nettoyage et entretien des locaux de divers batiments communaux de sanary sur mer - relance lots declares sans suite

commune de sanary sur mer

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-12-18. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• TECHNIQUE RENOVATION NETTOYAGE

Qui ?

• commune de sanary sur mer

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-11-16	Avis de marché
2024-02-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-11-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de nettoyage
Brève description:

nettoyage et entretien des locaux de divers batiments communaux de sanary sur mer - relance lots declares sans suite

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage 📦
Code CPV supplémentaire: Services de nettoyage de parkings 📦
Services de nettoyage de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de sanary sur mer
Adresse postale: 1 place de la République CS 70001
Code postal: 83112
Commune postale: Sanary-sur-Mer
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83 🌏
Courrier électronique: marches.publics@sanarysurmer.com 📧
Téléphone: +33 494329700 📞
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-16 📅
Date limite de soumission: 2023-12-18 📅
Date de publication: 2023-11-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 224-705761
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires
une visite des sites est obligatoire

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 480 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: nettoyage des parcs de stationnement
Numéro du lot: 2
Brève description:

le présent lot est un accord cadre à bons de commande avec un maximum. Il a pour objet le nettoyage des parcs de stationnement de la Commune.Le marché est composé des types de prestations suivantes : a) des prestations récurrentes de nettoyage et d'entretien prévus pour les sites existants. B) prestations ponctuelles complémentaires

Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Les reconductions sont tacites sauf décision contraire avec respect d'un préavis de 3 mois

Description des options: prestations similaires
Informations complémentaires: une visite des sites est obligatoire
Intitulé du lot: nettoyage des équipements sportifs
Numéro du lot: 3
Brève description:

le présent lot est un accord cadre à bons de commande avec un maximum. Il a pour objet le nettoyage des équipements sportifs de la Commune (gymnase, salle de sports, club house).le marché est composé des types de prestations suivantes : a) des prestations récurrentes de nettoyage et d'entretien prévus pour les sites existants. B) prestations ponctuelles complémentaires

Valeur estimée hors TVA: 680 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire communal

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

lettre de candidature et le cas échéant désignation du mandataire par ses cotraitants (Dc1, DUME ou forme libre- le cas échéant une attestation sur l'honneur que la candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner)

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance 2020-738 du 17.6.2020 portant diverses mesures en matière de commande publique: l'acheteur ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31.12.2023.Preuve d'une assurance couvrant les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

début d'exécution à compter de la notification du contrat ou de la date indiquée sur celle-ci. Prestations réglées par prix forfaitaires et unitaires - prix révisables -Avance de 5% accordées dans les conditions prévues au contrat - délai de paiement des prestation 30 jours par mandat administratif-financement sur budgets fonctionnement de la commune et des parcs de stationnement

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 09:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 90 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-12-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de service
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Mesure de développement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service Contrats publics
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Sanary sur Mer
Adresse postale: 1 place de la République - cS 70001
Commune postale: Sanary-sur-Mer Cedex
Point de contact: Service des contrats publics
Téléphone: +33 494329766 📞
Fax: +33 494329749 📠
Pays: Var 🏙️
Adresse Internet: https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: juin 2027

la transmission des plis par voie électronique est imposée.Une visite est obligatoire - la demande de visite s'exprimera via la plateforme de dématérialisation, dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des offres. Une date de rendez-vous sera alors fixée. Les candidats qui ont réalisé une visite dans le cadre de la procédure déclarée sans suite pourront fournir le certificat de visite réalisé dans le cadre de la précédente procédure faisant foi de sa connaissance des sites et de leurs contraintes

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon Cedex
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta.toulon@juradm.fr 📧
Fax: +33 494427989 📠
Adresse Internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L.551-12 /Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de la justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et- garonne(Ce 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Toulon
Source: OJS 2023/S 224-705761 (2023-11-16)

Avis d'attribution de marché (2024-02-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Nettoyage et entretien des locaux de divers batiments communaux de sanary sur mer - relance lots declares sans suite
Numéro de référence: 23/10
Brève description:

La présente consultation a pour objet la relance des lots 2 et 3 de la procédure 23/10 qui ont fait l'objet d'une déclaration sans suite pour motif d'intérêt général pour les prestations de service relatives au nettoyage et l'entretien des locaux de divers bâtiments à exécuter pour le compte de la Commune de Sanary sur mer

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de nettoyage 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 1 480 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 1 480 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: LOT 2
Titre: Nettoyage des parcs de stationnement
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Description du marché:

Le présent lot est un accord cadre à bons de commande avec un maximum. Il a pour objet le nettoyage des parcs de stationnement de la Commune. Le marché est composé des types de prestations suivantes : A des prestations récurrentes de nettoyage et d’entretien prévus pour les sites existants. A prestations ponctuelles complémentaires

Produits/services: Services de nettoyage de parkings 📦
Objectif du marché public stratégique: Réduction des incidences sur l’environnement
Code postal: 83110
Ville: Sanary sur mer
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

En application des dispositions de l’article R2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de proposer au titulaire la conclusion d'un marché, sur le fondement des dispositions relatives à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue par la réglementation en vigueur, pour la réalisation de prestations similai

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité de services
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Mesures développement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

2️⃣
Identifiant interne: 23/10
Titre: Nettoyage des équipements sportifs
Valeur estimée hors TVA: 680 000 EUR 💰
Description du marché:

Le présent lot est un accord cadre à bons de commande avec un maximum. Il a pour objet le nettoyage des équipements sportifs de la Commune (gymnase, salle de sports, club house).Le marché est composé des types de prestations suivantes : a) des prestations récurrentes de nettoyage et d’entretien prévus pour les sites existants. b) prestations ponctuelles complémentaires

Produits/services: Services de nettoyage de bâtiments 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
Autres informations sur le renouvellement:

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualités environnementales
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Description
Adresse postale: 1 Place de la république
Ville: Sanary sur Mer

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. La présente consultation a pour objet l’établissement d‘un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande selon les articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique sans montant minimum et avec un montant maximum

Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Type de nombre fixe: Valeur fixe (par unité)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Il est mis fin au système d'acquisition dynamique ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Numéro de contrat: 23/10
Date de conclusion du contrat: 2024-01-10 📅
Titre: Nettoyage et entretien des locaux de divers batiments communaux
Adresse du marché: https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83/ 🌏
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 800 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Nom: Technique renovation nettoyage
Numéro d'enregistrement national: 89814017300011
Département: 83
Adresse postale: 68 chemin de Vignelongue
Code postal: 83500
Commune postale: La seyne sur mer
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Trnet
Courrier électronique: trnet@gmail.com 📧
Téléphone: +33 687547283 📞
Fax: +33 000000000 📠
URL: https://tr-net.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://tr-net.fr/ 🌏

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 680 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: 3
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Sanary sur Mer (83)
Numéro d'enregistrement national: 21830123200011
Adresse postale: 1 place de la République CS 70001
Code postal: 83112
Commune postale: Sanary sur Mer
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@sanarysurmer.com 📧
Téléphone: +33 494329700 📞
Fax: +33 494329749 📠
URL: https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.sanarysurmer.com/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de toulon (ta)
Numéro d'enregistrement national: 13000525900010
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon Cedex
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta.toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L 551-1 du code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Recours contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative après la signature du contrat. Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R 421-1 du code de justice administrative). Recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conséquence de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - req. n° 291545).

Source: OJS 2024/S 025-073947 (2024-02-02)

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