ligne D'Ecoute ET D'Alerte (Lea)

Ministères santé, travail et sport

le marché a pour objet la mise en place d?une ligne d?écoute et d'alerte (Lea) mise en place au sein des ministères chargés des affaires sociales c?est à dire le recueil, l?analyse et le bilan des signalements émanant d?agents publics candidats à un recrutement opéré par les ministères sociaux ou relevant de ces ministères pour leur gestion administrative dès lors que lesdits signalements évoquent des situations de discrimination, de harcèlement moral et/ou sexuel ainsi que des faits constitutifs d?agissement sexiste

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-28. L'appel d'offres a été publié le 2023-09-07.

Qui ?

• Ministères santé, travail et sport

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'orientation et de conseil professionnel › Services de conseil professionnel

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-09-07	Avis de marché

Avis de marché (2023-09-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil professionnel
Numéro de référence: BPM049361
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil professionnel 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'orientation et de conseil professionnel 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministères santé, travail et sport
Adresse postale: 78/84 rue Olivier de Serres
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dfas-dadd-bpcp@sg.social.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.Entreprise.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2352105&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-07 📅
Date limite de soumission: 2023-09-28 📅
Date de publication: 2023-09-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 175-548650
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires

en application de l'article de l'article R. 2122-7 du Code, un ou des marché(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence peut/peuvent être passé(s) avec le titulaire pour des prestations similaires, si cela s'avère nécessaire. Ce(S) nouveau(x) marché(s) est/sont alors négocié(s) directement avec le titulaire qui propose une offre technique et financière correspondante

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 257 780 EUR 💰
Brève description:

le présent marché a pour objet la mise en place d'une ligne d'écoute et d'alerte (Lea) mise en place au sein des ministères chargés des affaires sociales c'est à dire le recueil, l'analyse et le bilan des signalements émanant d'agents publics candidats à un recrutement opéré par les ministères sociaux ou relevant de ces ministères pour leur gestion administrative dès lors que lesdits signalements évoquent des situations de discrimination, de harcèlement moral et/ou sexuel ainsi que des faits constitutifs d'agissement sexiste

Valeur estimée hors TVA: 257 780 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

les prestations ont lieu dans les locaux du titulaire. Les représentants du titulaire doivent cependant pouvoir rencontrer leurs interlocuteurs au sein des ministères chargés des affaires sociales

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

capacité économique et financière : - chiffre d'affaires annuel " général " des 3 derniers exercices disponibles ; - chiffre d'affaires annuel " spécifique " dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices disponibles. Capacité technique et professionnelle: - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; - les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

durant l'exécution du marché, il sera fait application de considérations environnementales décrites à l'articles 10.4 du CCAP et 8 du CCTP ainsi que des considérations sociales décrites à l'article 10.5 du CCAP et 5.1 du CCTP

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL de l’outil de passation des marchés: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.Entreprise.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre est: - de type forfaitaire pour le forfait de fonctionnement de la cellule ; - de type accord-cadre exécuté à bons de commande pour les prestations de traitementl'accord-cadre est conclu avec un montant maximum pour toute la durée de l'accord-cadre, de 471 560 euro(s) HT soit 565 872 euro(s)ttc.les critères et sous-critères sont rappelés ci-après:critère 1 : Organisation des prestations demandées 35%sous-critère 1 : Qualité des modes de saisine 5%sous-critère 2 : Qualité du traitement des signalements 15%sous-critère 3 : Qualité des livrables 15%critère 2 : Equipe pressentie pour l'exécution de la prestation 25%critère 3 : Prix 40%le présent accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une durée ferme initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible 3 fois, pour une durée de 12 mois. La durée totale reconductions comprises, n'excédera pas 48 mois.tâches essentielles : décrites à l'article 5.1.5 du RC

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction derecours :1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justiceadministrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avisd'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compterdu lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucunenotification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département detarn-et-garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dansses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 175-548650 (2023-09-07)

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