marché de collecte des déchets ménagers assimilés sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de la Communauté de commune Campagne de Caux

Brève description

-Procédure de passation (cf art.3-1 Rapc):La consultation est passée par procédure avec négociation.-forme juridique de l'attributaire (cf art.3-3 Rapc):Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.- Durée du marché - délai d'exécution (cf art.3-5 Rapc):La réalisation des prestation débutera au 01/01/2025 pour une période de 5 ans reconductible tacitement 2 fois pour une période de 1 an, soit pour une durée maximale de 7 ans.Le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction.Il peut y être mis fin par le pouvoir adjudicateur à l'expiration de chaque période

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mpe76.fr/ -- modification de détail du dossier (cf art. 4-2 Rapc) :Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des candidatures des modifications de détail sur le dossier d'appel public à candidatures.- Conditions de participation relatives aux capacités économiques et financières (cf art. 6 Rapc) :Le candidat devra déclarer un chiffre d'affaires global et démontrer qu'il possède un chiffre d'affaires, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, concernant les prestations objet du marché supérieur à :5 000 000 euro(s) HT lot 1 / 10 000 000 euro(s) HT lot 2 / 100 000 euro(s) HT lot 3 / 5 000 000 euro(s) HT lot 4 / 10 000 000euro(s) HT lot 5ce chiffre d'affaires est calculé au niveau du groupement.- Conditions de participation relatives aux capacités techniques et professionnelles (cf art. 7 Rapc)Il est demandé au groupement ou au candidat de fournir un dossier comprenant trois références exécutées (de moins de 3 ans) ou en cours d'exécution au cours des 3 dernières années, en précisant :-La nature des services exécutées (ou en cours d'exécution)-la collectivité-le nombre de tournées hebdomadaires-le tonnage par flux-la population desservie-le personnel lié au contrat et le personnel encadrant.La liste des prestations présentées devra être appuyée d'attestations de bonne exécution.Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuves relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.Dans l'hypothèse où un candidat viendrait à présenter un nombre supérieur de références à celui demandé ci-dessus, seules les 3 références les plus récentes seront analysées afin de respecter le nombre de références fixées.Les 3 références devront être présentées sous forme de tableau en format A4 (fichier Pdf). Ce tableau devra être complété en respectant la forme indiquée en Annexe 3 (Excel).En complément, les candidats pourront fournir les fiches références au format qu'ils souhaitent.- Critères de sélection des candidatures (cf art. 8-2 Rapc) :Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères de jugements suivants, classés par ordre de priorité décroissante :* Qualité des références fournies* Capacités financières du candidat- arrêté de la procédure (cf art. 11 Rapc) :Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation sans avoir à justifier sadécision. Si le pouvoir adjudicateur renonce à l'opération pour quelque motif que ce soit après désignation du lauréat et avant notification de sa décision et ou notification du marché aucune indemnité ne sera versée.- Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'Il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier