Prestations de services pour la collectivité

Conseil général des Pyrénées-Orientales

Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réhabilitation et l'adaptation du site de Thémis. Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi précitée du 12.7.1985, la collectivité donne mandat à l'attributaire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées: 1. définition des conditions, juridiques, administratives et techniques selon lesquelles le site sera utilisé, adapté et reconverti en fonction de son utilisation future notamment l'élaboration des dossiers de demande de subvention; 2. définition de la nature juridique des relations entre le propriétaire et les 4 ou 5 occupants potentiels; 3. préparation, signature et suivi des contrats d'assurance et de contrôle technique; 4. préparation du choix du maître d'oeuvre, signature et gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre; 5. préparation du choix des différents intervenants nécessaires aux travaux de réhabilitation et d'adaptation du site; 6. approbation des avant-projets et accord sur le projet; 7. préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats; 8. versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers; 9. suivi du chantier sur les plans juridique, technique, financier et administratif; 10. réception des travaux; 11. préparation et gestion du budget communication; 12. accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.

Le délai de réception des offres était de 2006-10-24. L'appel d'offres a été publié le 2006-09-06.

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