. Les examens de conformité sont à réaliser chez l'ensemble des constructeurs français (au nombre d'une vingtaine), et auprès des constructeurs étrangers qui le demandent en vue de l'importation de leurs engins en France. L'examen technique des engins en service est actuellement réalisé par environ 200 centres de tests, répartis sur l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer. Depuis la modification de l'article L.231-1 du code rural par l'ordonnance no2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi no2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, la création par l'ordonnance précitée de l'article L.231-4-1 du code rural et la publication du décret no2007-1791 du 19 décembre 2007 qui redéfinit les conditions techniques pour le transport des denrées alimentaires sous température dirigée (nouveaux art.r231-59-1 et suivants du code rural) , cet examen technique est rendu obligatoire et doit se faire dans des conditions de compétence et d'indépendance spécifiées dans ce décret.

Le délai de réception des offres était de 2008-03-31. L'appel d'offres a été publié le 2008-02-05.

• • Ministère de l'agriculture & pêche

• • Services de l'administration publique › Services d'appui aux pouvoirs publics

• • France