Conformément au code de la commande publique, toutes les communications, tous les échanges
d'informations et les réponses aux consultations d'entreprises sont faits uniquement par la voie électronique.
Aucune offre papier ne pourra être acceptée et sera déclarée irrégulière.
En conséquence, les plis sont à transmettre à l'adresse suivante :
https://marches-securises.fr
La répartition du paiement du prix se fera au prorata du nombre de logements par bailleurs sociaux.
Pour rappel les adresses des membres sont les suivantes :
11
Pour la Ville de Rennes :
Ville de Rennes
Direction des Affaires Financières
BP3122
35031 RENNES CEDEX
Pour Aiguillon Construction
Aiguillon Construction
M. Loison
171 rue de Vern
BP550147
35201 RENNES CEDEX 2
Pour NEOTOA :
NEOTOA
Direction Administrative et Financière
41 bd de Verdun
CS 6121
35011 RENNES CEDEX
Pour Archipel Habitat :
Archipel Habitat
OPH de Rennes Métropole
Direction des Affaires Financières
3 Place de la Communauté
CP 40805
35208 RENNES CEDEX 2
Pour Espacil Habitat :
Espacil Habitat
Service Comptabilité
CS 54221
35042 RENNES CEDEX
Le délai de paiement est fixé à 30 jours, décomptés à partir du jour de la réception de la facture.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts
moratoires et une indemnité forfaitaire de recouvrement au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé
directement.
Conformément à l'article R2192.31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du
délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de
quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.