PRESTATIONS RELATIVES A LA GESTION DU TRAIT DE COTE, DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
CA2BM - Communauté d'Agglomération des deux Baies en Montreuillois
PRESTATIONS RELATIVES A LA GESTION DU TRAIT DE COTE, DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Date limiteDeadline 2026-09-17
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Ouvrages de défense des côtes › Travaux de construction d'ouvrages de défense maritimes
- • Travaux de fouille et de terrassement › Travaux de terrassement
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2026-07-09 | Avis de marché |
Avis de marché (2026-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations relatives a la gestion du trait de cote, des milieux aquatiques et prevention des inondations
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Travaux de terrassement 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Travaux sur ou a proximite des voies d’eau, zones humides et ouvrages hydrauliques
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Valeur technique 2.1 – Moyens humains dédiés au marché : 10% ; o Organigramme complet de l’entreprise o Organigramme de l’équipe dédiée au marché o Interlocuteur dédié o Liste des intervenants par mission o CV des intervenants o Habilitations, CACES, permis des intervenants 2.2 - Moyens matériels dédiés au marché : 10% ; o Liste du matériel o Qualité des matériaux proposés (fiches techniques) 2.3 - Méthodologie adoptée pour la réalisation des chantiers : 10% o Processus complet phase par phase de la réception de la commande à la réception du chantier o Gestion de la phase de préparation de chantier (demandes administratives, base vie …) o Gestion de la phase travaux (remontées d’informations, réunions, CR …) o Gestion de la réception du chantier 2.4 - Sécurité des chantiers et du personnel : 5% o Liste des risques potentiels pouvant être rencontrés dans le cadre du marché o Liste des moyens mis en œuvre pour limiter ces risques o Liste des Equipements de Protection Individuels o Liste des Equipements de Protection Collective
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement et prise en compte des milieux naturels dans la mise en œuvre du chantier : o Gestion des nuisances liées au chantier (visuelles, olfactives, sonores, poussières …) o Gestion d’une pollution de l’eau (huile, hydrocarbure …) o Gestion d’une pollution de sol (huile, hydrocarbure …) o Gestion des déchets liés au chantier
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Travaux en zone littorale
Description du marché: TRAVAUX EN ZONE LITTORALE
Produits/services: Travaux de construction d'ouvrages de défense maritimes 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique 2.1 – Moyens humains dédiés au marché : 10% ; o Organigramme complet de l’entreprise o Organigramme de l’équipe dédiée au marché o Interlocuteur dédié o Liste des intervenants par mission o CV des intervenants o Habilitations, CACES, permis des intervenants 2.2 - Moyens matériels dédiés au marché : 10% ; o Liste du matériel o Qualité des matériaux proposés (fiches techniques) 2.3 - Méthodologie adoptée pour la réalisation des chantiers : 10% o Processus complet phase par phase de la réception de la commande à la réception du chantier o Gestion de la phase de préparation de chantier (demandes administratives, base vie …) o Gestion de la phase travaux (remontées d’informations, réunions, CR …) o Gestion de la réception du chantier 2.4 - Sécurité des chantiers et du personnel : 5% o Liste des risques potentiels pouvant être rencontrés dans le cadre du marché o Liste des moyens mis en œuvre pour limiter ces risques o Liste des Equipements de Protection Individuels o Liste des Equipements de Protection Collective
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Astreintes
Description du marché:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique 2.1 – Moyens humains dédiés au marché : 10% ; o Organigramme complet de l’entreprise o Organigramme de l’équipe dédiée au marché o Interlocuteur dédié o Liste des intervenants par mission o CV des intervenants o Habilitations, CACES, permis des intervenants 2.2 - Moyens matériels dédiés au marché : 10% ; o Liste du matériel o Qualité des matériaux proposés (fiches techniques) 2.3 - Méthodologie adoptée pour la réalisation des chantiers : 10% o Processus complet phase par phase de la réception de la commande à la réception du chantier o Gestion de la phase de préparation de chantier (demandes administratives, base vie …) o Gestion de la phase travaux (remontées d’informations, réunions, CR …) o Gestion de la réception du chantier 2.4 - Sécurité des chantiers et du personnel : 5% o Liste des risques potentiels pouvant être rencontrés dans le cadre du marché o Liste des moyens mis en œuvre pour limiter ces risques o Liste des Equipements de Protection Individuels o Liste des Equipements de Protection Collective
Titre
Numéro d'identification du lot:
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction d'ouvrages de défense maritimes 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-17 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CA2BM - Communauté d'Agglomération des deux Baies en Montreuillois
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Place Gambetta
Code postal: 62170
Commune postale: Montreuil
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président
Courrier électronique: marchespublics@ca2bm.fr 📧
Téléphone: +33 321066666 📞
URL: https://marchespublics596280.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics596280.fr/entreprise/consultation/586368?orgAcronyme=z2s 🌏
URL de participation: https://marchespublics596280.fr/entreprise/consultation/586368?orgAcronyme=z2s 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: rue Geoffroy Saint-Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: voir documents de la consultation
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 131-476526 (2026-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations relatives a la gestion du trait de cote, des milieux aquatiques et prevention des inondations
Numéro de référence:
CA2BM-2026-18
Brève description:
PRESTATIONS RELATIVES A LA GESTION DU TRAIT DE COTE, DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de terrassement 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Travaux sur ou a proximite des voies d’eau, zones humides et ouvrages hydrauliques
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
TRAVAUX SUR OU A PROXIMITE DES VOIES D’EAU, ZONES HUMIDES ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
3*12 mois. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Afficher plus
