Liste et brève description des conditions
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
les justificatifs à produire obligatoirement sont :
- Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): cadre adapté joint dans le Dossier de la Consultation ou Dume Electronique (pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service Dume mis à disposition sur le profil acheteur) ou le formulaire type établi par la commission européenne.
ce document, pour chaque opérateur économique intervenant dans le cadre de la consultation, sera obligatoirement à compléter conformément au règlement de la consultation.
le candidat, qu'il soit mandataire ou cotraitant du groupement, n'a pas la possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membre de plusieurs groupements.
dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement et doit être clairement identifié.
en cas de Groupement, en application de l'article R2142-27 du code de la commande publique, la tâche essentielle du marché que constitue la réalisation d'entretiens téléphoniques de locataires sera assurée par le Mandataire du Groupement du présent marché en consultation.
en application de l'article L2193-3 du code de la commande publique, le maître de l'ouvrage exige que la(les) tâche(s) suivante(s) soi(en)t assurée(s) par le titulaire du marché directement : - La réalisation des entretiens téléphoniques de locataires sera assurée par le mandataire en cas de groupement ou par le titulaire en cas de candidature seule.
- La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée figurant en annexe du règlement de la consultation.