prestations de transfert et de transport des ordures ménagères de la COMPA - 2 lots

Cté de cnes du pays d'Ancenis

la présente opération a pour objet de confier à un opérateur économique le transfert et de transport des ordures ménagères de la COMPA pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'ancenis (Compa) - 2 lots

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-11. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Brangeon Environnement

Qui ?

• Cté de cnes du pays d'Ancenis

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-07-18	Avis de marché
2024-02-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: 2023TRANSFPORT
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: cté de Cnes du Pays d'ancenis
Adresse postale: centre administratif les ursulines
Code postal: 44156
Commune postale: Ancenis St Gereon
Contact
Adresse Internet: http://www.pays-ancenis.com 🌏
Courrier électronique: compa@pays-ancenis.com 📧
Téléphone: +33 240963189 📞
URL des documents: http://pays-ancenis.e-marchespublics.com/ 🌏
URL pour la participation: http://pays-ancenis.e-marchespublics.com/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-18 📅
Date limite de soumission: 2023-09-11 📅
Date de publication: 2023-07-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 139-441941
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires

montant min : 800 000 euros HT - montant maximum : 1 500 000 euros HT pour la durée du totale du marché. Critères d'attribution: - prix des prestations apprécié au vu du prix total en euros (T.T.C.) du DQE : 60 %; - valeur technique appréciée au vu de la qualité du mémoire technique et au vu des sous-critères exposés au RC : 25 % - délai apprécié au vu des éléments renseigné à l'acte d'engagement : 15%

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 200 000 EUR 💰
Intitulé du lot: transfert des ordures ménagères de la COMPA
Numéro du lot: 01
Brève description:

le titulaire du présent lot est chargé : - l'accueil de l'intégralité des OM de la COMPA sur un même site selon les prescriptions définies dans le CCTP - le pesage des déchets arrivant et sortant du site de transfert -la gestion du site de transfert (en gravitaire ou en fosse )Avec ou sans rechargement) pour permettre l'évacuation des déchets vers le site de traitement (lot 2 transport).Au regard de l'équilibre des tournées de collecte, du territoire de la COMPA et de la répartition géographique de sa population, le candidat doit proposer un site de transfert dont la localisation soit dans un rayon de 10 km par rapport à Ancenis-Saint-Géréon. Caution interdite

Valeur estimée hors TVA: 1 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: transport des ordures ménagères de la COMPA
Numéro du lot: 02
Brève description:

le titulaire du présent marché est chargé :-la mise à disposition de véhicule pour le chargement sur le site de transfert -le transport vers le site de traitement-les pesées sur chacun des sitesle transport s'effectuera au départ du site de transfert choisi (lot 1) vers le site de traitement qui sera choisi par la collectivité dans le cadre d'un marché public distinct. Caution interdite

Valeur estimée hors TVA: 700 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

montant min : 400 000 euros HT - montant max : 700 000 euros HT pour la durée totale du marché. Critères d'attribution: - prix apprécié au vu du prix total en euros (T.T.C.) du DQE : 70 %; - valeur technique appréciée au vu du mémoire technique et au vu des sous-critères exposés au RC : 20 % - valeur environnementale appréciée au vu du mémoire technique et au vu des sous-critères exposés au RC : 10 %

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes :

1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 Ccp)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique :

" Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :

N'Entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. "

2) Le cas échéant, et afin de vérification de l'aptitude à exécuter l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat :

Eléments commun 2 lots :

- une liste des principales références des 3 dernières années, avec indications dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations

- les moyens humains généraux de la société

- les moyens matériels généraux de la société.

Uniquement pour le lot 1 :

- l'Arrêté d'autorisation ou récépissé de déclaration en préfecture en cours de validité pour le site de transfert des ordures ménagères (lot 1)

Le dernier agrément en date du pont bascule (lot 1)

uniquement pour le lot 2 :

- le récépissé de déclaration en préfecture pour le transport des ordures ménagères (lot 2)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://pays-ancenis.e-marchespublics.com/ 🌏
URL des documents: http://pays-ancenis.e-marchespublics.com/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: communauté de Communes du Pays d'ancenis
Adresse postale: les Ursulines
Courrier électronique: dechets@pays-ancenis.com 📧
Pays: Loire-Atlantique 🏙️

Référence
Informations complémentaires

les marchés prendront effet le 1er mai 2024 pour une durée ferme de 4 ans.

