Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour Pays de Meaux Habitat

SEM Pays de Meaux Habitat

Date limite

Deadline 2026-06-04

Qui ?

• SEM Pays de Meaux Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-04-29	Avis de marché

Avis de marché (2026-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour Pays de Meaux Habitat
Numéro de référence: 26-09
Brève description:

Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour Pays de Meaux Habitat

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux 📦
Valeur estimée hors TVA: 0 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 25-09
Adresse postale: Bd des cosmonautes
Code postal: 77100
Ville: Meaux
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 41 mois
Nombre maximum de reconductions: 2
Autres informations sur le renouvellement:

Le présent marché prendra effet à compter de sa notification (dont la date prévisionnelle est début août 2026) et s’achèvera le 31 décembre 2027 après l’exécution des prestations de la première tranche de la mission de l’année 2026 (sur les dégrèvements de taxe foncière 2025, pour des travaux payés par la SEM Pays de Meaux Habitat en 2024 et 2023) et de la deuxième tranche de la mission de l’année 2027 (sur les dégrèvements de taxe foncière 2026, pour des travaux payés par la SEM Pays de Meaux Habitat en 2025 et 2024). A l’issu de cette première période, le marché pourra faire l’objet de deux reconductions expresses pour des périodes annuelles soit : En cas de renouvellement du marché pour la période du 1er Janvier 2028 au 31 décembre 2028, exécution de la troisième tranche de la mission en 2028, sur les dégrèvements de taxe foncière 2027, pour des travaux payés par la SEM Pays de Meaux Habitat en 2026 et 2025. En cas de renouvellement du marché pour la période du 1er Janvier 2029 au 31 décembre 2029, exécution de la quatrième et dernière tranche de la mission en 2029, sur les dégrèvements de taxe foncière 2028, pour des travaux payés par la SEM Pays de Meaux Habitat en 2027 et 2026.

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Conformément à l’article R2122-7 du Code de la Commande Publique, Pays de Meaux Habitat se réserve la possibilité de conclure des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est passée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert en application des articles R 2124-2 1° et R 2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique. La rémunération du marché comprend deux éléments : 1/ une part fixe de rémunération comprenant un montant forfaitaire annuel ; 2/ une part variable de rémunération en fonction des réductions obtenues sur le montant de la taxe foncière, directement lié à la performance de ses actions, telles que l'identification d'erreurs fiscales ou d'opportunités de dégrèvement. Le taux de rémunération applicable à la part variable sera exprimé en pourcentage du montant des dégrèvements obtenus.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-06-04 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sem pays de meaux habitat
Numéro d'enregistrement national: 66204255500034
Adresse postale: Bd des Cosmonautes
Code postal: 77109
Commune postale: Meaux cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur Christophe MAURICE - Directeur Général
Courrier électronique: a.public@paysdemeauxhabitat.fr 📧
Téléphone: 0160239796 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_x2M8LAhpMi 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_x2M8LAhpMi 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_x2M8LAhpMi 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Meaux
Numéro d'enregistrement national: 17750111101003
Adresse postale: 44 avenue Salvador Allendé BP 230
Code postal: 77109
Commune postale: Meaux cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-meaux@justice.fr 📧
Téléphone: 0160097500 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les candidats ont la possibilité d’introduire : - un référé en matière de contrats et marchés en application de l’article L.1441-1 et 1441-2 du Code de Procédure Civile, référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché - un référé en matière de contrats et marchés en application de l’article L.1441-3 du Code de Procédure Civile, référé contractuel après la date de signature du marché - un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis de signature du marché.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 084-298814 (2026-04-29)

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