Marché public de prestations de services pour la surveillance du stationnement payant sur voirie et la gestion des recours

Commune de Chantilly

Le présent marché porte sur les missions suivantes : - le contrôle du stationnement payant dans les conditions conformes à la réforme du stationnement instaurée depuis le 1er janvier 2018 (codifiée depuis dans le CGCT notamment aux articles L.2333-87 et suivants) ; - le recrutement et la gestion des agents de contrôle du stationnement ; - la fourniture du matériel à la bonne exécution du marché, avec en particulier la mise en place d'un ou plusieurs véhicules permettant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ; - l'établissement des avis de paiement des forfaits de poste stationnement (FPS) et le traitement des contestations liées au recouvrement du FPS (recours administratifs préalables obligatoires : RAPO), via la mise en place d'une solution complète de gestion centralisée des FPS et RAPO (déploiement des systèmes d'information correspondants) et le déploiement de personnels dédiés au traitement des RAPO ; - la gestion des relations avec l'ANTAI, avec laquelle la ville a passé une convention en cycle complet pour assurer la transmission des avis de paiement des FPS aux automobilistes concernés (CCTP article à préciser) - la fourniture des éléments de réponse en défense pour le compte de la ville pour toute contestation engagée auprès Tribunal du stationnement payant (TSP) ; - la fourniture de rapport mensuel sur l'état des RAPO à la demande la ville de Chantilly.

Date limite

Deadline 2026-11-25

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2026-10-22 Avis de marché
Avis de marché (2026-10-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché public de prestations de services pour la surveillance du stationnement payant sur voirie et la gestion des recours
Brève description:
Le présent marché porte sur les missions suivantes : - le contrôle du stationnement payant dans les conditions conformes à la réforme du stationnement instaurée depuis le 1er janvier 2018 (codifiée depuis dans le CGCT notamment aux articles L.2333-87 et suivants) ; - le recrutement et la gestion des agents de contrôle du stationnement ; - la fourniture du matériel à la bonne exécution du marché, avec en particulier la mise en place d'un ou plusieurs véhicules permettant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ; - l'établissement des avis de paiement des forfaits de poste stationnement (FPS) et le traitement des contestations liées au recouvrement du FPS (recours administratifs préalables obligatoires : RAPO), via la mise en place d'une solution complète de gestion centralisée des FPS et RAPO (déploiement des systèmes d'information correspondants) et le déploiement de personnels dédiés au traitement des RAPO ; - la gestion des relations avec l'ANTAI, avec laquelle la ville a passé une convention en cycle complet pour assurer la transmission des avis de paiement des FPS aux automobilistes concernés (CCTP article à préciser) - la fourniture des éléments de réponse en défense pour le compte de la ville pour toute contestation engagée auprès Tribunal du stationnement payant (TSP) ; - la fourniture de rapport mensuel sur l'état des RAPO à la demande la ville de Chantilly.
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de surveillance 📦
Description
Description du marché:
Marché public de prestations de services pour la surveillance du stationnement payant sur voirie et la gestion des recours
Adresse postale: 11 avenue du Maréchal Joffre
Code postal: 60500
Ville: Chantilly
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Oise 🏙️
Durée de l'accord: 24 mois
Nombre maximum de reconductions: 1
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Code postal: 60
Ville: Chantilly

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Le marché porte sur le contrôle du stationnement payant dans les conditions conforme à la réforme du stationnement instaurée depuis le 1er janvier 2018.
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-11-25 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de chantilly
Numéro d'enregistrement national: 21600140400013
Adresse postale: Mairie - 11 Avenue du Maréchal Joffre
Code postal: 60500
Commune postale: Chantilly
Région: Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: service de la commande publique
Courrier électronique: c.cabaret@ville-chantilly.fr 📧
Téléphone: +33 344624203 📞
URL: https://www.ville-chantilly.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://ville-chantilly.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://ville-chantilly.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_18619_1189324.html 🌏
URL de participation: https://www.e-marchespublics.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'enregistrement national: 178 000 055 00016
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Code postal: 80000
Commune postale: Amiens
Région: Somme 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 207-739080 (2026-10-22)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris Hauts-de-France Picardie Oise Somme
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services d'enquête et de sécurité Services de sécurité Services de surveillance