prestations de traitement des ordures ménagères par valorisation énergétique de la COMPA

Description du marché

le présent marché a pour objet le traitement par valorisation énergétique des ordures ménagères collectées sur le pays d'ancenis pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'ancenis (Compa).
Le présent marché est un marché à prix global et forfaitaire. Critères d'attribution: - couts des prestations apprécié au vu des sous-critères exposés au RC : 60 %; - valeur technique appréciée au vu de la qualité du mémoire technique et au vu des sous-critères exposés au RC : 40 %

Description des renouvellements

le marché prendra effet à compter du 1er mai 2024 pour une durée de 1 an. Le marché pourra être renouvelé par Ordre de service pour une année supplémentaire dans un maximum de 7 reconductions

Liste et brève description des conditions

la présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les produits et/ou prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre

Liste et brève description des critères de sélection

une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 Ccp)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique :
" Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
N'Entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. "
Le cas échéant, et afin de vérification de l'aptitude à exécuter l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat :
- une liste des principales références des 3 dernières années, avec indications dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations
- les moyens humains généraux de la société
- les moyens matériels généraux de la société
- l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site de traitement ou tout document équivalent correspondant à la législation en vigueur
- l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site de traitement de substitution ou tout document équivalent correspondant à la législation en vigueur
- la dernière attestation à jour de conformité du pont bascule

la prestation comprend :- la réception des déchets Ordures Ménagères Résiduelles (Omr) collectés sur le territoire de la COMPA et amenés par le prestataire transport de la COMPA,- la double pesées des véhicules entrants,- le traitement par valorisation énergétique (incinération des déchets ménagers avec récupération de chaleur et/ou production d'électricité),- si nécessaire, le transport et l'élimination des résidus générés par le traitement.La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (Ccp), sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Conformément aux dispositions des articles R 2132-1 à R 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.paysancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il est ici précisé que dans le cadre d'une opération allotie, 1 lot = 1 marché. A ce titre, il appartient aux candidats de prendre toutes les mesures utiles afin d'être en possession d'un certificat de signature électronique valide et conforme.Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe déchets de la de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres.Forme des prix : Prix global et forfaitairele marché ayant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT, et un délai d'exécution est supérieur à 2 mois, une avance sera versée au titulaire dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Sauf renonciation expresse de sa part à l'acte d'engagement. L'Avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande sur la totalité du montant de l'avance prévue. Caution interdite.Aucune forme de groupement n'est imposée, le groupement d'opérateurs économique pouvant prendre la forme d'un groupement conjoint ou solidaire.Critères de sélection des candidatures:- conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (Dc1, Dc2, déclaration sur l'honneur ou équivalents)- qualité des références - qualités des moyens humains et matériels- présence et conformité de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site de traitement ou tout document équivalent correspondant à la législation en vigueur- présence et conformité de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site de traitement de substitution ou tout document équivalent correspondant à la législation en vigueur- présence et conformité de l'agrément du pont bascule.Pse: sans objetles factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ;
- référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au joue ;
- recours en contestation de validité du contrat : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE

Brève description

La prestation comprend :
- La réception des déchets Ordures Ménagères Résiduelles (OMr) collectés sur le territoire de la COMPA et amenés par le prestataire transport de la COMPA,
- la double pesées des véhicules entrants,
- le traitement par valorisation énergétique (incinération des déchets ménagers avec récupération de chaleur et/ou production d'électricité),
- Si nécessaire, le transport et l'élimination des résidus générés par le traitement.

Le présent marché est marché à prix global et forfaitaire qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles L 2124-2 et R 2124-2 du code de la commande publique. Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.

Description du marché

La prestation comprend :
- La réception des déchets Ordures Ménagères Résiduelles (OMr) collectés sur le territoire de la COMPA et amenés par le prestataire transport de la COMPA,
- la double pesées des véhicules entrants,
- le traitement par valorisation énergétique (incinération des déchets ménagers avec récupération de chaleur et/ou production d'électricité),
- Si nécessaire, le transport et l'élimination des résidus générés par le traitement.

Informations complémentaires

Le marché prendra effet à compter du 1er mai 2024 pour une durée d'un an. Le marché pourra être renouvelé pour une année supplémentaire dans un maximum de 7 reconductions, soit au maximum jusqu'au 30 avril 2032.
Le titulaire du présent marché bénéficie de l'avance, conformément aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- Référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ;
- Référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE ;
- Recours en contestation de validité du contrat : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE