PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT D’OFFICE

Ville de Mandelieu la Napoule (06)

La présente consultation concerne le débroussaillement d'office de terrains soumis aux obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier.

Date limite

Deadline 2026-11-09

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2026-10-08 Avis de marché
Avis de marché (2026-10-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de debroussaillement d’office
Numéro de référence: 2026/08
Brève description:
La présente consultation concerne le débroussaillement d'office de terrains soumis aux obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'entretien de terrains 📦
Valeur estimée hors TVA: 52 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2026/08
Description du marché:
La présente consultation porte sur des prestations de débroussaillement d’office de terrains soumis aux obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier. Les prestations à réaliser sont situées sur des parcelles du territoire de la Ville de Mandelieu-La Napoule ou sur des parcelles limitrophes, pour lesquelles les propriétaires d’habitations, constructions ou installations de toutes natures situées à Mandelieu-La Napoule, n’ont pas satisfait aux obligations légales de débroussaillement. Elles pourront également porter : •Sur des accotements de voies ouvertes à la circulation publique •Sur des accotements de voies privées non ouvertes à la circulation publique •Sur des accotements de voies •Sur les terrains situés sous l’emprise des lignes électriques Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires sans minimum et avec maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l’accord-cadre et en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Montant minimum annuel : sans montant minimum Montant maximum annuel : 60 000 € HT A titre indicatif, les montants commandés pour les 4 dernières années sont les suivants : -1ère période (12/08/2022 au 11/08/2023) : 6 811,70 € HT -2ème période (12/08/2023 au 11/08/2024) : 6 558,95 € HT -3ème période (12/08/2024 au 11/08/2025) : 7 884,10 € HT -4ème période (12/08/2025 au 11/08/2026) : 6 924,10 € HT
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Produits/services supplémentaires: Services d'abattage d'arbres 📦
Objectif du marché public stratégique: Réduction des incidences sur l’environnement
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental et social dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Le titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
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Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu: Autre
Site principal ou lieu d'exécution:
Une visite préalable des lieux est obligatoire, afin de mieux appréhender l’ensemble des contraintes techniques et physiques. La visite des lieux s'effectue dans les conditions déterminées au règlement de consultation.
Adresse postale: Territoire de la commune
Code postal: 06210
Ville: Mandelieu-La Napoule
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l’accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L’objet de ce ou ces nouveaux accords-cadres ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent accord-cadre et se rapportant à la même opération en conformité avec le projet de base. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère apprécié selon le règlement de consultation.
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-18, R.2132-2, R.2132-4 à R.2132-6, R.2143-1 à R.2143-2, R.2151-1 à R.2151-5, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-11-09 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-11-09 16:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Service commande publique
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-11-09 16:30:00 📅
Lieu: Service commande publique
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : -Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement; -Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours; -Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros; -Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel; -Financement sur fonds propres. Une avance est prévue sauf renonciation du titulaire. Elle est conditionnée par la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100% du montant de l'avance (cf.CCAP).
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Motif d'exclusion:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Biens administrés par un liquidateur
+ 17 de plus
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Concordat
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Corruption
Faillite
Fausses déclarations, dissimulation d'informations, incapacité de présenter les documents requis ou obtention d'informations confidentielles sur cette procédure
Fraude
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
Insolvabilité
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Participation à une organisation criminelle
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Mandelieu la Napoule (06)
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Adresse postale: avenue de la République
Code postal: 06212
Commune postale: Mandelieu-La Napoule
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@mairie-mandelieu.fr 📧
Téléphone: +33 492973000 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.mandelieu.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Adresse postale: Place Félix Baret - CS 80001
Code postal: 13382
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 048435455 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 7060005000026
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs - CS 61039
Code postal: 06050
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489978600 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 197-701138 (2026-10-08)
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Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône
Produits/services:
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