Prestation d'archivage papier pour le compte de RTE
RTE réseau de transport d’électricité
RTE confie actuellement la conservation de ses archives papier à un prestataire externe. Le contrat arrivant à terme, RTE a décidé de lancer une nouvelle consultation pour cette prestation. Concernant la mise en place du nouveau marché, la durée du contrat proposée est de 8 ans (6 ans ferme et 2 options de 12 mois renouvelables) sous réserve que le titulaire justifie de l’agrément délivré par arrêté de ministère de la Culture ou de Préfecture pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support physique pour l’intégralité de ses sites de conservation, certifiés NF342.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-07-13. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-28.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-06-28 | Avis de marché |
Avis de marché (2023-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'archivage
Brève description:
“RTE confie actuellement la conservation de ses archives papier à un prestataire externe. Le contrat arrivant à terme, RTE a décidé de lancer une nouvelle...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'archivage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport d’Electricité
Adresse postale: RTE Immeuble WINDOW, 7C, Place du Dôme
Code postal: 92073
Commune postale: Paris LA DEFENSE
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: martin.saillet@rte-france.com 📧
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-28 📅
Date limite de soumission: 2023-07-13 📅
Date de publication: 2023-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 125-397047
Numéro JO-S: 125
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 925 000 EUR 💰
Brève description:
“L’archivage a pour objectif de sécuriser les documents à enjeux durant leur cycle de vie en garantissant leur accessibilité et leur intégrité. Il s’applique...”
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“La prestation concerne :”
“- la conservation sécurisée de l’ensemble des objets à externaliser, décrits ci-dessus,”
“- les opérations de mise en archive du flux sortant de RTE à prévoir par le soumissionnaire”
“- les opérations des sorties temporaires et définitives et/ou la destruction (selon les règles du SIAF. RTE se charge d’obtenir les autorisations de...”
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“- la transmission par scans des demandes de documents sensibles ou leur sortie physique après dérogation du responsable de l’archivage RTE.”
Valeur estimée hors TVA: 1 925 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements:
“Deux périodes optionnelles de 24 mois”
Description des options:
“De durée - 2 périodes de 24 mois soit une durée optionnelle maximale de 48 mois”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :”
“Candidat établi en France :”
“- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au...”
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“Candidat établi hors de France :”
“- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en...”
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“- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France”
“Pour tous les candidats :”
“Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48...”
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“Il s’agit sans être exhaustif :”
“des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt,...”
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“des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement...”
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“des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la...”
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“de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés...”
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“- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.”
“Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)”
“Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par...”
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“Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant,...”
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Situation économique et financière:
“- Dresser l'état de leur chiffre d'affaire sur les trois dernières années”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“- pour les années 2022, 2021 et 2020”
Capacité technique et professionnelle:
“- Capacité à démontrer la disposition d’un personnel parlant, lisant et comprenant le français pour l’exécution du futur marché (remise des documents et...”
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“- Capacité à intervenir sur l’ensemble du territoire national”
“- Capacité de livraison en 48h - délai de restitution exigé (voir CCTP)”
“- Normes : Le soumissionnaire doit respecter les normes :”
“ISO 27001 V 2017”
“ISO 9001 V 2015”
“ISO 14001 V 2015”
“NF Z 40-350 V 2021 : certification NF 342 pour tous les sites de conservation du titulaire.”
“NF 42-026 V 2017 : certification NF-544”
“ISO 15489 V 2016.”
“Certifié HDS (hébergement données santé) par un organisme agréé”
“- Présentation du candidat démontrant sa capacité à répondre au besoin (CCTP disponible en pièce-jointe). Vous devrez notamment justifier votre capacité à...”
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“- LE CANDIDAT DOIT COMPLETER LE CADRE DE REPONSE TECHNIQUE A CANDIDATURE”
Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché,...”
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“En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.”
Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les dossiers de candidatures qui répondent aux conditions de participation et démontrent leur capacité économique et financière ainsi que leurs capacités...”
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“Après analyse des candidatures, il est souhaité que 5 sociétés maximum soient admises à participer à la consultation.”
“Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, une sélection...”
