Prestations de service de gestion des flux sortants de courrier

Informations complémentaires

Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière version ou forme libre ou DUME)
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

ou

Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier de consultation

Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L.2124-2 et R.2124-2-1° du Code de la commande publique.
L'accord-cadre mono-attributaire est traité à prix unitaires sur la base des prix inscrits au bordereau des prix unitaires (BPU), conformément aux dispositions des articles R.2162-2 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Le montant des commandes, sur la durée totale de l'accord-cadre (reconductions comprises), est compris entre les seuils suivants :
• Seuil minimum : sans seuil minimum ;
• Seuil maximum : 2 700 000 Euros HT.
L'émission de bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation.

Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
L'entité adjudicatrice a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants :
La dévolution en lots séparés, dans le cas particulier, risque de rendre techniquement difficile et
financièrement coûteuse l'exécution des prestations.
En effet, il s'agit de prestations homogènes et interdépendantes qui ne peuvent être dissociées.

Les variantes sont interdites.
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, ni de prestations supplémentaires éventuelles.

Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable cinq (5) fois par période successive d'un (1) an chacune et par reconduction tacite, soit une durée maximale de six (6) ans. Le titulaire ne peut pas refuser sa reconduction.
L'exécution des prestations à prix unitaires est déclenchée au fur et à mesure des besoins de l'entité adjudicatrice par l'émission d'ordres de service (OS) notifiés au titulaire. La simple notification du présent accord-cadre ne constitue pas un engagement de commande.
En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, et conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, l'entité adjudicatrice doit se prononcer par écrit au moins trois (3) mois avant la date de fin de la période considérée, pour informer le titulaire de sa décision de ne pas reconduire l'accord-cadre. Cette notification s'effectuera par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception.

Le titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période considérée et ce quelle que soit la décision de la personne publique.

Cautionnement et garanties exigés : Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations sont financées selon les modalités suivantes : Fonds propres de la Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble (RPEA) 100% du montant HT de l'accord-cadre

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93558 MONTREUIL CEDEX

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr