Mission de conseil et d'assistance à l'analyse organisationnelle, à la formalisation des processus et à la mise en oeuvre d'une démarche de cartographie des risques de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France

Brève description

La présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée appliquée, lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, telle que définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique.
Le présent marché est un marché de services soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 Mars 2021. Ce document est désigné « CCAG-PI » dans la suite de ce présent document.
Conformément à l’article L.2113-10 du code de la commande publique, le marché projeté n’est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

Description du marché

Le marché public projeté a pour objet la réalisation d'une mission de conseil et d'assistance portant sur l'analyse des processus internes de l'Établissement, la rédaction des organigrammes fonctionnels nominatifs et la formalisation des principaux processus de l'Établissement, ainsi que, à titre optionnel, la réalisation d'une cartographie des risques de l'Établissement et l'élaboration d'un plan d'actions associé.
Le marché public projeté est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle conformément aux articles R2113-4 et suivants du CCP, traitées à prix forfaitaires. La tranche optionnelle ne pouvant être affermie que par ordre de service postérieur à la validation des livrables de la tranche ferme, dont elle constitue le prolongement méthodologique direct (la cartographie des risques devant impérativement être construite à partir des processus formalisés lors de la tranche ferme), au plus tard 14 mois à compter de la date de notification du marché. Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée totale de 20 mois.
DÉLAIS D'EXÉCUTION :
Tranche ferme : 6 mois à compter de la notification du marché ;
Tranche optionnelle : 6 mois à compter de l'ordre de service d'affermissement de la tranche, notifié au plus tard, 14 mois après la notification du marché.

DÉVELOPPEMENT DURABLE / CCAP (Cf. article 10.3 du Règlement de consultation) :
Le marché prévoit une clause sociale à l’article 9.4 du CCAP ainsi que des dispositions environnementales à l’article 9 de ce même document.

Informations complémentaires

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Cf. article 3 du Règlement de Consultation (RC).
Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef SG202604).

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du RC.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 5 du RC.
Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes au service marchés directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation (PLACE).
La demande devra parvenir au plus tard le 27/11/2026 pour pour permettre au maître de l'ouvrage de formuler une réponse en temps utile.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le maître d'ouvrage et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LES CANDIDATURES : Cf. Article 15.2 du RC.
Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation.
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

Accompagné des éléments suivants :
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public ;
=> Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque,
- Attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels.
=> Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
=> Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles :
- Les références du candidat :
o Les soumissionnaires devront présenter a minima 3 références de moins de 36 mois, portant sur des missions d'analyse des processus et/ou de cartographie d'organigrammes pour des organismes publics de taille comparable, et sur des missions de cartographie des risques pour des organismes publics (EPF, établissements publics d'aménagement, agences publiques, collectivités) ;
Ces références feront l'objet d'une présentation dans la candidature, avec indication des commanditaires (avec leur accord), de l'objet des missions, des montants et des périodes d'exécution.

Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.

PRÉSENTATION DES OFFRES : Cf. Article 17 du RC.

TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Cf. Article 26 du RC.
Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

=> Forme du groupement :
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
En application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.

=> Sous-traitance :
Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.

=> Soumissionnaires appartenant à un même groupe :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : néant.
Révision : néant.
Avance : une avance sera accordée dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d’acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.