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“Critère 1 : Pertinence de la présentation du candidat démontrant sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre - /22 points”
“Critère 2 : Présenter 3 références similaires (ou équivalent) pour chaque prestation réalisées au cours des 24 derniers mois et des clients pertinents - /18 points”
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“La liste courte sera constituée des 5 candidats ayant obtenu les meilleures notes (/40) et répondant aux capacités techniques et professionnelles.”
Date d'envoi des invitations: 2023-07-20 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 30%
Prix (pondération): 70%
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SAILLET Martin
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2023/S 125-397047 (2023-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'archivage
Brève description:
“RTE confie actuellement la conservation de ses archives papier à un prestataire externe. Le contrat arrivant à terme, RTE a décidé de lancer une nouvelle...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'archivage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport d’Electricité
Adresse postale: RTE Immeuble WINDOW, 7C, Place du Dôme
Code postal: 92073
Commune postale: Paris LA DEFENSE
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: martin.saillet@rte-france.com 📧
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-28 📅
Date limite de soumission: 2023-07-13 📅
Date de publication: 2023-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 125-397047
Numéro JO-S: 125
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 925 000 EUR 💰
Brève description:
“L’archivage a pour objectif de sécuriser les documents à enjeux durant leur cycle de vie en garantissant leur accessibilité et leur intégrité. Il s’applique...”
“La prestation concerne :”
Afficher plus (4)
“- la conservation sécurisée de l’ensemble des objets à externaliser, décrits ci-dessus,”
“- les opérations de mise en archive du flux sortant de RTE à prévoir par le soumissionnaire”
“- les opérations des sorties temporaires et définitives et/ou la destruction (selon les règles du SIAF. RTE se charge d’obtenir les autorisations de...”
“- la transmission par scans des demandes de documents sensibles ou leur sortie physique après dérogation du responsable de l’archivage RTE.”
Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements:
“Deux périodes optionnelles de 24 mois”
Description des options:
“De durée - 2 périodes de 24 mois soit une durée optionnelle maximale de 48 mois”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :”
“Candidat établi en France :”
Afficher plus (15)
“- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au...”
“Candidat établi hors de France :”
“- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en...”
“- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France”
“Pour tous les candidats :”
“Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48...”
“Il s’agit sans être exhaustif :”
“des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt,...”
“des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement...”
“des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la...”
“de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés...”
“- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.”
“Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)”
“Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par...”
“Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant,...”
“- Dresser l'état de leur chiffre d'affaire sur les trois dernières années”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“- pour les années 2022, 2021 et 2020”
Capacité technique et professionnelle:
“- Capacité à démontrer la disposition d’un personnel parlant, lisant et comprenant le français pour l’exécution du futur marché (remise des documents et...”
“- Capacité à intervenir sur l’ensemble du territoire national”
Afficher plus (11)
“- Capacité de livraison en 48h - délai de restitution exigé (voir CCTP)”
“- Normes : Le soumissionnaire doit respecter les normes :”
“ISO 27001 V 2017”
“ISO 9001 V 2015”
“ISO 14001 V 2015”
“NF Z 40-350 V 2021 : certification NF 342 pour tous les sites de conservation du titulaire.”
“NF 42-026 V 2017 : certification NF-544”
“ISO 15489 V 2016.”
“Certifié HDS (hébergement données santé) par un organisme agréé”
“- Présentation du candidat démontrant sa capacité à répondre au besoin (CCTP disponible en pièce-jointe). Vous devrez notamment justifier votre capacité à...”
“- LE CANDIDAT DOIT COMPLETER LE CADRE DE REPONSE TECHNIQUE A CANDIDATURE”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché,...”
“En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.”
Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les dossiers de candidatures qui répondent aux conditions de participation et démontrent leur capacité économique et financière ainsi que leurs capacités...”
“Après analyse des candidatures, il est souhaité que 5 sociétés maximum soient admises à participer à la consultation.”
Afficher plus (4)
“Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, une sélection...”
“Critère 1 : Pertinence de la présentation du candidat démontrant sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre - /22 points”
“Critère 2 : Présenter 3 références similaires (ou équivalent) pour chaque prestation réalisées au cours des 24 derniers mois et des clients pertinents - /18 points”
“La liste courte sera constituée des 5 candidats ayant obtenu les meilleures notes (/40) et répondant aux capacités techniques et professionnelles.”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 30%
Prix (pondération): 70%
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SAILLET Martin
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2023/S 125-397047 (2023-06-28)
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