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Valeur technique 2.1 – Moyens humains dédiés au marché : 10% ; o Organigramme complet de l’entreprise o Organigramme de l’équipe dédiée au marché o Interlocuteur dédié o Liste des intervenants par mission o CV des intervenants o Habilitations, CACES, permis des intervenants 2.2 - Moyens matériels dédiés au marché : 10% ; o Liste du matériel o Qualité des matériaux proposés (fiches techniques) 2.3 - Méthodologie adoptée pour la réalisation des chantiers : 10% o Processus complet phase par phase de la réception de la commande à la réception du chantier o Gestion de la phase de préparation de chantier (demandes administratives, base vie …) o Gestion de la phase travaux (remontées d’informations, réunions, CR …) o Gestion de la réception du chantier 2.4 - Sécurité des chantiers et du personnel : 5% o Liste des risques potentiels pouvant être rencontrés dans le cadre du marché o Liste des moyens mis en œuvre pour limiter ces risques o Liste des Equipements de Protection Individuels o Liste des Equipements de Protection Collective
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement et prise en compte des milieux naturels dans la mise en œuvre du chantier : o Gestion des nuisances liées au chantier (visuelles, olfactives, sonores, poussières …) o Gestion d’une pollution de l’eau (huile, hydrocarbure …) o Gestion d’une pollution de sol (huile, hydrocarbure …) o Gestion des déchets liés au chantier
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Travaux en zone littorale
Description du marché: TRAVAUX EN ZONE LITTORALE
Produits/services: Travaux de construction d'ouvrages de défense maritimes 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique 2.1 – Moyens humains dédiés au marché : 10% ; o Organigramme complet de l’entreprise o Organigramme de l’équipe dédiée au marché o Interlocuteur dédié o Liste des intervenants par mission o CV des intervenants o Habilitations, CACES, permis des intervenants 2.2 - Moyens matériels dédiés au marché : 10% ; o Liste du matériel o Qualité des matériaux proposés (fiches techniques) 2.3 - Méthodologie adoptée pour la réalisation des chantiers : 10% o Processus complet phase par phase de la réception de la commande à la réception du chantier o Gestion de la phase de préparation de chantier (demandes administratives, base vie …) o Gestion de la phase travaux (remontées d’informations, réunions, CR …) o Gestion de la réception du chantier 2.4 - Sécurité des chantiers et du personnel : 5% o Liste des risques potentiels pouvant être rencontrés dans le cadre du marché o Liste des moyens mis en œuvre pour limiter ces risques o Liste des Equipements de Protection Individuels o Liste des Equipements de Protection Collective
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Astreintes
Description du marché:
Ce lot doit garantir la continuité de services en matière de prévention du risque d’inondations. Celle-ci doit en effet être assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en respectant les conditions d'exercice du travail, y compris de nuit, selon la réglementation en vigueur. Ce lot a vocation à répondre à des situations d'urgences par des interventions limitées à de la sécurisation.
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Critère de qualité (nom): Valeur technique 2.1 – Moyens humains dédiés au marché : 10% ; o Organigramme complet de l’entreprise o Organigramme de l’équipe dédiée au marché o Interlocuteur dédié o Liste des intervenants par mission o CV des intervenants o Habilitations, CACES, permis des intervenants 2.2 - Moyens matériels dédiés au marché : 10% ; o Liste du matériel o Qualité des matériaux proposés (fiches techniques) 2.3 - Méthodologie adoptée pour la réalisation des chantiers : 10% o Processus complet phase par phase de la réception de la commande à la réception du chantier o Gestion de la phase de préparation de chantier (demandes administratives, base vie …) o Gestion de la phase travaux (remontées d’informations, réunions, CR …) o Gestion de la réception du chantier 2.4 - Sécurité des chantiers et du personnel : 5% o Liste des risques potentiels pouvant être rencontrés dans le cadre du marché o Liste des moyens mis en œuvre pour limiter ces risques o Liste des Equipements de Protection Individuels o Liste des Equipements de Protection Collective
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise pour tous les lots : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise pour tous les lots :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Renseignements concernant les références professionnelles de l'entreprise pour tous les lots : Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin) Renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles de l'entreprise pour le lot 1 :Entreprise TP : Qualifications FNTP : 1132, 1142, 1421, 1424, 211, 232, 2351, 2352, 237, 2721, 2722, 7261 et 7271 ; Entreprises forestières/paysagères :Qualifications Qualiterritoires ou Qualipaysage relatives au génie écologique, aux travaux de restauration de milieux naturels, à l’entretien de zones naturelles et aux travaux de génie végétal. Renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles de l'entreprise pour le lot 2 : Entreprise TP : Qualifications FNTP : 1132, 1142, 1421, 1424, 211, 232, 2351, 2352, 237, 2722 et 7271. Renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles de l'entreprise pour le lot 3 :Entreprise TP : Qualifications FNTP : 1421 ,1424, 232, 2351, 2352, 237, 7271 Entreprise forestières/paysagère :Qualifications Qualiterritoires ou Qualipaysage relatives au génie écologique et aux Travaux de génie végétal
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Produits/services supplémentaires: Travaux de construction d'ouvrages de défense maritimes 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-17 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CA2BM - Communauté d'Agglomération des deux Baies en Montreuillois
Numéro d'enregistrement national:
20006902900011
Adresse postale: Place Gambetta
Code postal: 62170
Commune postale: Montreuil
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président
Courrier électronique: marchespublics@ca2bm.fr 📧
Téléphone: +33 321066666 📞
URL: https://marchespublics596280.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics596280.fr/entreprise/consultation/586368?orgAcronyme=z2s 🌏
URL de participation: https://marchespublics596280.fr/entreprise/consultation/586368?orgAcronyme=z2s 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national:
17590003400026
Adresse postale: rue Geoffroy Saint-Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: voir documents de la consultation
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 131-476526 (2026-07-09)
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