Prestations de services pour la collectivité

Conseil régional Ile-de-France

Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: révision du SDRIF, enquête publique. Assistance technique aux services de la région pour la mise en oeuvre des obligations légales et leur contrôle concernant la publication et l'affichage légal de l'enquête publique. dans le cadre de la révision du Schéma directeur de la région Ile-De-France, menée par la Région en association avec l'état, et conformément aux dispositions de l'article L.141-1 7ème alinéa du code de l'urbanisme, le projet de schéma directeur arrêté par délibération du Conseil régional le 15 février 2007, doit être soumis à enquête publique. Comme pour d'autres documents d'urbanisme (scot, plu), il s'agit d'une enquête publique relevant des dispositions du code de l'environnement (articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-23). Les prestations, objet du présent marché, consistent à assister les services de la Région pour la mise en oeuvre des obligations légales : -Elaboration et publication dans la presse nationale et régionale des avis d'enquête ; -Elaboration et impression des affiches administratives d'avis d'enquête ; -Mise en place des affiches dans toutes les mairies d'Ile-de-france ; -Contrôle de la mise en place et collecte des certifications de l'affichage avant et pendant l'enquête publique. -mise en place et contrôle des dossiers d'enquête et des registres d'enquête dans les lieux d'enquête retenus. -mise en place dans tous les lieux d'enquête de dépliants d'information et de panneaux d'information pour le public.

Le délai de réception des offres était de 2007-06-15. L'appel d'offres a été publié le 2007-06-01.

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