M23TAR3G23 Partenariat d’innovation pour l’étude, le développement, la fourniture et le maintien en condition opérationnelle d’appareils respiratoires de plongée de troisième génération pour des beso

Quantité ou étendue

Le partenariat d’innovation fait l’objet d’un accord-cadre individuel par partenaire se déroulant en 3 phases. La phase 1 constitue la part ferme de l’accord-cadre et comporte l’étude de faisabilité (poste 1) et l’étude de conception préliminaire (poste 2). L’exécution de l’accord cadre peut s’arrêter à l’issue du poste 1 qui en valorise le montant minimum. La phase 2 fait l’objet du marché subséquent n°1 (MS1) notifié aux partenaires sélectionnés (2 au maximum) à l’issue de la phase 1 et concerne l’étude de conception détaillée (poste 1) et la réalisation et qualification de deux prototypes (poste 2). Son exécution peut s’arrêter à l’issue du poste 1 ou en cours d’exécution du poste 2.La phase 3 fait l’objet du marché subséquent n°2 (MS2) notifié au seul partenaire sélectionné à l’issue de la phase 2 et concerne la fourniture des appareils, outillages, rechanges, consommables et documentations, leur maintien en condition opérationnelle, des essais complémentaires éventuels sur machine à respirer et des actions de formation (formations utilisateurs pour mise en œuvre et maintenance de niveau 1, formations à la maintenance de niveau 2 et 3). L’étendue maximum globale pour chaque partenaire est déterminée par le cumul des prestations de la part ferme de l’accord-cadre, du MS1 et des quantités maximales de commande du MS2 cumulant :- une part ferme pour fourniture initiale de 67 appareils et leur MCO sur 7 ans, de la documentation technique et logistique utilisateurs et atelier et de 2 sessions de formations utilisateurs ;- une part à bons de commandes, pour réalisation éventuelle d’au maximum 15 essais complémentaires sur machine à respirer, fourniture complémentaire d’au maximum 20 appareils et leur MCO sur une durée de 7 ans, 5 sessions de formations utilisateurs et 2 sessions de formations à la maintenance de niveau 2 et 3, et à commandes pour aléas limitée à 15 % du montant cumulé de la part ferme et des bons de commande notifiés.

Informations complémentaires

Pour les candidats établis en France, le candidat auquel il serait envisagé d’attribuer le marché devra transmettre

1°) Une déclaration sur l’honneur selon laquelle le candidat est en règle avec l’article L 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale (si le candidat emploie plus de 11 salariés pendant 12 mois)

Pour le candidat et ses sous-traitants :

1°) En cas de redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R R2343-9 du code de la commande publique.

2°) Le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du code de la commande publique

3°) Une attestation fiscale datant de moins de douze mois, justifiant de la régularité fiscale

4°) Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF ou par le RSI datant de moins de six mois, justifiant que la société a satisfait aux obligations sociales

5°) Une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail) datant de moins de six mois

Pour les candidats établis dans l’Union européenne hors France :

Le candidat établi dans l’Union européenne hors France produit :

1°) le formulaire DC1 renseigné dans son intégralité et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes ;

2°) Le formulaire DC 2 renseigné et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent

En outre, le candidat auquel il serait envisagé d’attribuer le marché devra transmettre :

3°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique ou une attestation sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5 du code de la commande publique.

4°) un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique

5°) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l'article R. 2343-8, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure étrangère équivalente, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l’article R2343-9 du code de la commande publique.

6°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;

7°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;

8°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

9)une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail) datant de moins de six mois

10)Indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). A défaut, la candidature sera considérée pour l’ensemble des lots

Date prévisionnelle de notification du marché

La date prévisionnelle de notification du marché envisagée est le second trimestre 2024

Sous-traitance

Les sous-traitants seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions de l’article R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L2341-1 à L2341-5 du code de la commande publique ou s'il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser.

Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l'aptitude à exécuter le marché public, etc.

Mise à disposition des documents de la consultation

L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la PLate-forme des AChats de l’Etat (PLACe), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Le candidat doit s’inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s’assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.

Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l’absence de boite fonctionnelle de l’entreprise. Dans tous les cas, l’administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.

Modalités de transmission des candidatures

Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.

L’administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (Article R2332-11 du code de la commande publique).

Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.

Plis transmis par porteur, mail, pli postal, fax : Procédure interdite.

Plis par voie électronique :

Le dépôt des réponses électroniques s’effectue sur la plateforme des achats de l’Etat accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d’inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l’Etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu’un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.

Pour ce mode de transmission, l’attention des candidats est attirée sur les points suivants :

- Certificat numérique

Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature proposé par la plateforme des achats de l’Etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Copie de sauvegarde

Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». Il doit être transmis par voie postale à l’adresse figurant au point 1.1 de l’avis

- Format

Les documents transmis doivent être compressés. L'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word, Excel, PowerPoint, PDF/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Il est recommandé d’utiliser la version 2010 du pack office ou des versions compatibles avec celle-ci.

Le cas échéant, le candidat consultera l’administration pour s’assurer de la possibilité d’utiliser d’autres formats.

Modalités de transmission d’informations protégées

Il est rappelé que la transmission de documents de niveau « Diffusion Restreinte », ne peut s'effectuer par la voie électronique sans avoir été au préalable chiffrés avec le logiciel ACID V7.

Pour les candidats ne disposant pas du logiciel ACID V7, les documents comportant une mention de protection doivent être transmis par plis séparé par voie postale à l’adresse figurant au point 1.1 de l’avis.

Langue

Conformément à l’article R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans

Le choix d'une durée de l’accord-cadre sur 10 ans se fonde sur la durée estimée du plan d’acquisition via le partenariat d’innovation qui s’appuie sur 3 phases ; les phases 1 et 2 de recherche et développement se dérouleront sur une durée estimée de 2 ans à 2 ans et 6 mois, la dernière phase d’acquisition et de SAV associé est envisagée sur 7 ans en tenant compte des cycles d’entretien sur des produits similaires et de la durée nécessaire au titulaire pour amortir les investissements.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif de TOULON (tél : +33 4 94 42 79 30 - fax : + 33 4 94 42 79 89 - Courriel :greffe.ta-toulon@juradm.fr -Adresse Internet (U.R.L.) : www.justice.gouv.fr.