La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (Ccp), sous la forme d'un appel d'offres ouvert.

Conformément aux dispositions des articles R 2132-1 à R 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.

Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.

Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.

Pour les marchés â¥ à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il est ici précisé que dans le cadre d'une opération allotie, 1lot = 1 marché. A ce titre, il appartient aux candidats de prendre toutes les mesures utiles afin d'être en possession d'un certificat de signature électronique valide et conforme.

Possibilité de répondre pour 1 lot, plusieurs lots ou à l'ensemble des lots.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe déchets de la de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres.

Forme des prix : unitaire(s)

le marché ayant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT, et un délai d'exécution est supérieur à 2 mois, une avance sera versée au titulaire dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Sauf renonciation expresse de sa part à l'acte d'engagement. L'Avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande sur la totalité du montant de l'avance prévue.

Aucune forme de groupement n'est imposée, le groupement d'opérateurs économique pouvant prendre la forme d'un groupement conjoint ou solidaire.

Critères de sélection des candidatures:

- conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (Dc1, Dc2 déclaration sur l'honneur ou équivalents),

- qualité des références,

- qualités des moyens humains,

- qualité des moyens matériels,

- le récépissé de déclaration en préfecture pour le transport des ordures ménagères ( lot 2)

- l'arrêté d'autorisation ou récépissé de déclaration en préfecture en cours de validité pour le site de transfert des ordures ménagères (lot 1)

- le dernier agrément en date du pont bascule (lot 1)

pse: sans objet

les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique.

En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires seraégal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée Ile Gloriette B.P. 2411,
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :

- référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ;

- référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au joue ;

- recours en contestation de validité du contrat : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE

Source: OJS 2023/S 139-441941 (2023-07-18)

Avis d'attribution de marché (2024-02-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de transfert et de transport des ordures ménagères de la COMPA - 2 lots
Numéro de référence: 2023TRANSFPORT
Brève description:

La présente opération a pour objet de confier à un opérateur économique le transfert et de transport des ordures ménagères de la COMPA pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) - 2 lots.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Valeur estimée hors TVA: 2 200 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 2 200 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 2023TRANSFPORT-01
Titre: Transfert des ordures ménagères de la COMPA
Valeur estimée hors TVA: 1 500 000 EUR 💰
Description du marché:

Le titulaire du présent lot est chargé : - l'accueil de l'intégralité des OM de la COMPA sur un même site selon les prescriptions définies dans le CCTP - le pesage des déchets arrivant et sortant du site de transfert -la gestion du site de transfert (en gravitaire ou en fosse )avec ou sans rechargement) pour permettre l'évacuation des déchets vers le site de traitement (lot 2 transport). Au regard de l'équilibre des tournées de collecte, du territoire de la COMPA et de la répartition géographique de sa population, le candidat doit proposer un site de transfert dont la localisation soit dans un rayon de 10 km par rapport à Ancenis-Saint-Géréon. Caution interdite.

Informations complémentaires:

Montant min : 800 000 euros HT - Montant maximum : 1 500 000 euros HT pour la durée du totale du marché. Critères d'attribution: - Prix des prestations apprécié au vu du prix total en euros TTC du DQE : 60 %; - Valeur technique appréciée au vu de la qualité du mémoire technique et au vu des sous-critères exposés au RC : 25 % - Délai apprécié au vu des éléments renseigné à l'acte d'engagement : 15%

Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Site principal ou lieu d'exécution:

Au regard de l'équilibre des tournées de collecte, du territoire de la COMPA et de la répartition géographique de sa population, pour le lot 1, le candidat doit proposer un site de transfert dont la localisation se situera au plus près du secteur de son territoire le plus densément peuplé et du volume de déchets le plus important, soit dans un rayon de 10 km par rapport à Ancenis-Saint-Géréon.

