le présent marché a pour objet la mise en oeuvre des Mesures d'accompagnement Social Personnalisé avec gestion des prestations sociales (aussi appelée mesure de niveau 2), dans le cadre de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, sur le territoire du département de Seine-Et-Marne
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-25.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-21.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mise en oeuvre des mesures D'Accompagnement social personnalise avec gestion des prestations sociales
2023-DAP089”
Produits/services: Services sociaux administratifs📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet la mise en oeuvre des Mesures d'accompagnement Social Personnalisé avec gestion des prestations sociales (aussi appelée...”
Brève description
le présent marché a pour objet la mise en oeuvre des Mesures d'accompagnement Social Personnalisé avec gestion des prestations sociales (aussi appelée mesure de niveau 2), dans le cadre de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, sur le territoire du département de Seine-Et-Marne
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services sociaux administratifs📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“les prestations consistent à accompagner les bénéficiaires du dispositif MASP. Ce dispositif repose sur la mise en oeuvre d'actions tendant à rétablir les...”
Description du marché
les prestations consistent à accompagner les bénéficiaires du dispositif MASP. Ce dispositif repose sur la mise en oeuvre d'actions tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales dont bénéficie l'intéressé et sur un accompagnement social personnalisé afin de faire émerger une prise de conscience des difficultés rencontrées, mais aussi, leurs causes. La mesure, vise au retour à l'autonomie de la personne par une action prioritaire pour garantir le paiement du loyer et des charges locatives et par un accompagnement éducatif budgétaire pour lutter contre l'endettement
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: fonds social européen Plus
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations complémentaires
néant
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle Case postale no 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris”
Adresse postale: préfecture de la région Île-De-France Préfecture de Paris 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 248-786218 (2023-12-21)