prestations d'assistance à la gestion des abonnés et usagers du service public de l'assainissement

Brève description

depuis sa création la régie assainissement a recours à une assistance externe pour assurer la gestion des abonnés et des usagers du service. Il a été décidé de renouveler cette prestation de service à compter du 1er janvier 2024, cela nécessitant une préparation au préalable (environ 2 mois)

Description du marché

en application de l'article L2113-10 du Code de la commande publique, le présent marché ne sera pas alloti car il ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, les prestations concernent la gestion physique et téléphonique des abonnés ainsi que la facturation de la redevance assainissement. Le titulaire en charge de la facturation doit pouvoir répondre aux questions des abonnés sur leur facture et le système d'information (Si) abonnés est renseigné à la fois par la partie facturation et la partie relation usagers qui trace les échanges avec les abonnés. Il s'agit donc d'une prestation globale et indissociable.
la consultation donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.
Cet accord-cadre sera traité à prix mixtes.
S'Agissant des prestations traitées à prix global et forfaitaire, celles-ci sont conclues pour le montant décomposé et fixé à l'article D1 de l'acte d'engagement.
En application de l'article R2162-4.2° du Code de la commande publique, les prestations traitées à prix unitaires sont conclues pour les prix unitaires du bordereau des prix unitaires et dans la limite d'un montant maximum de 600 000 euro ht pour chaque période du présent marché (1ère période et en cas de reconduction).
la durée de validité du présent marché court à compter du 1er novembre 2023 (ou de sa de notification si postérieure) jusqu'au 31 décembre 2025.
Celui-ci est reconductible, 1 fois par voie tacite, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Le titulaire du marché public ne pourra refuser la reconduction conformément aux dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique. En cas de non-reconduction, un courrier sera adressé au(x) titulaire(s) du marché public au moins 3 mois avant l'échéance de ce dernier.
l'exécution du présent marché public débutera à compter du 1er novembre 2023 ou à compter de la date de notification du marché si postérieure.
s'agissant des prestations traitées à prix forfaitaire :
-La préparation débutera à compter du 1er novembre ou de sa date de notification si postérieure et prendra fin le 31/12/2023. Les délais d'exécution afférent à cette mission sont fixés au sein du Cctp.
-Le service continu débutera à compter du 1er janvier 2024 et sera exécuté sans discontinuité durant toute la durée de validité dudit marché. Les délais d'exécution afférent à cette mission sont fixés au sein du Cctp.
S'Agissant des prestations traitées à prix unitaires, un bon de commande estimatif (annuel ou trimestriel ou mensuel, etc) sera notifié au titulaire. Suite aux quantités réellement exécutées, un bon de commande rectificatif de la période concernée sera réalisé. Les délais d'exécution afférents à ces prestations sont fixés au sein du CCTP ou au sein du bon de commande.
Les bons de commande ne pourront être émis qu'à compter du 1er janvier 2024.
d'une manière générale, l'ensemble des prestations seront réalisées dans les locaux du titulaire. Les réunions seront menées sur le site principal de la Régie, au siège de TCM. La solution sera hébergée dans un data center du Titulaire du marché.
Le Titulaire pourra être amené à travailler sur site (site principal de la Régie) pour toute intervention informatique.
Le titulaire exécutera les prestations objet du présent marché pour l'ensemble des abonnés et usagers des communes en assainissement collectif de Troyes Champagne Métropole

Liste et brève description des critères de sélection

s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises. Au titre de la partie IV " critères de sélection " le candidat devra compléter les sections B à C et faire figurer à minima les renseignements suivants : Au titre des capacités économiques et financières du candidat (section B) : -Déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus

Liste et brève description des critères de sélection

au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat (section C) : -Présentation d'une liste des principaux services (non sous-traitées) effectués au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent la nature, le montant, la date, les lieux d'exécutions et les destinataires public ou privé de ces prestations -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;

forme juridique que devra revêtir le(s) soumissionnaire(s): Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Néanmoins, conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : -en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; -en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Justification dépassement durée 4 ans prévue par l'article L2125-1 du Code de la commande publique : Le présent accord-cadre dépassera les 4 ans maximum prévus par le code. En effet, les prestations du présent marché nécessitent une période de préparation de 2 mois. Il s'agit d'une préparation en vue de l'exécution sur les 4 prochaines années (reconduction comprise, le cas échéant). Le calendrier de facturation de TCM dépend de la relève des compteurs d'eau effectuées par des prestataires tiers (SDDEA ou délégataires de service public). Par conséquent, l'essentiel de la facturation est établi sur une période allant de septembre à décembre (comme le prouve l'annexe 3 du Cctp). Par ailleurs, le solde de mensualisation pour les abonnés en ayant fait le choix intervient en octobre / novembre. Un renouvellement du marché, ainsi qu'un changement du titulaire, le cas échéant, en pleine période de facturation, rendrait techniquement plus difficile l'exécution des prestations (transfert des données de facturation). Pour les raisons susvisées, le présent accord-cadre sera de 4 ans et 2 mois maximum.
critères de jugement des offres
-Le prix des prestations, noté sur 100 points, pondération 60%, jugé au regard du montant total en euro ht des prestations (montant total de la DPGF reporté à l'article D1 de l'ae + montant total Dqe)
-La valeur technique, notée sur 100 points, pondération 40%, jugée au regard du mémoire technique et selon les sous-critères suivants :
-La pertinence et la qualité de la méthodologie proposée par le candidat s'agissant de la période de préparation, sous-critère noté sur 20 points.
-la pertinence et la qualité des moyens humains et matériels mis en oeuvre pour réaliser les prestations, sous-critère noté sur 20 points.
-l'ergonomie et les fonctionnalités du système d'information (Si) abonnés mis à disposition par le candidat pour le présent marché, sous-critère noté sur 20 points.
-la qualité et la pertinence des fonctionnalités proposés par le candidat pour l'agence en ligne ainsi que ses modalités de mises en oeuvre (calendrier/planning), sous-critère noté sur 20 points.
-la qualité et la pertinence de la méthodologie relative à l'organisation de la facturation des abonnés (de la réception des relèves de compteurs d'eau jusqu'à l'envoi des éléments de facturation à l'acheteur pour le passage des écritures comptables y compris la compatibilité du logiciel de facturation du candidat avec la facturation dématérialisée), sous-critère noté sur 10 points.
-la qualité et la pertinence de la méthodologie proposée par le candidat pour la mise en oeuvre de la mensualisation (de la réception de la demande de l'abonné jusqu'à la mise en place de la facturation mensuelle), sous-critère noté sur 10 points

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. -Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. 2)recours de droit commun : -Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. -Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. -Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. -Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales