mission de maîtrise d'oeuvre de réhabilitation du bâtiment emblématique du Site Masurel à Saint-Eustache-La-Forêt en ateliers d'artisanat (76)

Etab public Foncier de Normandie

la présente consultation a pour objet une Mission de maîtrise d'oeuvre de réhabilitation du bâtiment emblématique du Site Masurel à Saint-Eustache-La-Forêt en ateliers d'artisanat (76)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-01-10. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Etab public Foncier de Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'architecture

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-11-23	Avis de marché
2025-10-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture
Numéro de référence: Saint-eustache-la-forêt - moe masurel
Brève description:

la présente consultation a pour objet une Mission de maîtrise d'oeuvre de réhabilitation du bâtiment emblématique du Site Masurel à Saint-Eustache-La-Forêt en ateliers d'artisanat (76)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: etab Public Foncier de Normandie
Adresse postale: bp 1301
Code postal: 76178
Commune postale: Rouen Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.epf-normandie.fr/ 🌏
Courrier électronique: marchespublic@epf-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 235637726 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_BwceVHtV91 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_BwceVHtV91 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-23 📅
Date limite de soumission: 2024-01-10 📅
Date de publication: 2023-11-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 229-720153
Numéro JO-S: 229
Informations complémentaires

l'Équipe de maîtrise d'oeuvre comprendra obligatoirement un architecte mandataire inscrit à l'ordre français des architectes (ou équivalent) et les compétences suivantes :- architecturales pour des opérations similaires (nature et/ou importance équivalente), et en particulier de construction d'ert - techniques en structure- techniques des fluides, thermique (électricité, plomberie, chauffage, ventilation, thermique) - economie de la construction- ordonnancement Pilotage et Coordination- compétence Système Sécurité Incendie - compétence en Energie PhotovoltaïqueChaque membre de l'équipe de maîtrise d'oeuvre devra donner son mandat à l'architecte.un même candidat, hors l'architecte mandataire, peut être membre de plusieurs équipes de maîtrise d'oeuvre sans aucune limitation. En revanche, l'architecte mandataire ne peut se présenter sous cette qualité qu'une seule fois. Il incombera à chaque candidat de s'organiser pour prendre en compte cette prescription.le montant prévisionnel des travaux envisagé par la maitrise d'ouvrage est de 2 999 547,00 euros HT (valeur février 2023) repartis pour chaque maître d'ouvrage de la façon suivante :- travaux de clos et couvert sous maîtrise d'ouvrage EPFN : 1 579 781,00 euros (H.T.).- Travaux d'aménagements intérieurs sous maitrise d'ouvrage de Caux Seine Agglo : 1 419 766,00 euros (H.T.).- les modalités de financement pour le clos couvert sont les suivantes :-37.5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie, -37.5 % du montant HT à la charge de l'e.p.f. Normandie, -25 % du montant HT à la charge de Caux Seine Agglo.L'Ensemble du financement pour les travaux d'aménagements intérieurs du bâtiment existant sera à la charge de Caux Seine Agglo

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la mission consiste en la réhabilitation du bâtiment emblématique de l'ancienne usine de filature Masurel à à saint eustache la foret (76) pour l'installation d'ateliers pour des activités d'artisanat.le marché de maîtrise d'oeuvre comprend les missions suivantes : missions de base du code de la commande publique (chapitre Ier - titre III - livre IV - 2ème partie) : aps/apd/pro/act/visa/det/aor + missions complémentaires : opc, ssi, exe Part.La mission fera l'objet de deux marchés de maitrise d'oeuvre, selon la répartition suivante :- sous maîtrise d'ouvrage EPF Normandie : maîtrise d'oeuvre des travaux de clos et couvert du bâtiment existant ;- sous maîtrise d'ouvrage Caux Seine Agglo : maîtrise d'oeuvre des travaux d'aménagements intérieurs du bâtiment existant.le bâtiment accueillera 4 ateliers de 265 mètres carrés comprenant chacun une mezzanine de 65 mètres carrés et 4 ateliers de 132 mètres carrés.il n'est pas prévu d'aménagement des espaces extérieurs

Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: commune de Saint-Eustache-La-Forêt

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

-Une lettre de candidature signée de tous les membres de l'équipe, avec habilitation du mandataire (Dc1) ;-Déclaration du candidat individuel ou de membre du groupement (Dc2) ;-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique ;-Copie de l'inscription à l'ordre des architectes

Situation économique et financière:

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les réalisations, auxquelles se réfère le marché, effectuées au cours des trois derniers exercices

Capacité technique et professionnelle:

-Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des trois dernières années ;-Déclaration indiquant les moyens matériels et l'équipement technique dont le candidat bénéficie ;-La présentation, pour l'architecte mandataire et chacun des co-traitants, de 3 réalisations effectuées ou en cours de travaux au cours des 5 dernières années, indiquant :a. Le nom de l'opération,b. Une représentation graphique du projet,c. Le montant des travauxd. La date de réalisatione. Le type de mission de maitrise d'oeuvre exercéef. Le maitre d'ouvrageg. La description et les caractéristiques du projeth. L'avancement de l'opération.pour la présentation de ses 3 réalisations, le mandataire et chacun des co-traitants doivent remplir la matrice de présentation des références jointe à la publicité.les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Attention, les références de concours non lauréats ne seront pas tolérées dans le cadre de l'analyse

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: architecte inscrit à l'ordre français des architectes ou équivalent

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

1. Moyens matériels et moyens humains (effectifs, CV et expériences) - noté sur 10 points et pondéré à 40%2. Qualité des références pour le mandataire et chacun des cotraitants, en adéquation avec l'ouvrage à réaliser (nature et/ou importance de l'ouvrage) - noté sur 10 points et pondéré à 60 %Chaque candidat aura une note finale sur 10 points en application des deux critères pondérés ci-dessus

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de la note d'intention
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 72050020600050
Nom du pouvoir adjudicateur: communauté d''agglomération Caux Seine Agglo
Numéro d'enregistrement national: 20001070000017
Adresse postale: maison de l''intercommunalité - allée du Câtillon
Commune postale: Lillebonne
Code postal: 76170
Pays: Seine-Maritime 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Téléphone: +33 232844040 📞
Courrier électronique: n.carbonnel@cauxseine.fr 📧
Adresse Internet: https://www.cauxseine.fr 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_BwceVHtV91 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://Rouen.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

-Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de justice administrative, et pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ;-Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;-Recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme) ;-Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique)

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 229-720153 (2023-11-23)

Avis d'attribution de marché (2025-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de maîtrise d'oeuvre de réhabilitation du bâtiment emblématique du Site Masurel à Saint-Eustache-la-Forêt en ateliers d'artisanat (76)
Numéro de référence: SAINT-EUSTACHE-LA-FORÊT - MOE REHABILITATION SITE MASUREL
Brève description:

La présente consultation a pour objet une Mission de maîtrise d'oeuvre de réhabilitation du bâtiment emblématique du Site Masurel à Saint-Eustache-la-Forêt en ateliers d'artisanat (76). Le marché de maîtrise d'oeuvre comprend les missions suivantes : missions de base du code de la commande publique (chapitre Ier - Titre III - Livre IV - 2ème partie) : APS/APD/PRO/ACT/VISA/DET/AOR + missions complémentaires : OPC, SSI, EXE PART. La mission fera l'objet de deux marchés de maitrise d'oeuvre, selon la répartition suivante : - Sous maîtrise d'ouvrage EPF Normandie : maîtrise d'oeuvre des travaux de clos et couvert du bâtiment existant ; - Sous maîtrise d'ouvrage Caux Seine Agglo : maîtrise d'oeuvre des travaux d'aménagements intérieurs du bâtiment existant. Le bâtiment accueillera 4 ateliers de 265 m² comprenant chacun une mezzanine de 65 m² et 4 ateliers de 132m². Il n'est pas prévu d'aménagement des espaces extérieurs.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'architecture 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 218966.95 EUR 💰
Description
Identifiant interne: SAINT-EUSTACHE-LA-FORÊT - MOE REHABILITATION SITE MASUREL
Adresse postale: Route Départementale (RD) 910 - Cité Radieuse
Code postal: 76210
Ville: Saint-Eustache-la-Forêt
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Maritime 🏙️
Durée de l'accord: 36 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur technique de la note d'intention. Ce critère sera évalué selon les modalités suivantes : 1. Organisation de la maitrise d'oeuvre : - Organisation de la cellule de projet et le lien avec la maîtrise de l'ouvrage durant la phase conception (Noté sur 2 points) ; - Gestion du chantier et le lien avec la maitrise d'ouvrage durant la phase travaux (Noté sur 2 points) 2. Réponse aux besoins : Le maître de l'ouvrage juge la pertinence des propositions faites en réponse au programme de l'opération, ses objectifs et ses contraintes, en appréciant la qualité des points suivants : - Compréhension des objectifs du programme (Noté sur 3 points) ; - Méthodes de travail ou éventuelles démarches qualités mises en oeuvre pour mener à bien la mission en réponse aux contraintes (Noté sur 3 points)
Critère de qualité (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: M25.049 (EPFN) / Marché CSA N° 2025-065 (CA Caux Seine Agglo)
Date de conclusion du contrat: 2025-09-09 📅
Titre: Mission de maîtrise d'oeuvre de réhabilitation du bâtiment emblématique du Site Masurel à Saint-Eustache-la-Forêt en ateliers d'artisanat (76)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 218966.95 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: GROUPEMENT LNB ARCHITECTURE / CREAHOME INGENIERIE / BE LECACHEUR / BIELEC ECLA / ECCO SAS
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement lnb architecture / creahome ingenierie / be lecacheur / bielec ecla / ecco sas
Nom et adresse du contractant
Nom: Lnb architecture
Numéro d'enregistrement national: 50095009200030
Adresse postale: 10-12 avenue de la Porte des Champs
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@lnb-architecture.fr 📧
Téléphone: 0972630371 📞
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Nom: Sarl be lecacheur
Numéro d'enregistrement national: 89814544600016
Adresse postale: 22-24 Le Bourg
Code postal: 76790
Commune postale: Les Loges
Courrier électronique: contact@be-lecacheur.fr 📧
Téléphone: 0235279745 📞
Nom: Sarl creahome ingenierie
Numéro d'enregistrement national: 53298155200021
Adresse postale: La Briqueterie
Code postal: 61100
Commune postale: La lande patry
Région: Orne 🏙️
Courrier électronique: contact@bet-creahome.fr 📧
Téléphone: 0233666396 📞
Nom: Sarl bielec ecla
Numéro d'enregistrement national: 50045068900038
Adresse postale: Parc de la Vatine - Rue Andrei Sakharov
Code postal: 76130
Commune postale: Mont-saint-aignan
Courrier électronique: bielec@bielec.fr 📧
Téléphone: 0235981618 📞
Nom: Ecco sas
Numéro d'enregistrement national: 90161044400019
Adresse postale: 156 avenue Charles de Gaulle
Code postal: 08000
Commune postale: Charleville-mezieres
Courrier électronique: ecco.agence@gmail.com 📧
Téléphone: 0624651571 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: EPF Normandie
Numéro d'enregistrement national: 72050020600050
Adresse postale: 5 rue Montaigne
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@epf-noormandie.fr 📧
Téléphone: +33235637732 📞
Chef de groupe ✅
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Affaires économiques et financières
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint ✅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 17760005300025
Région: Seine-Maritime 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0235583500 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

-Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). -Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique).

Source: OJS 2025/S 190-647684 (2025-10-02)

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