prestations de Sûreté des biens et des personnes (lot 1) et d'agents de Sécurité incendie (lot 2) pour le GHT 44 2024-2028
CHU de Nantes
accord-Cadre Prestations de Sûreté des biens et des personnes (lot 1) et d'agents de Sécurité incendie (lot 2) pour le GHT 44 2024-2028
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-12-28. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-23.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Prestations de services pour la collectivité › Services d'incendie et de secours
- • Services d'enquête et de sécurité › Services de sécurité
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-11-23 | Avis de marché |
| 2024-05-06 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2023-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de sécurité
Numéro de référence: PA-23087
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de sécurité 📦
Services d'incendie et de secours 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: chu de Nantes
Adresse postale: 5 allée de l'île gloriette
Code postal: 44093
Commune postale: Nantes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.chu-nantes.fr 🌏
Courrier électronique: bureau.desmarches@chu-nantes.fr 📧
Téléphone: +33 240846887 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-23 📅
Date limite de soumission: 2023-12-28 📅
Date de publication: 2023-11-28 📅
Date de début: 2024-03-01 📅
Date de fin: 2028-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 229-719928
Numéro JO-S: 229
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 6 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations de sureté des biens et des personnes
Numéro du lot: 1
Brève description: prestations de sureté des biens et des personnes
Valeur estimée hors TVA: 2 400 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations d?agent de sécurité incendie
Numéro du lot: 2
Brève description: prestations d?agent de sécurité incendie
Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de lile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de sécurité
Numéro de référence: PA-23087
Brève description:
accord-Cadre Prestations de Sûreté des biens et des personnes (lot 1) et d'agents de Sécurité incendie (lot 2) pour le GHT 44 2024-2028
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de sécurité 📦
Services d'incendie et de secours 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: chu de Nantes
Adresse postale: 5 allée de l'île gloriette
Code postal: 44093
Commune postale: Nantes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.chu-nantes.fr 🌏
Courrier électronique: bureau.desmarches@chu-nantes.fr 📧
Téléphone: +33 240846887 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-23 📅
Date limite de soumission: 2023-12-28 📅
Date de publication: 2023-11-28 📅
Date de début: 2024-03-01 📅
Date de fin: 2028-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 229-719928
Numéro JO-S: 229
Informations complémentaires
le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site https://www.marches-publics.gouv.frLa mise en ligne du DCE est totale. Seule une réponse électronique est autorisée. Afin de mieux appréhender les contraintes du site, une visite obligatoire est programmée selon les modalités décrites dans le Règlement de la Consultation. Le marché est un accord-cadre qui s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions de l'article R.2162-2 alinéa 2 et des articles R.216213 et R.2162-14 du code de la commande publique. L'Accord-Cadre est conclu avec un seul opérateur économique sans minimum mais avec un maximum en valeur. Le marché est conclu pour une période initiale allant du 1er mars 2024, ou de sa date de notification si postérieure au 1er mars 2024, jusqu'au 28 février 2026. Il pourra être reconduit tacitement 2 fois pour une nouvelle période d'un an, à compter de sa date anniversaire (fixée au1er mars)
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 6 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations de sureté des biens et des personnes
Numéro du lot: 1
Brève description: prestations de sureté des biens et des personnes
Valeur estimée hors TVA: 2 400 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations d?agent de sécurité incendie
Numéro du lot: 2
Brève description: prestations d?agent de sécurité incendie
Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de lile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Référé précontractuel (Art L551-1 et s. Du Cja) - référé contractuel (art. L 551-13 et s. Du Cja) - recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence " Tarn et Garonne "
Source: OJS 2023/S 229-719928 (2023-11-23)
Avis d'attribution de marché (2024-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: ACCORD CADRE DE PRESTATIONS DE SURETE DES BIENS ET DES PERSONNES (LOT 1) ET D'AGENTS DE SECURITE INCENDIE (LOT 2)
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services de sécurité 📦
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 10 300 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: LOT 1-Prestations de sureté des biens et des personnes
Description du marché: Prestations de sureté des biens et des personnes
Informations complémentaires:
Durée de l'accord
Date de début: 2024-03-01 📅
Date de fin: 2026-02-08 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: reconduit tacitement 2 fois pour une nouvelle période d'un an
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation autour des prestations récurrentes et ponctuelles mise en place
Critère de qualité (pondération): 35
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Type de véhicule utilisé pour la réalisation des rondes sur le site de Laënnec (lot1)
Critère de qualité (pondération): 03
Critère de qualité (nom): Moyens techniques dédiés à l'exécution des prestations hors véhicules
Critère de qualité (pondération): 02
Critère de qualité (nom): Moyens humains dédiés à l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Délai de mise en ?uvre de prestation ponctuelle indiqué au bordereau de prix
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: LOT 2 - Prestations d'agents de sécurité incendie (SSIAP)
Description du marché: Prestations d'agents de sécurité incendie (SSIAP)
Informations complémentaires:
Durée de l'accord