Code postal: 44150
Ville: Ancenis
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique 🏙️
Critères d'attribution
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2023TRANSFPORT-02
Titre: Transport des ordures ménagères de la COMPA
Valeur estimée hors TVA: 700 000 EUR 💰
Description du marché:

Le titulaire du présent marché est chargé : -la mise à disposition de véhicule pour le chargement sur le site de transfert -le transport vers le site de traitement -les pesées sur chacun des sites Le transport s'effectuera au départ du site de transfert choisi (lot 1) vers le site de traitement qui sera choisi par la collectivité dans le cadre d'un marché public distinct. Caution interdite.

Informations complémentaires:

Montant min : 400 000 euros HT - Montant max : 700 000 euros HT pour la durée totale du marché. Critères d'attribution: - Prix apprécié au vu du prix total en euros TTC du DQE : 70 %; - Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique et au vu des sous-critères exposés au RC : 20 % - Valeur environnementale appréciée au vu du mémoire technique et au vu des sous-critères exposés au RC : 10 %

Produits/services supplémentaires:

Services de transport des ordures ménagères 📦

Services de transport routier 📦

Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Site principal ou lieu d'exécution:

le transport s'effectuera au départ du site de transfert choisi (lot 1) vers le site de traitement qui sera choisi par la collectivité dans le cadre d'un marché public distinct.

Adresse postale: Les Ursulines
Code postal: 44156
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2023TRANSFPORT
Date de conclusion du contrat: 2024-01-05 📅
Identifiant de l’offre: 2023TRANSFPORT01
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Brangeon environnement
Numéro d'enregistrement national: FR54432105914
Code postal: 49000
Commune postale: Mauges sur loire
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: environnement@brangeon.fr 📧
Téléphone: 0241721155 📞

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Identifiant de l’offre: 2023TRANSFPORT2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Numéro d'enregistrement national: 24440055200026
Adresse postale: centre administratif les ursulines
Code postal: 44156
Commune postale: Ancenis-st-gereon
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: compa@pays-ancenis.com 📧
Téléphone: +33 240963189 📞
URL: http://www.pays-ancenis.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://pays-ancenis.e-marchespublics.com/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les marchés prendront effet le 1er mai 2024 pour une durée ferme de 4 ans. La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Conformément aux dispositions des articles R 2132-1 à R 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Pour les marchés â¥ à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il est ici précisé que dans le cadre d'une opération allotie, 1 lot = 1 marché. A ce titre, il appartient aux candidats de prendre toutes les mesures utiles afin d'être en possession d'un certificat de signature électronique valide et conforme. Possibilité de répondre pour 1 lot, plusieurs lots ou à l'ensemble des lots. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe déchets de la de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres. Forme des prix : unitaire(s) Le marché ayant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT, et un délai d'exécution est supérieur à 2 mois, une avance sera versée au titulaire dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Sauf renonciation expresse de sa part à l'acte d'engagement. L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande sur la totalité du montant de l'avance prévue. Aucune forme de groupement n'est imposée, le groupement d'opérateurs économique pouvant prendre la forme d'un groupement conjoint ou solidaire. Critères de sélection des candidatures: - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2 déclaration sur l'honneur ou équivalents), - Qualité des références, - Qualités des moyens humains, - Qualité des moyens matériels, - Le récépissé de déclaration en préfecture pour le transport des ordures ménagères ( lot 2) - l'Arrêté d'autorisation ou récépissé de déclaration en préfecture en cours de validité pour le site de transfert des ordures ménagères (lot 1) - Le dernier agrément en date du pont bascule (lot 1) PSE: sans objet Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique.

Informations complémentaires

Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 17350111500864
Adresse postale: http://nantes.tribunal-administratif.fr/
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Courrier électronique: dechets@pays-ancenis.com 📧
Téléphone: +33255101002 📞
URL: http://www.pays-ancenis.com 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ; - Référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE ; - Recours en contestation de validité du contrat : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE.

Source: OJS 2024/S 031-091596 (2024-02-09)

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