le marché a pour objet des prestations de suivi de classe, de délivrance des certificats de franc-bord et de visites de sécurité des navires de la direction générale des douanes et droits indirects par une société de classification reconnue par l'etat français en tant qu'etat du pavillon laquelle atteste du niveau de conformité des navires de la DGDDI
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-21.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations de classification et certification des navires de la DGDDI
2023-17
Produits/services: Services d'inspection dans le domaine de la sécurité maritime📦
Brève description:
“le marché a pour objet des prestations de suivi de classe, de délivrance des certificats de franc-bord et de visites de sécurité des navires de la direction...”
Brève description
le marché a pour objet des prestations de suivi de classe, de délivrance des certificats de franc-bord et de visites de sécurité des navires de la direction générale des douanes et droits indirects par une société de classification reconnue par l'etat français en tant qu'etat du pavillon laquelle atteste du niveau de conformité des navires de la DGDDI
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Valeur estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
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Produits/services supplémentaires: Services d'inspection dans le domaine de la sécurité maritime📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine et outre-mer
Description du marché: prestations de classification et certification des navires de la DGDDI
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“montant maximum : 1 500 000 euro(s) HT, soit 1 800 000 euro(s) (T.T.C.) sur la durée totale de l'accord-cadre”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la société de classification doit fournir l'agrément communautaire au sens du règlement (Ce) no 391/2009 délivré par le ministère chargé de la mer aux...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la société de classification doit fournir l'agrément communautaire au sens du règlement (Ce) no 391/2009 délivré par le ministère chargé de la mer aux sociétés de classification ou la preuve de dépôt sur le territoire français pour les sociétés de classification habilitées ; - en l'absence de l'agrément, il convient de nous faire parvenir une demande d'agrément accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères minimaux énoncés à l'annexe I du règlement CE no391/2009, ainsi que la démonstration de celle-ci, et concernant l'obligation de respecter les dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 et l'engagement de l'organisme en ce sens
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-21
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“calendrier prévisionnel de publication du prochain AAC : dans les quarante-huit (48) mois à compter de la notification du présent marché” Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: https://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 àl. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 àl. 551-12 du Code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché ;- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative, pouvant êtreexercé dans les délais prévus aux articles R. 551-7du CJA ;- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, de certaines de ses clauses nonrèglementaires qui en sont divisibles pouvant être exercé suivant les modalités définies par l'arrêt "DépartementDu Tarn-Et-Garonne" (CE, Assemblée, 4 avril 2014, req. 358994), dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la foisla conclusion du contrat et les modalités de sa consultation
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 199-625879 (2023-10-11)