Date de fin: 2026-02-28 📅
Informations sur les options
Description des options: reconduit tacitement 2 fois pour une nouvelle période d'un an.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens techniques dédiés à l'exécution des prestations hors
Critère de qualité (pondération): 05
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2024-02-27 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 5 300 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 5 300 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Sas challancin prevention et securite
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 9-11 avenue Michelet
Code postal: 93400
Commune postale: Saint ouen
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commercialcps@challancin.fr 📧
Téléphone: 0141666644 📞
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 5 000 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 5 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Mondial protection
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 10 rue du Saule Trapu
Code postal: 91300
Commune postale: Massy
Région: Essonne 🏙️
Courrier électronique: contact@mondial-protection.fr 📧
Téléphone: 0160112319 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Chu nantes
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 5 allée de l'ile gloriette
Code postal: 44093
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bureau.desmarches@chu-nantes.fr 📧
Téléphone: +33 240846887 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 6 allée de l'ile gloriette
Commune postale: Nantes cedex
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Objet
Champ d'application du marché
Titre: ACCORD CADRE DE PRESTATIONS DE SURETE DES BIENS ET DES PERSONNES (LOT 1) ET D'AGENTS DE SECURITE INCENDIE (LOT 2)
Numéro de référence:
PA-23087
Brève description:
ACCORD CADRE DE PRESTATIONS DE SURETE DES BIENS ET DES PERSONNES (LOT 1) ET D'AGENTS DE SECURITE INCENDIE (LOT 2)
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de sécurité 📦
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 10 300 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
LOT 1
Titre: LOT 1-Prestations de sureté des biens et des personnes
Description du marché: Prestations de sureté des biens et des personnes
Informations complémentaires:
Le marché est un accord-cadre qui s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions de l'article R.2162-2 alinéa 2 et des articles R.216213 et R.2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique sans minimum mais avec un maximum en valeur. A titre indicatif, les quantités estimatives annuelles sont mentionnées dans le dossier de consultation.
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Date de début: 2024-03-01 📅
Date de fin: 2026-02-08 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: reconduit tacitement 2 fois pour une nouvelle période d'un an
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation autour des prestations récurrentes et ponctuelles mise en place
Critère de qualité (pondération): 35
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Type de véhicule utilisé pour la réalisation des rondes sur le site de Laënnec (lot1)
Critère de qualité (pondération): 03
Critère de qualité (nom): Moyens techniques dédiés à l'exécution des prestations hors véhicules
Critère de qualité (pondération): 02
Critère de qualité (nom): Moyens humains dédiés à l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Délai de mise en ?uvre de prestation ponctuelle indiqué au bordereau de prix
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
LOT 2
Titre: LOT 2 - Prestations d'agents de sécurité incendie (SSIAP)
Description du marché: Prestations d'agents de sécurité incendie (SSIAP)
Informations complémentaires:
Le marché est un accord-cadre qui s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions de l'article R.2162-2 alinéa 2 et des articles R.216213 et R.2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique sans minimum mais avec un maximum en valeur.A titre indicatif, les quantités estimatives annuelles sont mentionnées dans le dossier de consultation.
Afficher plus
Date de fin: 2026-02-28 📅
Informations sur les options
Description des options: reconduit tacitement 2 fois pour une nouvelle période d'un an.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens techniques dédiés à l'exécution des prestations hors
Critère de qualité (pondération): 05
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
240080
Date de conclusion du contrat: 2024-02-27 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 5 300 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 5 300 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
offre société SAS CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Sas challancin prevention et securite
Numéro d'enregistrement national:
34115239500032
Adresse postale: 9-11 avenue Michelet
Code postal: 93400
Commune postale: Saint ouen
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commercialcps@challancin.fr 📧
Téléphone: 0141666644 📞
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 5 000 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 5 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
offre société MONDIAL PROTECTION
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Nom: Mondial protection
Numéro d'enregistrement national:
84485596500027
Adresse postale: 10 rue du Saule Trapu
Code postal: 91300
Commune postale: Massy
Région: Essonne 🏙️
Courrier électronique: contact@mondial-protection.fr 📧
Téléphone: 0160112319 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Chu nantes
Numéro d'enregistrement national:
26440013600471
Adresse postale: 5 allée de l'ile gloriette
Code postal: 44093
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bureau.desmarches@chu-nantes.fr 📧
Téléphone: +33 240846887 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national:
17440005100010
Adresse postale: 6 allée de l'ile gloriette
Commune postale: Nantes cedex
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé contractuel (art. L 551-13 et s. du CJA)
Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne ».
Source: OJS 2024/S 089-269956 (2024-05-06)
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