Prestations de services pour la collectivité

Cté de l'Agglomération Dijonnaise

Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Délégation de service public d'une durée de 6 ans à compter du 1.5.2010 pour l'exploitation de la fourrière automobile dans les conditions fixées par les articles L 1411-1 et suivants du CGCT. Convention de délégation de service public de Six (6) ans à compter du 1er mai 2010. Concession aux risques et périls du délégataire. L'exécution du service délégué correspond, au moment de l'envoi de l'avis, au territoire des 22 communes de l'agglomération pour une population de plus de 250 000 habitants. Les enlèvements concernent les véhicules en infraction au Code de la Route et faisant l'objet d'une décision de transfert en fourrière par les autorités de police (stationnement gênant, stationnement de plus de 7 jours, abandon sur lieu privé, immobilisation de plus de 48 H). Investissements réalisés par le délégataire, : terrain et locaux techniques satisfaisant aux exigences de la réglementation sur les installations classées, véhicules spécialement équipés pour procéder aux enlèvements. Dépenses d'exploitation (notamment moyens humains) à la charge du Délégataire. Le délégataire gère les personnels et matériels nécessaires à la bonne exécution du service qui lui est confié. Encaissement direct par le Délégataire des frais de fourrière acquittés par les usagers. Le délégataire tirera une part substantielle de sa rémunération auprès des usagers et recevra en complément un montant de la Communauté d'agglomération concernant les véhicules abandonnés et mis en fourrière, de faible valeur que personne ne vient retirer.

Le délai de réception des offres était de 2009-09-14. L'appel d'offres a été publié le 2009-07-10.

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