Prestations de maîtrise d’oeuvre pour le projet de réhabilitation des espaces tertiaires de la succursale de la Banque de France d’Ajaccio

Banque de France - direction des achats

La Banque de France est engagée dans un programme de transformation des succursales du Réseau à l’échelle nationale à l’horizon 2030.
Ce programme générique Tertiaire combine tout ou partie des volets suivants classés par ordre de priorité :
1. Rationalisation et optimisation des locaux d’exploitation ;
2. Déploiement du « Bureau de demain » et des personae spécifiques au Réseau comprenant les lignes directrices d’aménagement des espaces tertiaires avec la mise en place du Télétravail et du travail hybride.
3. Réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les locaux recevant du public ;
4. Traitement des pathologies des bâtiments – Travaux de Gros entretien.
5. Intégration du Décret tertiaire de Mai 2017
Le présent marché ne concerne que la succursale d’Ajaccio qui est classé site patrimoniale.
Dans ce cadre, le Maître de l'Ouvrage souhaite faire appel à un prestataire pour la mission de Maitrise d’oeuvre pour le site d’Ajaccio.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-07-13. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-13.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-06-13 Avis de marché
Avis de marché (2023-06-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
Numéro de référence: DAF_2023_000362
Brève description:
La Banque de France est engagée dans un programme de transformation des succursales du Réseau à l’échelle nationale à l’horizon 2030. Ce programme générique Tertiaire combine tout ou partie des volets suivants classés par ordre de priorité : 1. Rationalisation et optimisation des locaux d’exploitation ; 2. Déploiement du « Bureau de demain » et des personae spécifiques au Réseau comprenant les lignes directrices d’aménagement des espaces tertiaires avec la mise en place du Télétravail et du travail hybride. 3. Réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les locaux recevant du public ; 4. Traitement des pathologies des bâtiments – Travaux de Gros entretien. 5. Intégration du Décret tertiaire de Mai 2017 Le présent marché ne concerne que la succursale d’Ajaccio qui est classé site patrimoniale. Dans ce cadre, le Maître de l'Ouvrage souhaite faire appel à un prestataire pour la mission de Maitrise d’oeuvre pour le site d’Ajaccio.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Corse-du-Sud 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France - Direction des achats
Adresse postale: 31 rue Croix des Petits champs
Code postal: 79049
Commune postale: Paris cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats-immo@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142449382 📞
URL des documents: https://achats-consultations.banque-france.fr 🌏
URL pour la participation: https://achats-consultations.banque-france.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-13 📅
Date limite de soumission: 2023-07-13 📅
Date de publication: 2023-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 115-355080
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires
Le marché entre en vigueur à sa date de notification pour une durée de 51 mois comprenant la période de garantie de parfait achèvement (GPA). En cas de groupement, et compte tenu de l'importance des différents aspects techniques du projet, l’architecte sera mandataire du groupement.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La Banque de France est engagée dans un programme de transformation des succursales du Réseau à l’échelle nationale à l’horizon 2030.
Ce programme générique Tertiaire combine tout ou partie des volets suivants classés par ordre de priorité :
1. Rationalisation et optimisation des locaux d’exploitation ;
2. Déploiement du « Bureau de demain » et des personae spécifiques au Réseau comprenant les lignes directrices d’aménagement des espaces tertiaires avec la mise en place du Télétravail et du travail hybride.
3. Réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les locaux recevant du public ;
4. Traitement des pathologies des bâtiments – Travaux de Gros entretien.
5. Intégration du Décret tertiaire de Mai 2017
Le présent marché ne concerne que la succursale d’Ajaccio qui est classé site patrimoniale.
Dans ce cadre, le Maître de l'Ouvrage souhaite faire appel à un prestataire pour la mission de Maitrise d’oeuvre pour le site d’Ajaccio.
Valeur totale estimée: 280 000 EUR 💰
Brève description:
Le présent marché est à tranches, il est composé d’une tranche ferme et de 4 tranches optionnelles.
La tranche ferme porte sur la réalisation des missions de base pour l’opération de réhabilitation de l’espace tertiaire de la succursale, à savoir :
DIAG : Études de diagnostic
ESQ : Études d’Esquisse
APS/APD : Avant-projet sommaire/Avant-projet définitif
AA : Autorisations administratives, déclaration préalable/permis de construire
PRO : Études de Projet
ACT : Assistance au MOA pour la passation des contrats de travaux
VISA : Visa des études d’exécution
DET : Direction de l'exécution des contrats de travaux
AOR : Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement
SYN : Synthèse des études d’exécution
ACOUST : Mission acoustique
Durant tout le marché (toutes phases confondues), le titulaire assurera également des missions transverses et notamment la gestion des demandes pour l’attribution des autorisations d’accès de chantier, assurer les relations avec les concessionnaires et gérer les dépenses communes ainsi que d’élaborer les programmes d’installations de chantier.
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Les travaux se dérouleront en site occupé.
La part de l’enveloppe financière affectée aux travaux est estimée à environ 2 600 000 € HT (valeur mai 2023).:
L’équipe de maitrise d’oeuvre devra présenter des compétences étendues, notamment en :
Architecture ;
Structure ;
Économie de la construction ;
Fluide et thermie ;
CFO-CFA ;
Acoustique ;
Signalétique
Ingénierie et expertise en sécurité et équipements de sûreté active
Ingénierie et expertise en sûreté, notamment capacité à proposer des solutions constructives permettant de respecter des objectifs performantiels de sureté passive
OPC ;
CSSI ;
Space planning ;
Le Titulaire doit préciser son organisation interne pour couvrir l’ensemble de ces compétences. Il est demandé à minima de désigner un spécialiste qualifié pour chacune des compétences susvisées.
Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 51 mois
Description des options:
Le présent marché est décomposé en tranches :
La tranche ferme porte sur une missions de base pour l’opération de réhabilitation de l’espace tertiaire de la succursale
La tranche optionnelle 1 porte sur une mission de Space planning (SPL).
La tranche optionnelle 2 porte sur une mission de Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI)
La tranche optionnelle 3 porte sur une mission d’OPC (OPC).
La tranche optionnelle 4 porte sur une mission EXE (Mission exécution)
Informations complémentaires:
Le marché entre en vigueur à sa date de notification pour une durée de 51 mois comprenant la période de garantie de parfait achèvement (GPA).
En cas de groupement, et compte tenu de l'importance des différents aspects techniques du projet, l’architecte sera mandataire du groupement.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Site d'Ajaccio

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
La loi n° 77-2 modifiée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ses décrets d'application, prévoient l'obligation de recourir aux services d'un architecte sans préjudice du recours à d'autres personnes participant à la conception.
Situation économique et financière:
Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.
- Le chiffre d’affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Les bilans (liasses fiscales feuillet n°2050, 2051 et 2052) du candidat pour chacune des trois dernières années disponibles (uniquement pour le mandataire en cas de groupement ;
- Attestations d’assurance couvrant les risques professionnels. (Attestation d’assurance Responsabilité Civil Exploitation et attestation d’assurance décennale)
- Un engagement de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l’adresse suivante https://achats-consultations.banque-france.fr. Cet engagement sera fourni, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.
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Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 et III.1.3 du présent avis :
I - Une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés ;
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II - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises ;
III - La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante :
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi. Conformément à l’article R2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.
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IV - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante :
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Cette attestation sera fournie, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.
V - Un engagement de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l’adresse suivante https://banque-france.achatpublic.com
Cet engagement sera fourni, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
1 - Chiffre d’affaire minimum de 560 000€ sur l’exercice N ou N-1.
Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement.
2 - Le résultat net ne doit pas être inférieur à 0 sur les 3 derniers exercices consécutifs.
3 - Le résultat d’exploitation ne doit pas être inférieur à 0 sur les 3 derniers exercices consécutifs.
4 - Le ratio capitaux propres/capital social ne doit pas être inférieur à 0,5 sur les 3 derniers exercices consécutifs
(Cette condition n'étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d'un plan de continuation).
5 - Le ratio fonds propres/total du bilan ne doit pas être inférieur à 0,1 sur le dernier exercice.
Pour les ratios 2 à 5, au moins 3 d’entre eux devront être respectés pour admettre la recevabilité de la candidature.
Il est précisé qu'en cas de groupement, les ratios 2 à 5 devront être respectés par le seul mandataire du groupement.
Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité économique et financière requis seront éliminées.
Capacité technique et professionnelle:
- Une liste des principales missions de maîtrise d’oeuvre (10 maximum par candidat) réalisées par le candidat au cours des trois dernières années présentant un lien avec le marché (cf. article II.2.4 du présent avis de marché).
À cet effet, le candidat remplit le cadre de réponse qui est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l’adresse suivante : https://achats-consultations.banque-france.fr
Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. Si le candidat présente plus de 10 références, seulement les 10 premières références présentées seront évaluées.
- Les certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants. Il est précisé que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Sans objet
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Loi n° 77-2 modifiée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ses décrets d'application.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises.
Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.
Les candidats ne peuvent ni cumuler la qualité de candidat individuel et la qualité de membre d'un groupement, ni être mandataire de plusieurs groupements, ni être mandataire d'un groupement et cotraitant dans un autre groupement. De plus, un cotraitant ne peut pas se présenter en tant que membre de plusieurs groupements.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Il est envisagé de retenir 5 opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées en III.1, est supérieur à 5, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point III.1.3 et par application de la pondération suivante :
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1. Appréciation des références : 90 %
2. Appréciation des certificats de qualification professionnelle : 10 %
En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Nathalie DELAMALMAISON
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://achats-consultations.banque-france.fr 🌏
URL des documents: https://achats-consultations.banque-france.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé « modalités de dépôt des candidatures et des offres » téléchargeable sur la plateforme : https://achats-consultations.banque-france.fr étant précisé que la remise papier est interdite pour le présent marché.
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Conformément à l’article R2144-5 du code de la commande publique, les candidats retenus pour déposer une offre seront inviter à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
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La Banque de France demandera également aux candidats invités à présenter une offre de signer un engagement de confidentialité.
Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.
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En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél : +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros / min)
Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. A défaut

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tiribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Source: OJS 2023/S 115-355080 (2023-06-13)
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